Texte intégral
03/11/2026
ARRÊT N°2026/316
N° RG 25/04024 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RITK
VS CG
Décision déférée du 09 Décembre 2025
Tribunal de Commerce de MONTAUBAN
( 202500570)
M. [Q]
ANNULATION DU JUGEMENT DEFERE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Société [Y] [X] enregistrée dans l'Etat du Delaware (USA) dont l'agent est [Adresse 1] Trust Company ([Localité 1] - USA), dont le centre des intérêts principaux (COMI) se trouve en France représentée par ses administrateurs, Mr. [I] [L] et Mr. [P] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Renaud DUFEU, avocat plaidant au barreau d'AGEN
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. M.J. [B] & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [B], en sa qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société [Y] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [C] précédemment désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société [Y] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentées par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [R] [V]
[Adresse 6]
[Localité 5] (AUTRICHE)
Représenté par Me Eric RUSSO du PARTNERSHIPS QUINN EMANUEL URQUHART & SULLIVAN LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Thomas NECKEBROECK, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
En présence du :
MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel
[Adresse 7]
[Localité 6]
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente, chargée du rapport et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et de la procédure :
La société [Y] [X], société de droit américain, est spécialisée en stratégie d'affaires et contentieux internationaux ou transnationaux et intervient, à ce titre, pour le compte de clients tels que fonds de pension, Etats, grandes et moyennes entreprises. Elle est dirigée par Monsieur [I] [L].
A compter de 2018, la société [Y] [X] a développé son activité en France avec un établissement situé sur la commune de [Localité 7] et est immatriculée à ce titre au RCS de [Localité 8] sous le numéro 2021 B - 106-893 905 935. A ce titre, [P] [H], avocat de profession, est devenu associé et dirigeant de la société [Y] [X] aux cotés de [I] [L].
Depuis cette même période, la société [Y] [X] est en litige avec certains de ces clients américains, ce qui a donné lieu à des procédures toujours en cours devant les juridictions américaines.
En 2023, la société [Y] [X] et ses dirigeants ont assigné des clients américains devant le tribunal judiciaire d'Orleans aux fins d'obtenir leurs condamnations au paiement de la somme de 10 000 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Ces mêmes clients ont obtenu du juge américain une ordonnance d'anti-suit injonction faisant interdiction à la société [Y] et ses dirigeants de poursuivre la procédure diligentée devant le tribunal judiciaire d'Orléans. Par conséquent, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer.
Par jugement du 29 avril 2025, sur requête de Maître [H] , le tribunal de commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la société [Y] [X] et désigné Maître [O] [D] en qualité d'administrateur judiciaire.
Par requête en date du 9 mai 2025, la société [Y] [X] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 29 avril 2025 afin qu'il indique que la procédure de sauvegarde constitue une procédure principale rendant le jugement exécutoire et opposable aux tiers situés aux Etats-Unis.
Par jugement rectificatif du 13 mai 2025, le tribunal de commerce a fait droit à la requête.
Par ordonnance du 15 septembre 2025, Maître [O] [D] a été remplacé par Maître [K] [C] de la société CBF.
Par jugement du 9 décembre 2025, le tribunal de commerce de Montauban a :
- dit que postérieurement au jugement d'ouverture, la décision a été surprise par fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, la société [Y], ayant volontairement omis de communiquer au tribunal les éléments déterminants de l'application de la procédure
- prononcé la clôture de la procédure de sauvegarde à compter du présent jugement, celle-ci ayant été révélée postérieurement au jugement d'ouverture comme constitutive d'une fraude à la loi
- déclaré conformément aux réquisitions de la vice-procureur de la République représentant le ministère public, le dessaisissement du tribunal de commerce de Montauban au profit de la juridiction ayant rendu « l'anti-suit injunction
- invité la société [Y] [X], société de droit américain dont le siège statutaire est situé [Adresse 8] (Etats-Unis), à mieux se pourvoir
- employé les dépens en frais privilégiés de procédure.
