Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/15889 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN42X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Août 2026
Date de saisine : 30 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2026038023 rendue par le Président du tribunal des activités économiques de PARIS le 30 Juin 2026
Appelants :
Monsieur [E] [L], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20260387
S.A.S. MINDSET représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20260387
Intimée :
S.A.S. IMMOPRET, non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous,Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Par déclaration du 18 août 2026, M. [L] et la société Mindset ont relevé appel d'une ordonnance prononcée le 30 juin 2026 par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris dans un litige les ayant opposés à la société Immopret.
Dans ses conclusions remises le 5 octobre 2026, M. [L] et la société Mindset indiquent se désister de l'appel interjeté et demandent que chacune des parties conservent la charge des dépens engagés.
La société Immopret n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les appelants se désistent sans réserve de l'appel interjeté. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [L] et de la société Mindset ;
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;
Disons que M. [L] et la société Mindset supporteront les dépens de l'instance d'appel.
Paris, le 14 Octobre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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