Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00313 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5KE
AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT
c/ Société KHEOPS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSE
Société KHEOPS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 10 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 19 décembre 2023, la société BGBD AMENAGEMENT a vendu à [Localité 2] METROPOLE HABITAT plusieurs parcelles situées [Adresse 3] à [Localité 3], cadastrées section AI n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Ces parcelles ont été acquises pour construire un immeuble d’habitation et constituent l’îlot A de cette opération de construction.
Les parcelles sont voisines de la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 4] appartenant à la société KHEOPS. Cette parcelle se situe à un niveau plus élevé que les parcelles acquises par [Localité 2] METROPOLE HABITAT et le dénivelé empêche la réalisation de l’étanchéité de l’îlot A et les finitions extérieures.
Il serait nécessaire d’accéder à une bande de terrain sur la parcelle de la société KHEOPS, de 1,50 m de largeur, sur 11 mètres de long pour effectuer les travaux. Cet accès avait été mentionné dans l’examen du permis de construire et lors d’une réunion tenue à la mairie, avant le démarrage des travaux.
Le 15 octobre 2025, un commissaire de justice s’est rendu sur les lieux des travaux afin de prendre des photographies pour fixer l’état initial des lieux.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 1er avril 2026, [Localité 2] METROPOLE HABITAT a demandé à monsieur [J], représentant de la SAS HOLDING ELLIPSE pour la société KHEOPS, et à monsieur [V], représentant de la SAS HOLDING HERA pour la société KHEOPS, une servitude de tour d’échelle pour construire le bâtiment, selon les modalités suivantes :
- La fréquence et le nombre de personnes concernées : passage quotidien du lundi au samedi ; et 2 à 5 intervenants selon la nature des investigations (nettoyage, coffrage, installation d’échafaudage, etc) ;
- La nature des travaux envisagés : terrassement et fondations ; mise en place et réalisation de coffrages ; opérations d’étanchéité ; installation et démontage d’échafaudage ; travaux de ravalement ;
- Les caractéristiques du passage : largeur minimale d’un mètre (correspondant au passage nécessaire pour un échafaudage) ; et passage exclusivement piétonnier ;
- Durée de la servitude correspondant à la période du chantier, au minimum 20 mois hors reconduction ;
- Entretien du passage pour éviter tout encombrement sur une largeur libre de deux mètres.
Par courrier du 12 avril 2026, la société KHEOPS a refusé d’accorder cette servitude, précisant avoir proposé plusieurs solutions non retenues et que la société subirait divers préjudices du fait de cette servitude.
Le 7 mai 2026, la société LMBTP, titulaire du lot gros oeuvre, a produit deux documents décrivant les modalités d'intervention pour les phases de terrassement et fondations (2 mois) puis de maçonnerie (4 mois), sur une emprise de 11 mètres linéaires par 1,50 m, de 8h00 à 17h00, du lundi au vendredi.
Le 18 mai 2026, monsieur [C], architecte et maître d'œuvre du projet, a attesté de la nécessité de la servitude de tour d'échelle, en raison de la forte différence de niveau entre les parcelles rendant impossible la mise en place de l'étanchéité du bâtiment depuis le terrain du projet. Il a précisé les entreprises concernées par les travaux et leur durée d'intervention : la société LMBTP pour le gros œuvre ; la société GLOT CHARPENTE pour 1,5 semaine de charpente ; la société [L] pour 1,5 semaine de bardage ; la société [O] pour quatre jours maximum d'enduits extérieurs ; et avec les horaires suivants : du lundi au vendredi de 7h00 à 17h30.
Aussi, par acte du 3 juin 2026, l’office public [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait citer la société KHEOPS devant le juge des référés du Mans auquel il demande de :
- Constater l'urgence de la situation résultant du blocage du chantier de construction de l'îlot A situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
- Constater l'absence de contestation sérieuse sur l'existence du droit de tour d'échelle de [Localité 2] METROPOLE HABITAT, la société KHEOPS ne contestant aucunement la nécessité technique de l'accès à sa parcelle ;
- Constater que le refus de la société KHEOPS d'autoriser [Localité 2] METROPOLE HABITAT à accéder à sa parcelle constitue un trouble manifestement illicite ;
- Autoriser [Localité 2] METROPOLE HABITAT et les entreprises mandataires LMBTP, GLOT CHARPENTE, [L] et [O] à accéder à la parcelle appartenant à la société KHEOPS selon les modalités suivantes :
* Emprise : une bande de terrain de 1,50 mètre de large sur 11 mètres de long (soit 16,5 m²), le long de la limite séparative entre les parcelles AI n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
* Durée : six mois à compter de la signification de la décision à intervenir, répartis en deux mois de terrassement et fondations, et quatre mois de maçonnerie ;
* Horaires : du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 ;
* Mode de circulation : exclusivement piétonnier, par deux à cinq intervenants selon les phases ;
* Mesures de protection : mise en place de barrières HERAS ou de clôtures pleines pour isoler le chantier et protéger la propriété de la société KHEOPS ;
- Ordonner à la société KHEOPS de laisser libre accès à ladite bande de terrain aux entreprises désignées, selon les modalités ci-dessus définies, dans les quarante-huit heures suivant la signification de la décision à intervenir ;
- Assortir cette obligation d'une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures précité ;
- Condamner la société KHEOPS à payer à [Localité 1] HABITAT la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
À l'audience du 10 juillet 2026, le MANS METROPOLE HABITAT maintient ses demandes.