Par déclaration d'appel du 15 décembre 2025, la société [Y] [X] a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est l'annulation, voire la réformation, de l'ensemble des chefs de jugement que la déclaration reprend tous expressément.
Par avis du 22 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.
Le 29 décembre 2025, la société [Y] [X] a assigné la SELARL Mj [B] & associés, la SCP Cbf associés et le ministère public aux fins d'arrêter l'exécution provisoire du jugement.
Par ordonnance de référé du 29 janvier 2026, le premier président a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement pour violation du principe du contradictoire.
La clôture est intervenue le 8 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 22 juin 2026 à 9h30.
Prétentions et moyens des parties :
Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 19 juin 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la société [Y] [X] demande, au visa des articles L.620-1 et suivants, L.621-3, L.622-10, L.622-12, R.600-1, R.621-9 du code de commerce ;16 et 455 du code de procédure civile ; 6§1 de la convention des droits de l'homme et du citoyen de :
- Ordonner le rabat de la clôture.
- Juger l'intervention volontaire de M. [V] irrecevable pour fraude procédurale et conflit d'intérêts à double titre ; subsidiairement, la dire mal fondée ; constater le plan d'obstruction systématique mené par le groupe CET/[V] et en tirer toutes conséquences de droit
- Réformer, voire annuler le jugement pour excès de pouvoir en ce qu'il dit que postérieurement au jugement d'ouverture la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, la société ayant volontairement omis de communiquer au tribunal les éléments déterminant de l'application de la procédure, prononce la clôture de la procédure de sauvegarde à compter du jugement celle-ci ayant été révélée postérieurement au jugement d'ouverture comme constitutive d'une fraude à la loi, déclare le dessaisissement du tribunal de commerce de Montauban au profit de la juridiction ayant rendu l'anti suit injunction, invite la société à mieux se pourvoir et emploie les dépens en frais privilégiés de procédure
- Annuler le jugement du Tribunal de commerce de Montauban du 9 décembre 2025 (répertoire général 2025003722 et 2025 000570 dossier PC /08729) pour violation du contradictoire et excès de pouvoir ;
Statuant à nouveau et l'infirmant,
- Rejeter la demande de clôture de la procédure de sauvegarde ;
- Rejeter la demande de dessaisissement du tribunal ;
- Dire que le COMI d'[Y] [X] est situé en France ;
- Renouveler la période d'observation pour une durée de six mois à compter du présent arrêt ;
- Donner mandat judiciaire exprès à Maître [K] [C], en qualité d'administrateur judiciaire, pour agir en qualité de foreign representative et signer tous documents utiles au Chapter 15 ;
- Dire que la société [Y] financera le complément d'assurance nécessaire ;
- Condamner les parties succombantes aux dépens, passés en frais privilégiés de sauvegarde.
La société [Y] dénonce la violation du principe du contradictoire à l'audience et le défaut de motivation du jugement et en demande l'annulation.
Elle soutient la violation de l'autorité de la chose jugée considérant que dans sa décision du 9 décembre 2025 le tribunal de commerce a remis en cause son jugement du 29 avril modifié le 13 mai 2025. A ce titre, elle reproche au tribunal d'avoir dit que la procédure avait été ouverte par fraude pour contourner « I'anti-suit injunction ». Or, elle rappelle que le jugement rectifié du 13 mai 2025, n'a pas fait l'objet d'une voie de recours et considère par conséquent qu'il a acquis autorité de la chose jugée. Elle ajoute en outre que les créanciers y compris étrangers ont tous déclaré leurs créances à échoir liées à des procédures en cours.
L'appelante fait valoir qu'eIle n'a aucune dette et n'est pas en état de cessation des paiements, considérant que ses seules difficultés sont d'ordre contentieux. Elle estime à ce titre que la sauvegarde est le moyen le plus approprié pour surmonter ces difficultés juridiques. Elle considère en outre que ses dirigeants ont également besoin d'être préservés et protégés des aléas des procédures.
