Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Bousseau,
Me Meil,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 26/09925
N° Portalis 352J-W-B7K-DDSNF
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 01 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société OVALIS, société par actions simplifiées unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 488 987 439,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la société PAMPR’OEUF DISTRIBUTION, suite à une fusion en date du 23 août 2021,
représentée par Maître David Bousseau, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0231,
et par Maître Bernard Martinier, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DEFENDERESSE
La société L’EARL DE KERNARHANT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUX sous le numéro 777 429 077,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Valentine Meil, avocat au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #A0105,
et par Maître David Le Blanc, avocat au barreau de SAINT-BRIEUX, avocat plaidant,
Ordonnance du 1er septembre 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 26/09925 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDSNF
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
DEBATS
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 06 juillet 2026, le juge de la mise en état statue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
En premier ressort
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 6 juillet 2026 déposée par le conseil de la société OVALIS ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu l’affaire audiencée sous le RG 25/02926 ;
Vu l’ordonnance de desistement d’instance et d’action rendue dans ce dossier le 1er avril 2026 ;
Attendu que le requérent expose que “l’ordonnance [...] donne acte à la SASU OVALIS de son désistement d’instance et d’action [...], or il ressort des conclusions des parties [...] que la société SASU OVALIS a uniquement sollicité un désistement d’instance” ;
Il s’ensuit que la demande est fondée et doit être favorablement accueuillie ;
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel aux conditions et formes détaillées par l’article 795 du code de procédure civile, pronnoncé par mise à disposition au greffe ;
Accueille la requête en rectification d’erreur matérielle ;
Rectifie l’ordonnance du 1er avril 2026, RG 25/02926, comme suit :
- la mention page 2 “donne acte à la SASU OVALIS de son désistement d'instance et d’action, et à l’EARL DE KERNARHANT de son acceptation de ce désistement”
est remplacée par :
- “donne acte à la SASU OVALIS de son désistement d'instance, et à l’EARL DE KERNARHANT de son acceptation de ce désistement”
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,
Faite et rendue à [Localité 1] le 01 septembre 2026
Le greffier La juge de la mise en état
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