La société KHEOPS est présente, par l’intermédiaire d’un représentant, mais n’est pas représenté par un conseil. Dès lors, la décision sera qualifiée de réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande de servitude de tour d’échelle :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que “Le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”.
En l’espèce, le MANS METROPOLE HABITAT sollicite une servitude de tour d’échelle pour permettre l’exécution des travaux nécessaires à la construction de l’immeuble.
Cette servitude de tour d’échelle apparaît nécessaire, au regard de la topographie des lieux, et notamment de la différence de niveau entre les parcelles appartenant à le [Localité 4] HABITAT et celle appartenant à la société KHEOPS.
Les travaux engagés ne peuvent se poursuivre sans accès à la parcelle AI n° [Cadastre 4], pour assurer l’étanchéité du logement, et éviter par la suite, tout désordre sur l’immeuble.
De plus, aucune contestation sérieuse ne fait obstacle à l’autorisation d’une servitude de tour d’échelle.
Dès lors, il convient d’autoriser [Localité 2] METROPOLE HABITAT et les entreprises mandataires LMBTP, GLOT CHARPENTE, [L] et [O] à accéder à la parcelle appartenant à la société KHEOPS selon les modalités suivantes :
* Emprise : une bande de terrain de 1,50 mètre de large sur 11 mètres de long (soit 16,5 m²), le long de la limite séparative entre les parcelles AI n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
* Durée : six mois à compter de la signification de la décision à intervenir, répartis en deux mois de terrassement et fondations, et quatre mois de maçonnerie ;
* Horaires : du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 ;
* Mode de circulation : exclusivement piétonnier, par deux à cinq intervenants selon les phases ;
* Mesures de protection : mise en place de barrières HERAS ou de clôtures pleines pour isoler le chantier et protéger la propriété de la société KHEOPS.
Il appartiendra à la société KHEOPS de laisser libre accès à ladite bande de terrain aux entreprises désignées, selon les modalités ci-dessus définies, dans les quarante-huit heures suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures.
Sur les autres demandes :
La société KHEOPS succombe sur la demande de servitude de tour d’échelle et sera donc condamnée aux dépens.
Néanmoins, au regard de la demande, il n’y a pas lieu de la condamner au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formulée par [Localité 2] METROPOLE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
ACCORDE une servitude de tour d’échelle temporaire au bénéfice de [Localité 2] METROPOLE HABITAT pour l’exécution des travaux de construction de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3], sur les parcelles cadastrées section AI n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], sur le fonds de la société KHEOPS, parcelle cadastrée AI n°[Cadastre 4], pour une durée de six mois à compter du début des travaux ;
AUTORISE [Localité 2] METROPOLE HABITAT, et les entreprises mandataires LMBTP, GLOT CHARPENTE, [L] et [O] à accéder à la parcelle appartenant à la société KHEOPS selon les modalités suivantes :
* Emprise : une bande de terrain de 1,50 mètre de large sur 11 mètres de long (soit 16,5 m²), le long de la limite séparative entre les parcelles AI n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
* Durée : six mois à compter de la signification de la décision à intervenir, répartis en deux mois de terrassement et fondations, et quatre mois de maçonnerie ;
* Horaires : du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 ;
* Mode de circulation : exclusivement piétonnier, par deux à cinq intervenants selon les phases ;
* Mesures de protection : mise en place de barrières HERAS ou de clôtures pleines pour isoler le chantier et protéger la propriété de la société KHEOPS ;
ORDONNE à la société KHEOPS de laisser libre accès à ladite bande de terrain aux entreprises désignées, selon les modalités définies, dans les quarante-huit heures suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
REJETTE la demande formulée par [Localité 2] METROPOLE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société KHEOPS aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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