Quant au choix de l'expert-comptable dont les travaux donnent lieu à dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce de Montauban, elle estime que ce choix est une décision de gestion que le tribunal n'a pas à apprécier.
Elle conteste le défaut d'activité se prévalant de contrats de conseils stratégiques conclus pendant la période de sauvegarde.
A titre subsidiaire, elle soulève la nullité du jugement pour excès de pouvoir. Elle se fonde sur la jurisprudence européenne et française, selon laquelle le juge judiciaire ne peut se dessaisir formellement au profit d'une juridiction étrangère, hors Union Européenne.
Elle soulève en outre la violation de l'ordre public reprochant au tribunal de ne pas avoir repris dans son jugement l'argumentaire oral développé par le débiteur.
Elle argue ensuite du fait que ni C Tech, ni [I] [L], ni [P] [H] n'ont été entendus à titre personnel, ni préalablement convoqués aux fins de respect du principe du contradictoire, tel que cela ressort du jugement, ni C Tech ni [P] [H], ni [I] [L].
Enfin, elle évoque un excès de pouvoir négatif considérant que le tribunal a prononcé la clôture de la sauvegarde en se prévalant d'une fraude et s'est déclaré incompétent et s'est dessaisi en faveur de la juridiction ayant rendu I'anti-suit injunction, alors que la clôture de la sauvegarde n'est prévue par la loi que lorsque les difficultés ont disparu, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le débiteur n'ayant pas sollicité une telle clôture et que sauf à se contredire et enfreindre l'autorité de la chose jugée, et le double degré de juridiction aux fins de réformation ou d'annulation, le tribunal n'était pas fondé à se déjuger en considérant qu'il n'y avait pas de COMI en France alors que dans sa précédente décision; il avait jugé le contraire sur la base des pièces communiquées en temps utile par le débiteur.
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SELARL MJ [B] & associés prise en la personne de Me [M] [B] es qualités et la SCP Cbf associés prise en la personne de Me [K] [C] es qualités, demandent de :
- Donner acte à la SELARL [B], prise en la personne de Maître [M] [B], désigné en qualité de Mandataire Judiciaire de la société [Y] [X] et la SCP Cbf Associes, prise en la personne de Maître [K] [C], désigné en qualité d'Administrateur Judiciaire de la société [Y] [X] qu'ils s'en remettent à l'appréciation de la Cour sur l'appel formé par la société [Y] [X].
- Condamner tout succombant à verser aux concluantes, la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et d'appel.
Les organes de la procédure affirment s'en rapporter à la sagesse de la cour estimant que l'appelante n'a pas formulé de prétentions à leurs encontre.
Ils informent par ailleurs la cour que, la société [Y] leur a soumis un projet plan de sauvegarde, à propos duquel ils ont émis un avis favorable considérant que ce plan est de nature à assurer un apurement du passif dans des conditions plus favorables que celles qui résulteraient d'une procédure de liquidation judiciaire ; ils ont en outre préconisé la poursuite de la période d'observation.
Par conclusions aux fins d'intervention volontaire accessoire notifiées par RPVA le 11 juin 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, Monsieur [V] [R] demande, au visa des articles 68, 328 et suivants, 544 du code de procédure civile, de:
- Dire recevable l'intervention volontaire de M. [V] ;
- Faire droit aux demandes du ministère public ;
- En conséquence, prononcer la clôture de la procédure de sauvegarde ouverte au profit de la société [Y] ;
- Condamner la société [Y] aux entiers dépens ainsi qu'à payer la somme de 2.500 euros à Monsieur [R] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il soutient que son intervention volontaire vise à appuyer les prétentions du ministère public. Il indique ensuite posséder un intérêt à la procédure arguant du fait que la société [Y] sollicite sa condamnation illégitime à lui verser la somme de 2 196 150 dollars en vertu d'un billet à ordre. Il reproche à la société [Y] de vouloir détourner la procédure de sauvegarde afin de bénéficier d'une décision plus favorable que celle rendue par la juridiction américaine.
