Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00650 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKWZ
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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Société VENDEE LOGEMENT
C/
M. [H] [N]
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Le
ce + ccc à SA HLM Vendée Logement Esh
ccc à :
- M. [N]
- Préfecture
- copie dossier
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société VENDEE LOGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [V] [Z], muni d’un pouvoir spécial en date du 10 juillet 2025,
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [N]
né le 04 Janvier 2002 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
Rédigé par madame Emma CLAVEL, auditrice de justice, sous le contrôle de madame Mélody FREMONT, vice-présidente,
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La Société Anonyme d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a donné à bail à Monsieur [H] [N] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 10] par contrat du 07 décembre 2022 avec effet au 27 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 211.94 € hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la société VENDEE LOGEMENT a fait signifier par acte du 3 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 4 décembre 2024, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de [H] [N] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 803,55€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 11 septembre 2025, représentée par [V] [Z], la société VENDEE LOGEMENT a maintenu l’intégralité de ses demandes et fourni un décompte actualisé de l’arriéré locatif à la date du 09 septembre 2025.
Bien que régulièrement convoqué par une assignation déposée à étude, Monsieur [H] [N] n’est ni présent, ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 27 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société VENDEE LOGEMENT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 09 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
L’article 7 g) du même texte dit que « le locataire a obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail du 07 décembre 2022 contient une clause résolutoire (article 3) et un commandement de payer et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs visant cette clause a été signifié le 03 octobre 2024, pour la somme en principal de 1 193.29 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 04 décembre 2024.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [N] dans les délais légaux.
Il convient de préciser que si le commandement de payer visait également l’absence de justificatif d’assurance, la demande de résiliation de bail telle que formulée dans l’assignation s’entend d’une demande de résiliation du fait du non paiement des loyers.
Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Monsieur [H] [N] équivalente au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de non résiliation du bail, avec indexations et ce, à compter du 4 décembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient de condamner Monsieur [H] [N] à la payer.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, la société VENDEE LOGEMENT produit un bail et un décompte démontrant que Monsieur [H] [N] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2 605.17 € à la date du 09 septembre 2025.
Monsieur [H] [N], absent à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la dette.
Compte tenu de la demande telle que formulée dans l'assignation, au vu du décompte actualisé produit à l'audience, ledit défendeur, même absent à l'audience, était en capacité au vu de l'acte du commissaire de justice, de calculer la somme due le jour de l'audience.
Il convient donc de le condamner à payer à la société VENDEE LOGEMENT la somme de 2 605.17 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 9 septembre 2025 et ce, avec intérêts de droit sur la somme de 1.193,29€ à compter du commandement de payer du 3 octobre 2024 et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [H] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Monsieur [H] [N] sera condamné à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07 décembre 2022 entre la Société Anonyme d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » et Monsieur [H] [N] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 10] sont réunies à la date du 04 décembre 2024 ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [H] [N] et de tous occupants de son chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et des charges avec indexation, qui aurait été due si le bail s’était poursuivi et CONDAMNE Monsieur [H] [N] à la payer à compter du 4 décembre 2024 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE [H] [N] à payer à la Société Anonyme « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de 2 605.17 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 9 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 03 octobre 2024 sur la somme de 1 193.29 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [H] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Monsieur [H] [N] à payer à la Société Anonyme « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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