Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01462
N° Portalis DBX4-W-B7K-VBK5
JUGEMENT
N° B
DU : 15 Juillet 2026
S.A. PROMOLOGIS
C/
[H] [R]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me RATYNSKI
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 15 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 avril 2026, a rendu la décision suivante en date du 29 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. PROMOLOGIS
prise en la personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [H] [R],
demeurant CHEZ MME [X] [R] [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 1er août 2017, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [H] [R] un pavillon à usage d'habitation (n°39) et un emplacement de parking (N°39) situés [Adresse 6] [Localité 2] pour un loyer mensuel de 400 euros pour le logement, de 49,29 euros pour l'emplacement de parking, et une provision sur charges mensuelle. Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 1er août 2017.
Le 12 avril 2024, la SA PROMOLOGIS a fait signifier à Monsieur [H] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés.
Monsieur [H] [R] a quitté les lieux et restitué les clés et un état des lieux a été réalisé le 02 juillet 2024, en présence de Monsieur [H] [R] et de la SA PROMOLOGIS.
La SA PROMOLOGIS a adressé une mise en demeure à Monsieur [R] en date du 6 mars 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par acte d'huissier en date du 19 février 2026, la SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Monsieur [H] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] pour obtenir sa condamnation au paiement :
- de la somme de 3308,37 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges arrêté à la date du 28 octobre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025,
- de la somme de 4077,89 euros au titre des réparations locatives, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025,
- d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût de l'assignation.
A l’audience du 16 avril 2026, la SA PROMOLOGIS, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation.
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié remis à étude le 19 février 2026, Monsieur [H] [R] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026, prorogé à la date du 15 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SA PROMOLOGIS produit un décompte du 28 octobre 2025 démontrant que Monsieur [H] [R] reste devoir la somme de 3308,37 euros au titre des loyers et charges impayés, après soustraction des frais de poursuite et des sommes facturées au titre des réparations locatives.
Monsieur [H] [R], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 3308,37 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026, date de l'assignation.
III. SUR LES REPARATIONS LOCATIVES
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ».
En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.
Il résulte de l’ensemble de ces articles que le locataire est tenu des réparations locatives dont l’existence est démontrée par le bailleur et qui lui sont imputables, en ce qu’elles excèdent celles qui résultent de l’usure et de la vétusté et ne résultent pas d’un usage normal des lieux.
Il y a lieu de rechercher si les dégradations alléguées sont imputables à la vétusté, à la carence du locataire ou les deux à la fois. La vétusté implique une lente dégradation des lieux résultant d’un écoulement du temps assez long. L’usure normale des peintures, papiers peints et parquets doit être assimilée à la vétusté après plusieurs années d’occupation.
La vétusté du bien loué ne peut être invoquée par le preneur que si son état ou son aggravation ne résultent pas de sa négligence ou d’un défaut d’entretien, qui lui serait imputable et dont la preuve incombe au bailleur.
En l'espèce, le bailleur produit un état des lieux d'entrée contradictoire en date du 1er août 2017 et un état des lieux de sortie contradictoire en date du 02 juillet 2024.
L'état des lieux d'entrée contradictoire versé aux débats ne mentionne aucune observation s’agissant de l’état des pièces et équipements. En revanche, l'état des lieux de sortie réalisé contradictoirement et signé par Monsieur [H] [R] le 02 juillet 2024 mentionne un certain nombre de dégradations.
Il résulte de la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie que le logement présentait des désordres qui ont été justement imputés à Monsieur [H] [R].
Le défaut global d’hygiène de l’appartement est en effet imputable au locataire. Il est ainsi mentionné l’absence de nettoyage de divers éléments, notamment les sols, et les plafonds, dans l’entrée et le séjour. Il est également relevé un défaut de nettoyage dans la cuisine s’agissant du sol, du carrelage, des murs et des plinthes, et de la VMC. Un défaut de nettoyage concernant les fenêtres est relevé également dans les chambres 1 et 2. Un défaut de nettoyage est également relevé notamment concernant le sol du balcon, du dégagement, du garage et du jardin. Il est enfin relevé des défauts de nettoyage divers dans la salle de bain et les toilettes.