Par avis notifié par RPVA le 8 juin 2026, le ministère public demande à la cour de :
- Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban du 9 décembre 2025 prononçant la clôture de la procédure de sauvegarde de la société [Y] [X] ;
Subsidiairement en cas d'annulation du jugement
- Débouter [Y] [X] de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que le COMI d'lronoak [X] est situé en France, au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du prononcé de l'arrêt, et à ce qu'il soit donné mandat judiciaire exprès à Me [K] [C], en qualité d'administrateur judiciaire, pour agir en qualité de foreign representative et signer tous documents utiles au Chapter 15
Sur la nullité du jugement pour non-respect des principes directeurs du procès civil, le ministère public considère que les règles de l'oralité des débats ont été respectées.
Sur la nullité du jugement fondée sur le non-respect des règles générales relatives aux jugements, il indique que le jugement précise que le tribunal a statué au vu des éléments qui lui ont été soumis et précisément que ce sont les avocats de la société [Y] qui ont clôturé les débats.
Sur l'autorité de la chose jugée des jugements des 29 avril et 13 mai 2025, il estime que le jugement du 13 mai en ce qu'il rectifie une omission ne tranche aucune contestation et n'a donc pas autorité de la chose jugée. S'agissant du jugement du 29 avril, il affirme qu'il est définitif et a bien autorité de chose jugée, et que par conséquent, la remise en cause du centre des intérêts principaux ne remet pas en cause l'autorité de la chose jugée.
Sur l'excès de pouvoir, il estime que le jugement est susceptible d'encourir l'annulation uniquement en ce qu'elle s'est dessaisie au profit de la juridiction ayant rendu l'anti-suit injunction rappelant qu'elle ne pouvait pas se dessaisir au profit d'une juridiction étrangère hors Union-européenne.
Subsidiairement, sur la compétence territoriale, il rappelle que la société [Y] est immatriculée en France au RCS, ce qui lui permet d'agir comme une société française. Par ailleurs, il estime que cette immatriculation ne prouve pas que son centre des intérêts principaux se trouve en France. Il affirme que la société [Y] agit comme une société américaine et ne respecte pas ses obligations fiscales et sociales découlant de son inscription. Enfin, il relève que son immatriculation est concomitante aux premiers contentieux survenus aux Etats-Unis. Ainsi il considère que le tribunal de commerce de Montauban n'était pas territorialement compétent pour ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [Y], le jugement rendu doit ainsi être réputé annulé.
Sur la procédure de sauvegarde, il estime que la société [Y] a utilisé la procédure de sauvegarde pour contourner une procédure américaine et que cela constitue une fraude à la loi. Il rappelle en outre que la fraude à la loi est sanctionnée par l'annulation des actes réalisés c'est donc à bon droit que le tribunal a clôturé la procédure de sauvegarde.
Subsidiairement, si la cour annulait le jugement pour excès de pouvoir, il s'oppose à la demande de renouvellement de la période d'observation au motif que celle-ci a déjà été renouvelée en raison de l'arrêt de l'exécution provisoire.
Sur la demande de l'appelant de donner mandat à Maître [C] d'agir en qualité de foreign representative, il fait valoir qu'aucune demande n'a été formée en ce sens pas le débiteur.
Motifs de la décision :
- Sur le rabat de l'ordonnance de clôture :
A l'audience du 22 juin 2026, les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire ou au minimum le rabat de la clôture et, après la production par la société [Y] d'une nouvelle pièce relative à l'intervention tardive de [F] [V], l'autorisation d'une note en délibéré pour y répondre.
