Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 décembre 2025
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SAS LA MANUFACTURE DE RANGUEIL
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/11/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 25/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS LA MANUFACTURE DE RANGUEIL
[Adresse 1] SIREN : 898 051 099
Ont été désignés :
Mandataire judiciaire : la SELARL [T] [W] prise en la personne de Me [T] [W] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Par jugement en date du 10/02/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 07/07/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 25.09.2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 13.11.2025 puis du 27/11/2025.
Lors de l'audience du 27/11/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [F] [V], associé de la SCI LACROIX INVEST, dirigeante de la SAS GROUPE LA MANUFACTURE, présidente, assisté de Me BILLA, Avocat au Barreau de Toulouse, Me [W], mandataire judiciaire, Monsieur DU LAC, juge commissaire.
Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 07.11.2025, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation après avoir indiqué : que le passif est en cours de vérification et se chiffre à 510000 euros, que la société en pleine restructuration a enregistré sur les 8 premiers mois de l'année 2025 un résultat déficitaire, qu'aucune dette postérieure n'a été signalée, que la trésorerie est positive,
que le prévisionnel prévoit des CAF positives sur les trois prochaines années devant lui permettre de régler le plan mais aussi de remonter la trésorerie auprès de la holding pour qu'elle paye le plan de celle-ci,
que le dirigeant souhaiterait conforter cependant ses résultats dans le cadre d'une 3 ième période d'observation et a sollicité le ministère public en vue d'un renouvellement exceptionnel des périodes d'observation de la holding et de la filiale.
Me [C] pour la SAS LA MANUFACTURE DE RANGUEIL ainsi que le dirigeant ont sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation après avoir indiqué : que l'activité a pu se consolider,
que la société dispose d'une trésorerie de 80000 euros,
qu'un projet de plan sur une durée de 9 ans a été élaboré,
que ce renouvellement exceptionnel permettrait toutefois de conforter les résultats de la filiale et sa capacité à dégager une CAF suffisante pour payer son propre passif et faire remonter du cash à la holding pour financer le plan de cette dernière.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment que la SAS LA MANUFACTURE DE RANGUEIL souhaiterait conforter ses résultats et sa capacité à dégager une CAF suffisante et présenter un plan de redressement ;
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de la SAS LA MANUFACTURE DE RANGUEIL.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de la
SAS LA MANUFACTURE DE RANGUEIL
[Adresse 1] SIREN : 898 051 099
pour une durée de six mois, soit jusqu'au 25.05.2026 ;
Dit que la SAS GROUPE LA MANUFACTURE devra se présenter le 26.02.2026 à 14 heures 30 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;
Fixe au 05/03/2026 à 10:00 la date à laquelle la SAS GROUPE LA MANUFACTURE, représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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