Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/07069 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YF7Q
Du 03 NOVEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [H] [B]
né le 15 Août 1995 à [Localité 2] (BANGLADESH)
de nationalité Bangladaise
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Stéphanie KWEMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0052, choisi, et de monsieur [Z] [G], interprète en langue benjabi, ayanr prêté serment à l'audience
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DU VAL D'OISE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet du Val d'Oise à M. [H] [B] le 2 octobre 2026;
Vu l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 28 octobre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 9h28 à M. [H] [B] ;
Vu la requête de M. [H] [B] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 29 octobre 2026;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance en date du 1er novembre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens soulevés, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [H] [B] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [H] [B] pour une durée de vingt-six jours.
Le 2 novembre 2026 à 12h45, M. [H] [B] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 1er novembre 2026 à 13h53.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :
- L'illégalité de l'arrêté de placement en rétention en ce qu'il est insuffisamment motivé, en ce qu'il viole l'article 8 de la CEDH, en ce que la possibilité d'un placement en assignation à résidence n'a pas été examinée, faisant valoir en particulier qu'il est arrivé sur le territoire français alors qu'il était mineur, que son père vit en France depuis 23 ans et dispose d'une carte de séjour de 10 ans, que sa s'ur est en situation régulière et que son frère a acquis la nationalité française, qu'il a lui-même obtenu une carte de séjour de 10 ans mais n'a pu faire renouveler celle-ci pendant son incarcération, qu'il a suivi des cours de français et a travaillé pendant près de 8 ans dans un restaurant en CDI, qu'il est actuellement hébergé chez un ami dont il indique l'adresse.
- L'irrecevabilité de la requête du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre en ce que la copie produite ne renseigne pas la carte « consulat »
- L'irrégularité de la procédure de placement en rétention en ce que trois horaires sont indiquées concernant la notification de ses droits ne permettant pas au juge de contrôler l'effectivité de la notification de ses droits qui auraient été faite à son arrivée en rétention, et au regard d'une notification incomplète de ses droits puisqu'il n'a reçu aucune information concernant son droit de demander l'asile depuis le centre de rétention,
- L'absence de diligences effectuées par l'administration.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [H] [B] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception de l'absence de copie actualisée du registre et de la notification des droits.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention
M. [H] [B] soulève l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention en faisant valoir le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant du défaut de motivation
L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
En l'espèce la décision critiquée est motivée puisque le préfet fait référence à la situation irrégulière de M. [B], à la menace à l'ordre public que celui-ci représente en visant la condamnation prononcée le 25 mars 2026, à l'absence de passeport, à l'absence d'adresse fixe, à l'absence d'état de vulnérabilité.
Aucun défaut de motivation n'étant établi il convient de rejeter le moyen soulevé.
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ».
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
En l'espèce le préfet a motivé sa décision sur les éléments rappelés ci-dessus qui sont de nature à justifier la mesure de rétention qui est prise pour permettre la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement puisque Monsieur [B] est en situation irrégulière, ne détient pas de document de voyage et lorsque l'arrêté de placement en rétention a été pris, ne disposait pas de domicile.
Le fait qu'il n'ait pas été fait état dans l'arrêté que M. [B] était arrivé mineur sur le territoire français, avait son père, sa s'ur et son frère en France, avait eu pendant 10 ans une carte de séjour et avait exercé un emploi en CDI pendant 8 ans est inopérant dans l'évaluation des garanties de représentation présentées par M. [B].
Aucune erreur manifeste d'appréciation n'ayant été commise il convient de rejeter le moyen soulevé.
Sur la demande prolongation de la rétention
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Le préfet demande la prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que les documents de voyage qui permettront à M. [H] [B] de traverser les frontières n'ont pas été délivrés par l'autorité consulaire dont il relève, saisie à cette fin.
Sur les diligences de l'administration
M. [H] [B] soulève l'insuffisance des diligences de l'administration.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Si l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
L'autorité administrative justifie de ce qu'elle a saisi l'autorité consulaire dès le 28 octobre 2026 à 19h48 d'une demande de délivrance d'un laisser-passer par l'envoi d'un courriel à [Courriel 1]
Le moyen est donc rejeté.
Sur le fond
Aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toutes diligences à cet effet.
Le juge qui statue sur la prolongation doit vérifier que celle-ci ne se prolonge pas inutilement, et la question du bien-fondé de la mesure de rétention peut donc être soulevé devant la cour dans le cadre du débat sur la prolongation de la mesure de rétention.
M. [B] ne disposant pas de passeport il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
Par ailleurs l'intéressé ne présentant aucune garantie de représentation, en plus de ne pas disposer de documents de voyage, il convient de le maintenir à la disposition de l'administration pour permettre la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès la délivrance du laisser-passer consulaire.
M. [B] fait valoir une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des dispositions de l'article 8 de la CEDH. Cependant il ressort de la jurisprudence que la privation de liberté pendant une période de trois mois n'est pas considérée comme une atteinte disproportionnée aux droits reconnus par l'article 8 de la CEDH. Il convient en outre de souligner que M. [B] est célibataire et sans enfant.
Par ailleurs faute de remise d'un passeport en cours de validité il ne peut être envisagé un placement en assignation à résidence par le juge judiciaire.
En conséquence il convient d'ordonner la prolongation de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Confirme l'ordonnance entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le mardi 03 novembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé,l'interprète,l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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