Plusieurs éléments sont signalés dans un « état dégradé », il est ainsi relevé :
Dans l’entrée : une ampoule manquante, des traces et trous mal rebouchés sur les murs ; Dans le séjour : deux ampoules manquantes ; Dans la cuisine : un robinet d’arrêt du gaz manquant, une ampoule manquante, une prise de courant cassée, plusieurs projections sur les murs, décrits comme « très graisseux » ; Dans la chambre 1 : deux ampoules manquantes, une porte coulissante endommagée ; Dans la chambre 2 : une ampoule manquante, et plusieurs traces sur la peinture des murs ; Dans le dégagement : une pile manquante pour le dispositif de sécurité incendie ; Dans l’escalier 1 : une ampoule manquante ; Dans la salle de bain : un flexible cassé, une ampoule manquante, un néon manquant ; Dans les toilettes : une ampoule manquante ; Dans le jardin privatif : il est fait état d’un défaut d’entretien, le jardin étant non tondu et non taillé, et de la présence d’encombrants dans le jardin et sur le toit du cabanon. Il est mentionné que la facturation sera effectuée, s’agissant de cet espace, sur devis séparé.
Ainsi, les facturations retenues dans le décompte de l’état des lieux sortants établi par la SA PROMOLOGIS au titre du nettoyage, du remplacement des divers éléments manquants et dégradés, sont justifiées, les factures afférentes étant produites. Concernant la remise en état du jardin, non entretenu, et l’évacuation des encombrants qui s’y trouvaient, la somme mise à la charge du locataire est justifiée, notamment par la production de la facture datée du 14 août 2024, émanant de la société [K]. Des photographies du jardin, permettant de constater la présence des encombrants, ont également été produites.
La facturation de la réfection de la peinture pour la chambre 2 a été limitée à 50% d’imputabilité pour le locataire, ce qui apparaît proportionné compte tenu de la prise en compte de l’usure du bien, et des traces constatées, ayant conduit à relever un état dégradé. La facture afférente aux travaux de réfection de peinture est également produite.
S’agissant plus spécifiquement des travaux de peinture, il convient de noter qu’ont été mis à la charge du locataire 100% de la réfection de la peinture de l’entrée, alors même s’il est fait état de traces et de trous mal rebouchés, l’appartement a été occupé pendant près de 7 ans. La prise en compte de la vétusté et de l’usure normale des peintures pendant cette durée, ainsi que la prise en compte des trous et traces qui résultent d’une usure anormale du bien, il convient de limiter la part mise à la charge du locataire à 50%, et de déduire ainsi 120,12 euros de la somme initialement retenue de 240,24 euros.
Il a également été mis à la charge du locataire 100% de la réfection de la peinture de la cuisine, alors même qu’il n’est pas démontré, en l’absence de photographie, que les projections graisseuses n’auraient pu être retirées par un simple lessivage des murs. Il convient également, comme pour la peinture de l’entrée, de relever que la prise en compte de l’usure normale des peintures, au regard du temps d’occupation, fait obstacle à ce que la totalité de la réfection des peintures soit mise à la charge du locataire. La somme accordée à ce titre sera limitée à la somme de 100 euros, au lieu des 228,23 euros initialement retenus.
Ainsi, il convient de fixer que la somme due au titre des réparations locatives imputables au locataire au montant de 3829,54 euros, après déduction des sommes facturées au titre de la peinture pour l’entrée et la cuisine (4077,89 euros - 120,12 euros – 128,23 euros).
Monsieur [H] [R] sera ainsi condamné au paiement de la somme de 3829,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026, date de l'assignation.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [H] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA PROMOLOGIS, Monsieur [H] [R] sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [H] [R] à verser à la SA PROMOLOGIS la somme de 3308,37 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges (décompte arrêté au 28 octobre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026;
CONDAMNE Monsieur [H] [R] à verser à la SA PROMOLOGIS la somme de 3829,54 euros au titre des réparations locatives avec les intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [H] [R] à verser à la SA PROMOLOGIS une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [R] aux dépens ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,