Eu égard à l'objet du litige qui porte sur la prolongation de la période d'observation de la procédure de sauvegarde qui a été ouverte le 25 avril 2025, soit depuis plus de 12 mois au jour où la cour doit statuer, la demande de renvoi ne pouvait qu'être rejetée alors que toutes les parties avaient longuement conclu depuis la déclaration d'appel du 15 décembre 2025 et alors que les derniers débats portaient sur la recevabilité de l'intervention volontaire de [R] [V] et que la société [Y] avait déposé une pièce à son encontre le vendredi 19 juin 2026, avant l'audience du lundi 22 juin à 9h30.
La cour a donc rabattu l'ordonnance de clôture pour dire recevable les dernières conclusions et pièces et a autorisé une note en délibéré sous 3 jours pour y répondre.
[R] [V] a produit une note en délibéré dès le 25 juin 2026 en faisant observer que le jour de l'audience une pièce 60 était encore déposée par la société [Y].
La société [Y] y a de nouveau répondu par notes des 25 juin et 2 juillet en produisant 3 autres pièces.
Dans le respect du principe du contradictoire et pour contrecarrer l'attitude peu respectueuse de la société [Y] à l'égard des seules autorisations de la présidente de l'audience, il a alors été demandé, dès le 8 juillet, à [R] [V] de répondre une dernière fois avant le 20 juillet à ces deux dernières notes, en précisant aux parties que toute autre note ou pièce serait déclarée irrecevable.
Les notes 1 et 2 de la société [Y] et les notes en délibéré 1 et 2 de [F] [V] sont donc recevables.
- Sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de [R] [V] le 11 juin 2026 :
[R] [V] est intervenu volontairement à l'instance d'appel le 11 juin 2026, soit plus de 10 jours avant l'audience fixée au 22 juin 2026, en application des articles 325 et 330 du code de procédure civile (cpc) et de l'article R661-6 5° du code de commerce, en vue d'appuyer les prétentions du ministère public dont il partage l'analyse et selon laquelle la procédure de sauvegarde a été, selon lui, instrumentalisée et détournée de ses objectifs dans le cadre d'une fraude à la loi.
La société [Y] soulève l'irrecevabilité de cette intervention pour fraude procédurale et conflit d'intérêts et, subsidiairement, comme étant mal fondée.
Elle fait valoir que [R] [V] est débiteur de la société [Y] au titre d'un billet à ordre de 1,5 M de dollars et que son intervention ne vise qu'à empêcher la société [Y] de recouvrer sa créance, il n'intervient donc que dans un intérêt personnel et non dans l'intérêt légitime exigé par l'article 330 du cpc. De plus, elle met en exergue le fait qu'en tant que ressortissant autrichien, il est soumis à une loyauté communautaire et ne peut contester un actif de la procédure d'insolvabilité française en saisissant une juridiction américaine comme il l'a fait.
Enfin, il est, selon elle, sans qualité pour contester le COMI alors qu'il n'est ni créancier déclarant ni tiers ayant exercé une voie de recours adéquate, ni partie à la procédure d'ouverture. De plus, aucun créancier ne soutient sa position, pas même la société CET dont il serait le dirigeant de fait, ce qui établirait qu'il est motivé non par l'intérêt de la procédure de sauvegarde mais par son seul intérêt personnel à se soustraire au paiement du billet à ordre. Enfin, elle justifie qu'il a mis en avant aux Etats Unis l'existence de la procédure de sauvegarde en France alors qu'il en demande la clôture en France.
Par note en délibéré, la société [Y] explique que les pièces n° 58 et 60 produites par elle confirment le positionnement qui disqualifie l'intervention de M. [V] qui est dénoncé aux Etats Unis comme gérant de fait de la société CET et entretenant des liens avec [A] [G] salarié. Or, M. [V] est le débiteur d'[Y] au titre du billet à ordre de février 2021. Elle ajoute qu'en intervenant pour faire confirmer le jugement de clôture du 9 décembre 2025, il ne défend aucun droit propre à conserver : il cherche au contraire à faire échec à la procédure collective dont dépend le recouvrement de cette créance. Son intérêt serait dès lors personnel et contraire à la procédure, et non l'intérêt légitime d'un tiers « à la conservation de ses droits » qu'exige l'article 330 du code de procédure civile.
