Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07743 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SJN
Minute : 26/00040
PMM
S.D.C. RESIDENCE [Localité 2] VILLAGE [Localité 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
Monsieur [U] [Y] [K]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
AARPI CAHN CHABANNE
Copie délivrée à :
M. [U] [Y] [K]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
par Madame Mauricette MECHICHE, magistrat à titre temporaire par décret du 22 août 2022
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 03 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. RESIDENCE [Localité 2] VILLAGE [Localité 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, dont le siège social est sis [Adresse 2], elle-même prise en la personne de ses rerprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [Y] [K], domicilié : chez Mme [W] [A], [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 2] VILLAGE sis 1à [Adresse 4] à [Localité 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU a fait assigner Monsieur [U] [Y] [K] , devant le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 3669,32 euros au titre des arriérés de charges de copropriétés et des frais de recouvrement avec intérêt au taux légal à compter l'acte introductif d'instance ;
- 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Et les entiers dépens en ce compris le coût de sommation .
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 novembre 2025 ;
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 2] VILLAGE sis 1à [Adresse 4] à [Localité 2] représenté par son avocat maintient ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance ;
Monsieur [U] [Y] [K] assigné en la forme d'un procès-verbal de vaines recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile , n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 12 janvier 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne dont pas individualisées, et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 2] VILLAGE sis [Adresse 4] à [Localité 2] justifie de la créance invoquée en versant aux débats :
- Le relevé de propriété faisant apparaître que Monsieur [U] [Y] [K] est propriétaire d'un appartement et d'un garage représentants respectivement les 480 et 156 u sein de la RESIDENCE sis [Adresse 5] ;
Les procès-verbaux des assemblées générales des années 2024 et 2025,
- les appels de provision de charges trimestriels pour la période du 1 janvier 2024 au 1er avril 2025 et le décompte de charges arrêté au 10 avril 2025 .
- Un courrier de mise en demeure en date du 10 février 2025 et son avis de réception et une lettre de relance du 28 février 2025;
- Le contrat du syndic ;
Selon le décompte arrêté à la date du 10 avril 2025 , Monsieur [U] [Y] [K] est redevable de la somme de 3233,99 euros. Ce décompte inclus les frais réclamés au titre de l'article 10-1 pour un montant de 793,07 euros qu'il convient d'examiner séparément.
En conséquence, Monsieur [U] [Y] [K] sera condamné , selon ce décompte et au titre des charges de copropriété impayées, de la somme de 3233,99 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2025 ;.
Sur les frais réclamés au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. En outre, les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitées, constituant une dérogation tant aux règles de l'article 10 al. 2 de cette même loi qu'à celles de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, elles doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et ne sont pas susceptibles d'être modifiées par le contrat de syndic, faute de constituer un droit à la libre disposition des parties.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 2] VILLAGE sis [Adresse 4] à [Localité 2] des copropriétaires réclame le paiement de la somme de 793,07 euros au titre des frais selon le décompte arrêté au 10 avril 2025.
Cette somme comprend des frais de mise en demeure pour un montant 48 €, et de relance pour un montant de 37 euros , ces frais étant justifiés, Monsieur [Y] [K] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 2] VILLAGE sis [Adresse 4] la somme de 85 euros, Les frais relatifs à des intérêts de retard pour un montant de 8,07 euros étant injustifiés, seront rejetés ;
Les frais de recouvrement réclamés à hauteur de 700 euros (350 euros x 2) et correspondant à des frais de transmission de dossier huissier et avocat, relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété. Cette demande du syndicat des copropriétaires ne peut qu'être rejetée.
En conséquence, Monsieur [U] [Y] [K] sera condamné à payer la somme totale de 85€ au titre des frais nécessaires prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 2] VILLAGE sis [Adresse 4] à [Localité 2] sera débouté du surplus de sa demande,
Sur les dommages et intérêts
En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la défenderesse n'a effectué aucun paiement depuis le mois de juin 2021, cette absence de paiement régulier entraîne indéniablement un préjudice pour la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble. Ce préjudice financier direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, sera justement et entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts
Sur les demandes accessoires
En l'espèce, Monsieur [U] [Y] [K] succombant à l'instance, sera condamné aux dépens de l'instance en ce compris le coût de la sommation du 02 juin 2025 .
L'équité et de la situation des parties commandent de le condamner à verser au syndicat des copropriétaire, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [K] à verser, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 2] VILLAGE sis [Adresse 4] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU, la somme de 3233,99 € selon décompte arrêté au 10 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 2 juin 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 2] VILLAGE sis 1à [Adresse 4] à [Localité 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU, la somme de 85 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [K] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 2] VILLAGE sis 1à [Adresse 4] à [Localité 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU, la somme de 200€ à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [K] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 2] VILLAGE sis 1à [Adresse 4] à [Localité 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [K] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la sommation du 2 juin 2025 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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