Texte intégral
Numéro de rôle : 2026003189 PC : 2026/192
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 mai 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS FOOD 2020
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/05/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
19/02/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS FOOD 2020
[Adresse 1] SIREN : 879 776 979
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [J] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 14/04/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
L'affaire a été renvoyée au 12/05/2026.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS FOOD 2020 représenté par son président, Monsieur [R] [U], assisté de Me Vincent BAUMES, avocat au barreau de Toulouse, La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [W] [J], ès qualités.
Le mandataire judiciaire s'est désisté de sa requête en date du 07/05/2026 sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire et au vu des éléments produits (prévisionnel par FIDUCIAL, éléments comptables existants) a sollicité la poursuite de la période d'observation afin de permettre au débiteur d'établir une comptabilité et de démontrer sa capacité à se redresser.
La SAS FOOD 2020 a communiqué une situation au 30/04/2026 et un prévisionnel de février 2026 à janvier 2026, a déclaré disposer d'une trésorerie de 2 000 € environ.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public s'est déclaré favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Le tribunal prendra acte du désistement du mandataire judiciaire de sa requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SAS FOOD 2020 n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS FOOD 2020.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Constate le désistement du mandataire judiciaire de sa requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 19/08/2026, de :
La SAS FOOD 2020
[Adresse 1] SIREN : 879 776 979
Dit que la SAS FOOD 2020 devra se présenter le
mardi 21/07/2026 à 14h15
devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
mardi 28/07/2026 à 09:00
la date à laquelle la SAS FOOD 2020 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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