[R] [V] répond aux notes en délibérés produites en considérant qu'il est poursuivi en France par la société [Y] alors que la créance est éteinte et que la procédure de sauvegarde a été initiée par cette dernière pour bénéficier des dispositions protectrices du règlement européen pour se soustraire à la justice américaine. Il conteste être le gérant de fait de la société CET et ne connaît [A] [G] que comme directeur gérant de la société de conseil HFO GmbH, dont M. [V] est un client. Enfin, il ajoute que la pièce n°60 produite le jour de l'audience et qui est datée du 24 juillet 2020 ne dit rien des conditions dans lesquelles le billet à ordre a été émis en février 2021 par M.[V] ; elle ne démontre pas non plus que la société CET et M. [V] entretiendraient des relations depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 29 avril 2025.
En application de l'article 325 du cpc, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Par ailleurs, selon l'article 330 du dit code si elle est accessoire c'est-à-dire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie, « elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ».
Enfin en application de l'article 554 du cpc, « peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ».
L'intervenant accessoire doit avoir un intérêt, cette condition étant définie par l'article 330 alinéa 2 comme l'intérêt de l'intervenant, pour la conservation de ses droits, à soutenir la partie concernée. La question de l'intérêt de l'intervenant à soutenir la partie concernée pour la conservation de ses droits relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf Com 13 fév. 1990, n 87-17.279 ; 2ème Civ., 7 juill. 2011, n 11-11.867 ; Com 14 octobre 2020 n° 18 15 840 ). La Cour de cassation exige cependant que soit constaté l'intérêt ou le défaut d'intérêt (cf 1ère Civ., 16 avr. 2008, n 06-20.978, Bull. N 118)
En l'espèce, le litige porte sur la prolongation de la période d'observation de la procédure de sauvegarde et le ministère public est en droit de contester le plan. L'intervention volontaire accessoire dénoncée se rattache donc à la demande du ministère public qui est recevable.
Après examen des pièces produites, des conclusions des parties et des notes en délibéré déclarées recevables, il est manifeste que [R] [V] s'oppose à la société [Y] qui le poursuit en paiement d'une créance au titre d'un billet à ordre ; il a donc un intérêt personnel à intervenir dans la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société [Y] en France pour la conservation de ses droits personnels et à voir clôturer la procédure de sauvegarde.
Sans que la cour d'appel ait à se prononcer sur le bien fondé des diverses stratégies procédurales de [R] [V], le seul fait qu'il a un intérêt personnel à intervenir dans la procédure de sauvegarde pour contester une créance de la société débitrice dans la détermination de son actif réel, son intervention volontaire accessoire est donc recevable.
- Sur la demande d'annulation du jugement :
La société [Y] demande d'annuler le jugement pour excès de pouvoir et violation du principe du contradictoire.
Après examen des divers moyens soulevés, il ressort des mentions du jugement au regard des notes d'audience produites par la société [Y] en pièce 48, que la violation du principe du contradictoire alléguée n'est pas manifeste. En effet, la société [Y] a eu la parole en dernier et pu répondre oralement aux réquisitions écrites et orales du ministère public sans qu'elle demande à l'audience à produire une note écrite en délibéré pour répondre sur des éléments nouveaux ; par ailleurs, il n'a pas été répondu à sa note en délibéré (pièce 41) car elle ne tendait qu'à répondre aux seules observations de maître [B], es qualités, produites pendant le délibéré (pièce 25) et elles-mêmes écartées des débats dans le jugement dont appel pour ne pas avoir été autorisées.
En revanche, il y a bien excès de pouvoir en violation de l'article 81 du cpc.
