Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
2ème Chambre
N° RG 23/06280
N° Portalis DB3E-W-B7H-MKFI
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 28 AVRIL 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT
Monsieur [L] [U]
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
La CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL P C A
prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON substitué par Me David LAIR, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT
La S.A. CREDIT LYONNAIS
prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Julie GIANELLI, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Laetitia SOLE, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier,
Audience prise en présence de Mme KHACHANI, magistrat en pré-affectation,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 10 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026 ;
Grosse délivrée le :
à :
Me Philippe BARBIER - 0017
Me Laetitia MAGNE - 1003
Me Thomas MEULIEN - 1022
Vu les articles 455 et 789 du Code de procédure civile;
Vu l'assignation délivrée à la requête de Monsieur [L] [U] par exploits de commissaire de justice en date des 11 et 17 octobre 2023 à la SA CREDIT LYONNAIS et à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR (ci-après CRCAM PCA) devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de :
-JUGER responsable LE CREDIT LYONNAIS et LE CREDIT AGRICOLE du préjudice subi par Monsieur [U], conséquence de leur manquement aux obligations bancaires.
-CONDAMNER in solidum LE CREDIT LYONNAIS et le CREDIT AGRICOLE à payer à Monsieur [U] la somme de 1.012.372 € outre intérêts au taux légal à compter du 1.02.2022, date du dépôt de plainte, jusqu’au parfait paiement et capitalisation annuelle desdits intérêts, en application des dispositions combinées des articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du Code civil.
-CONDAMNER solidairement LE CREDIT LYONNAIS et le CREDIT AGRICOLE à verser à Monsieur [U] à la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens;
Vu les conclusions d’incident notifiées le 2 octobre 2024 par voie électronique par la SA CREDIT LYONNAIS ;
Vu les conclusions d’incident numéro 2 récapitulatives notifiées par RPVA le 22 janvier 2026 parla SA CREDIT LYONNAIS aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de :
-Juger la demande de M. [U] contre le Crédit Lyonnais irrecevable à concurrence de 486 361 € et en tant qu’elle procède de toute somme encaissée par le Crédit Lyonnais pour le compte de Madame [I] sur ordre de M. ou Madame [U] antérieurement au 11 octobre 2018 ;
-Condamner M. [U] à payer au Crédit Lyonnais 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens avec application de l’article 699 du même code au bénéfice de Maître Laëtitia Magne, avocat ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par la CRCAM PCA le 15 juillet 2025 aux fins de :
-Au principal, juger prescrite pour le tout l’action intentée par Monsieur [L] [U] à l’encontre de la CRCAM PCA et, consécutivement à l’accueil de cette fin de non-recevoir, le débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
-Subsidiairement, juger ladite action prescrite du chef des virements antérieurs au 17 octobre 2018 et débouter en conséquence comme irrecevable Monsieur [L] [U] de toute demande s’y rapportant en jugeant, sans préjudice de l’appréciation qu’en fera le tribunal au fond, que les seuls virements en discussion sont ceux postérieurs au 17 octobre 2018, qui totalisent 187 780 €.
-En toute hypothèse, condamner monsieur [L] [U] à payer à la CRCAM PCA la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre dépens;
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 septembre 2025 par Monsieur [L] [U] aux fins de :
-DEBOUTER le CREDIT LYONNAIS et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
-CONDAMNER in solidum LE CREDIT LYONNAIS et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR à payer à Monsieur [L] [U] représentée Madame [Y] [U] divorcée [T] la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;
Vu les débats sur incident clos le 10 février 2026, la mise en délibéré de l'incident au 28 avril 2026 ;
SUR QUOI, NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT :
1/ Sur l’application de l’article L133-24 du Code monétaire et financier :
L’article L133-24 du Code monétaire et financier, issu de la réglementation européenne dite DSP2, dispose que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR soutient que Monsieur [U] serait forclos dans ses demandes au motif qu’il n’aurait pas signalé l’opération de paiement non-autorisée ou mal exécutée dans le délai de 13 mois suivant la date de débit sur son compte bancaire.
Monsieur [U] s’oppose à une telle analyse, rappelant qu’il fonde son action sur la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance, ce dernier ne contestant pas le caractère autorisé des opérations litigieuses.
En effet, comme le souligne à juste titre le demandeur à l’instance, ses demandes sont fondées sur un prétendu manquement de la banque à son obligation de vigilance résultant des articles L561-2 et suivants du Code monétaire et financier et non pas sur le fondement de la réglementation applicable en matière d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées lesquelles relèvent exclusivement des articles L133-24 et suivants du même code. Par conséquent, le délai de forclusion de 13 mois n’est pas applicable à l’action diligentée par Monsieur [U].
2/ Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquénale de l’action :
L’article 789 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La SA CREDIT LYONNAIS soutient que la prescription a couru à compter de la date de chacun des virements, que Monsieur [U] connaissait puisqu’il les ordonnait, de telle sorte que les demandes du requérant sont irrecevables pour les virements réalisés avant le 11 octobre 2018 (représentant la somme de 486 361 euros). La CRCAM PCA, à titre subsidiaire, soulève la même argumentation et indique que les virements opérés postérieurement au 17 octobre 2018 ne représente plus que la somme de 187 780 euros.
