Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 24 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 22/03186 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GEXI
AFFAIRE : [X] / [I]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [A] [X] épouse [I]
née le 22 Septembre 1983 à REIMS
de nationalité Française
8 rue de l’église
01210 FERNEY-VOLTAIRE
représentée par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de L’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003552 du 21/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [T] [I]
né le 18 Décembre 1973 à BENI SAF (ALGERIE)
de nationalité Française
8 chemin des Fleurs
01210 FERNEY-VOLTAIRE
représenté par Maître Dalila BERENGER de la SELARL BERENGER - CLEON, avocats au barreau de L’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2024-442 du 09/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN
Greffier : Madame Laurence CHARTON
DÉBATS : A l’audience du 10 Avril 2026 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
Mme [A] [X] et M. [L] [I] ont contracté mariage le 24 octobre 2006, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Les Rousses (Jura). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariiage.
Trois enfants sont issus de cette union :
[J], né le 28 avril 2009 à Lons-Le-Saunier (Jura)
[O], né le 27 septembre 2011 à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie)
[R], né le 17 mars 2018 à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie)
Par exploit d'Huissier en date du 13 octobre 2022, remis au Secrétariat-Greffe le 19 octobre 2022, Mme [A] [X] a assigné M. [L] [I] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 14 mars 2023, par laquelle il a notamment :
Attribué provisoirement le droit au bail relatif au domicile conjugal à M. [L] [I]
Accordé à Mme [A] [X] un délai de quatre mois pour libérer les lieux
Fixé la résidence habituelle des enfants aux domiciles de leurs deux parents, selon un rythme d'alternance hebdomadaire.
Dans ses premières conclusions sur le fond, Mme [A] [X] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
M. [L] [I] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.
Il est renvoyé au texte des dernières conclusions de chaque partie (enregistrées au RPVA le 6 octobre 2025 pour le demandeur, et le 1er décembre 2025 pour le défendeur) pour l'exposé exhaustif des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.
La clôture de la procédure a été prononcée le 5 février 2026. La cause a été plaidée à l'audience du 10 avril 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le principe du Divorce :
Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de un an lors de l'assignation en divorce.
En l'espèce, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an.
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
Sur l'usage du nom marital
L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut, néanmoins, conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ;
En l'espèce, attendu que faute de demande particulière sur ce point de la part de l'épouse, Mme [A] [X] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, après le divorce;
Sur la date des effets du divorce
L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »
En l’espèce, il sera fait droit à la demande présentée conjointement par les parties de voir fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'introduction de la demande en divorce, soit le 19 octobre 2022 ;
Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux :
Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ;
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ;
En application de l'article 267 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance N° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, le Juge aux Affaires Familiales, saisi d'une instance en divorce, ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article 255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.
En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial
Sur la Révocation des avantages matrimoniaux
L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. » ;
Attendu qu'en l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;
Sur les conséquences du divorce pour les enfants :
L'accord des parties pour voir reconduites les dispositions de l'Ordonnance de mesures provisoires relatives aux enfants, sera retranscrit au dispositif du présent Jugement;
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de:
Madame [A] [X], née le 22 septembre 1983 à Reims (Marne)
et de
Monsieur [L], [T] [I], né le 18 décembre 1973 à Beni Saf (Algérie)
Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de Les Rousses (Jura), le 24 octobre 2006.
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 19 octobre 2022,
CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants [J], [R] et [O] [I],
FIXE la résidence habituelle des enfants aux domiciles de leurs deux parents, selon l'alternance suivante :
En dehors des Vacances scolaires de Noël et d'Eté, les enfants résideront au domicile de leur père, M. [L] [I] les semaines impaires, et au domicile de leur mère, Mme [A] [X] les semaines paires ; le changement de résidence s'effectuant le lundi à la sortie des classes
- Disons que pour les vacances scolaires de Noël :
→ le père accueillera les enfants la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,
→ la mère accueillera les enfants la deuxième moitié les années paires et la première moitié les années impaires,
Disons que pendant les vacances scolaires d'été, il est prévu un partage par quinzaines qui débuteront :
→ les années paires chez le père,
→ les années impaires chez la mère,
à charge pour le parent concerné d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre par un tiers digne de confiance,
ORDONNE le partage par motié entre les parents des frais scolaires, de mutuelle et médicaux à charge. Les frais exceptionnels étant également partagés par moitié après accord préalable des deux parents,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens,
Dit que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT
CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,
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