En effet, l'article 81 du cpc dispose que « lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. »
En l'espèce, le tribunal de commerce de Montauban, dans le dispositif du jugement, a dit de manière contradictoire d'une part, « qu'il déclarait conformément aux réquisitions de la vice-procureur de la République représentant le ministère public, le dessaisissement du tribunal de commerce de Montauban au profit de la juridiction ayant rendu « l'anti-suit injunction » » et d'autre part, qu'il « invitait la société [Y] [X], société de droit américain dont le siège statutaire est situé [Adresse 8] (Etats-Unis), à mieux se pourvoir ».
Il convient de constater que dans le dispositif du jugement, le tribunal se dessaisit au profit d'une juridiction étrangère de la juridiction ayant rendu « l'anti suit injunction » , juridiction du Massachussets.
Par conséquent, la cour annule le jugement du tribunal de commerce de Montauban pour excès de pouvoir.
- Sur l'effet dévolutif de l'appel :
La cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du code de procédure civile, tenue de statuer sur le fond de l'affaire (cf. 2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16-28.390, ).
L'annulation du jugement portant sur un excès de pouvoir et les parties ayant conclu sur le fond du litige en appel, la cour est donc saisie de l'entier litige.
Le tribunal était saisi, après la première période d'observation de 6 mois de procédure de sauvegarde au profit de la société [Y], d'une demande de renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public et le juge commissaire se sont opposés au renouvellement de la mesure en mettant en avant une fraude procédurale notamment pour contourner « l'anti-suit injunction » décidée par la justice du Massachussetts et également en dénonçant le fait que la société ne présentait aucune activité économique et que la sauvegarde ne répondait à aucun objectif du livre VI du code de commerce, la procédure n'avait donc, selon eux, pas lieu d'être.
Après examen des argumentations des parties et des pièces de la procédure, la cour rappelle qu'elle doit se placer dans le cadre des articles L620-1 et L621-3 du code de commerce en vigueur.
L'article L620-1 du code de commerce dispose que « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »
L'article L621-3 précise que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation. »
La cour rappelle que la période d'observation d'une procédure de sauvegarde au bénéfice d'une société non agricole, ne peut dépasser 12 mois.
Or, à la date où la cour statue la période des 12 mois est largement dépassée.
Par ailleurs, la société [Y] est une société spécialisée en stratégie d'affaires et de contentieux internationaux ou transnationaux, intervenant pour le compte de clients tels que fonds de pension, Etats, grandes ou moyennes entreprises, cabinet d'avocats internationaux et/ou particuliers fortunés.
Son dirigeant [I] [L] explique que ses prestations sont purement intellectuelles ne nécessitant que des accès à des banques de données et un ordinateur.
La société a été créée en juillet 2007 dans l'État du Delaware, avec la particularité qu'après son immatriculation, le siège de la société peut être délocalisé dans n'importe quel État.
Après plus de 6 mois d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte le 29 avril 2025 par le tribunal de commerce de Montauban, il apparaît qu'il n'est pas contesté que les comptes annuels de la société sont à ce jour établis par une société d'expertise comptable américaine et n'ont pas été produits comme le relève le juge commissaire dans son rapport, que la société ne dispose d'aucun salarié ni d'aucun bien en France.
Si la société n'est pas en état de cessation des paiements, elle présente un passif déclaré de 69,4M d'euros composé quasi exclusivement de créances chirographaires et échues et pour la plupart, provisionnelles ou contestées, car dépendantes de contentieux en cours à l'étranger. Le juge commissaire précise que les seules dettes exigibles identifiées concernent des honoraires d'avocats pour environ 2,9 M d'euros.