En réponse, Monsieur [U] affirme que celle-ci n’a pu commencer à courir que lorsque sa femme et lui ont considéré avoir été victimes d’abus de la part de Madame [I], condamnée pour abus de faiblesse et escroquerie. Il fait état de l’état de sujétion psychologique dans lequel il était et fait référence à l’arrêt de la Cour de cassation de la première civile du 16 septembre 2021 ainsi qu’aux différentes expertises diligentées dans le cadre de laprocédure pénale. Il affirme ainsi n’avoir découvert le vice affectant son consentement qu’au moment du dépôt de plainte.
La SA CREDIT LYONNAIS indique, au contraire, que Monsieur [U], qui a toujours su, virement après virement, qu’il virait de l’argent sur le compte de Madame [I] n’a jamais ignoré aucun des faits lui permettant d’agir. Il s’agit seulement d’un changement de regard sur une réalité qui n’a jamais varié, les époux [U] se résignant tardivement à admettre ce qu’ils avaient sous les yeux depuis l’origine, à savoir que Madame [I] abusait de leur générosité, ce qui n’est pas un fait de nature à constituer le point de départ du délai de prescription. La SA CREDIT LYONNAIS ajoute, qu’à supposer que la conscience d’être abusé puisse être regardée comme un fait à partir duquel courait le délai de prescription, celle-ci serait acquise dès lors que les époux [U], sans doute vulnérables mais non frappés d’une impossibilité de réagir caractéristique de force majeure au sens de l’article 2234 du Code civil, auraient dû connaître, au sens de l’article 2224 du même code, qu’il étaient victimes d’abus et cela notamment au regard des reconnaissances de dettes non honorées, de la non exécution des actes allégués par Madame [I] et des avertissements reçus par leur entourage et leur conseil.
Enfin, la SA CREDIT LYONNAIS rejette l’analyse de Monsieur [U] selon laquelle il se trouvait dans un état de sujetion psychologique, ne lui permettant pas d’agir, le tribunal correctionnel ayant condamné Madame [I] pour abus de faiblesse.
En l’espèce, il résulte du dépôt de plainte du 1er février 2022 que c’est à cette date que Monsieur [U] et son épouse ont pleinement pris conscience des infractions dont ils avaient victimes, comme en témoignent les pièces versées aux débats.
Étant rappelé que les assignations ont été délivrées les 11 et 17 octobre 2023, l’action de Monsieur [U] n’est donc pas prescrite puisqu’introduite dans le délai quinquénale. En revanche, la prescription est acquise en ce qui concerne les virements opérés antérieurement aux cinq années précédant la délivrance des actes introductifs d’instance, soit avant le 11 octobre 2018 pour le CREDIT LYONNAIS et avant le 17 octobre 2023 pour la CRCAM, les époux [U] ne caractérisant pas un état de sujétion psychologique, les pièces produites aux débats démontrant qu’ils avaient été alertés, notamment par leur conseil de l’époque et cela dès 2016-2017, ainsi que pas leur entourage familial. Si les expertises décrivent un état d’emprise, ils n’étaient pas pour autant coupés de relations avec l’extérieur, eux-mêmes s’interrogeant sur les intentions de Madame [I], de telle sorte que la jurisprudence dont fait état Monsieur [U] n’est pas transposable au cas d’espèce.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande principale de la société CREDIT LYONNAIS et à la demande subsidiaire de la CRCAM PCA. En revanche, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de faire mention du quantum représentant le préjudice des établissements bancaires, cete analyse relevant du juge du fond.
Ainsi, l’action de Monsieur [U] sera déclarée prescrite s’agissant des virements opérés antérieurement au 11 octobre 2018 et encaissés par la SA CREDIT LYONNAIS; elle le sera également s’agissant des virements opérés antérieurement au 17 octobre 2018 depuis le compte détenu dans les livres de la CRCAM PCA.
3/ Sur les demandes accessoires :
Les demandes formulées au titre des frais irrépétibles et des dépens seront réservées pour suivre le sort de celles du fond.
Enfin, au regard de la date de l’acte introductif d’instance, le dossier sera renvoyé en audience de plaidoirie le jeudi 8 octobre 2026 à 14h00 avec un calendrier de procédure impartissant aux établissement bancaires un délai pour conclure avant le 8 juin 2026, Monsieur [U] disposant d’un délai pour répliquer jusqu’au 8 juillet 2026, la clôture différée étant fixée au 8 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'incident de mise en état ;
DECLARONS prescrite l’action intentée par Monsieur [L] [U] s’agissant :
-des virements opérés avant le 11 octobre 2018 pour la SA CREDIT LYONNAIS;
-des virements opérés avant le 17 octobre 2018 pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de plaidoirie juge unique du jeudi 8 octobre 2026 à 14h00 ;
FIXONS la clôture différée au 8 septembre 2026 et le calendrier de procédure suivant:
-conclusions de la SA CREDIT LYONNAIS et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR avant le 8 juin 2026 ;
-conclusions éventuelles en réplique de Monsieur [L] [U] avant le 8 juillet 2026 ;
RESERVONS les demandes formulées au titre des frais irrépétibles et les dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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