Les difficultés évoquées par la société [Y] en décembre 2025, pour solliciter la prolongation de la mesure de sauvegarde déjà écoulée durant 6 mois étaient, et sont toujours au jour où la cour statue, des difficultés judiciaires notamment à l'étranger et notamment en lien avec l'ordonnance de la juridiction de l'État de New York interdisant à la société [Y] et à son dirigeant [I] [L] de poursuivre à l'étranger les actions engagées dans le cadre de litiges commerciaux, décision qui a d'ailleurs conduit le tribunal judiciaire d'Orléans à suspendre la procédure française introduite par la société.
Selon le juge commissaire, la procédure de sauvegarde ne tend ainsi ni à la poursuite d'une activité réelle, ni à la préservation d'emplois ni à l'apurement d'un passif constitué en France.
Par ailleurs, contrairement à ce que tente de faire juger la société [Y], le fait que le magistrat délégué par le Premier président de la cour d'appel a, par ordonnance de référé du 27 janvier 2026, levé l'exécution provisoire du jugement du 9 décembre 2025, ne préjuge pas de l'issue de la décision d'appel au fond concernant la prolongation de la mesure demandée, même s'il a cru pouvoir déceler des moyens sérieux de réformation, au stade du référé alors que, de surcroît, la décision de référé repose uniquement sur le non-respect du principe du contradictoire en première instance.
Enfin, le jugement du tribunal de commerce de Montauban du 28 avril 2026 (pièce 53), qui a dit «- acte le renouvellement de la seconde période d'observation dans la procédure ouverte à l'encontre de [Y] [X], -dit ne pas s'opposer à la consultation des créanciers sur le projet de plan présenté par la société [Y], -dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l'audience du mardi 9 juin 2026 à 9h30 afin qu'il soit statué sur le projet de plan de sauvegarde après consultation des créanciers », n'a pas décidé de la prolongation de la période d'observation de la procédure de sauvegarde dès lors que l'appel du jugement du 9 décembre 2025 était en cours d'instance. Il a uniquement tiré les conséquences de la levée de l'exécution provisoire par ordonnance du 27 janvier 2026 en attendant que la cour statue sur le renouvellement de la période d'observation.
Eu égard au défaut de difficultés économiques prévisibles identifiés, à défaut de production des comptes de la société plus de 6 mois après l'ouverture de la procédure ouverte uniquement pour des difficultés judiciaires, au défaut de la présence de salariés et de biens en France, les seules difficultés alléguées persistantes depuis l'ouverture de la procédure, sans autre difficultés économiques ou sociales ne sont pas de nature à justifier une prolongation de la mesure et ce d'autant plus qu'aucune partie ne conteste l'existence d'une ordonnance du juge de l'État du Massachussets qui a interdit à la société [Y] de poursuivre à l'étranger des actions judiciaires engagées dans le cadre de litiges commerciaux (anti suit injunction).
Il convient dans ces circonstances de rejeter la demande de prolongation de la période d'observation et de clôturer la procédure de sauvegarde.
- Sur les demandes accessoires :
Les dépens de première instance et d'appel seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
Eu égard aux circonstances particulières du litige chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
- Rejette la demande de renvoi de l'affaire
- Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture le 22 juin 2026
- Déclare recevables les notes en délibéré n°1 et 2 de la société [Y] et les notes en délibéré n°1 et 2 de [R] [V]
- Déclare recevable l'intervention volontaire accessoire de [R] [V]
- Annule le jugement déféré
Et, statuant à nouveau par l'effet dévolutif de l'appel,
- Rejette la demande de prolongation de la période d'observation de la procédure de sauvegarde au profit de la société [Y] [X].
- Clôture la procédure de sauvegarde
- Condamne la société [Y] [X] aux dépens de première instance et d'appel qui seront passés en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
- Déboute les parties de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
- Dit qu'une copie de l'arrêt est transmis au greffe du tribunal de commerce de Montauban en application de l'article R661-7 du code de commerce dans les 8 jours de l'arrêt pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R621-8 du code dès lors que l'arrêt a annulé le jugement dont appel.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d'appel de Toulouse.
Le greffier La présidente.