Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Madame [S] [Y] [H] ; Monsieur [Z] [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00102 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWR5
N° MINUTE :
3-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [Y] [H], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 08 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00102 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWR5
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 29 août 2024, Madame [S] [Y] [H] a consenti un bail à Monsieur [Z] [D] portant sur un box fermé n°111 situé au [Adresse 3] à [Localité 2] pour un loyer charges comprises de 140 euros.
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 924 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de 48 heures, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 15 décembre 2025, Madame [S] [Y] [H] a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Z] [D], et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation de 140 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 1010,30 euros représentant l'arriéré locatif, la clause pénale, etle coût du commandement de payer,
- 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation, délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris statuant à juge unique selon la procédure orale, pour une date et un horaire d'audience de fond du juge des contentieux de la protection, et ne visant dans ses motifs ni l'urgence ni les textes relatifs aux référés, les sommes demandées n'étant pas des provisions, a été renvoyée par le juge des contentieux de la protection à une audience du tribunal judiciaire.
À l'audience du 16 juin 2026, tenue dans une autre composition, Madame [S] [Y] [H] maintient l'intégralité de ses demandes.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [Z] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail et l'expulsion
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 26 juin 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 924 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de 48 heures suivant la signification de ce commandement.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 29 juin 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Madame [S] [Y] [H] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
2. Sur l'indemnité d'occupation et l'arriéré locatif et d'indemnités d'occupation, et la clause pénale
Le locataire est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de la résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail justifie d'allouer au bailleur une indemnité d'occupation mensuelle qu'il y a lieu de fixer à la somme de 140 euros conformément à la demande.
En l'espèce, la demanderesse verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 31 août 2025, Monsieur [Z] [D] lui devait la somme de 840 euros, au titre de l'arriéré locatif et d'indemnités d'occupation.
Monsieur [Z] [D] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse.
Il sera également condamné à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation de 140 euros pour la période du 1er septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Le montant demandé au titre de la clause pénale revêtant un caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi par la demanderesse, il sera réduit en application de l'article 1231-5 du code civil à la somme de 50 euros que Monsieur [Z] [D] sera condamné à payer à Madame [S] [Y] [H].
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [Z] [D], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Les dépens ne comprennent ni le coût du congé délivré par le bailleur, non requis par l'instance et en tout état de cause délivré par le bailleur dans son intérêt et restant donc toujours à sa charge, ni le coût du commandement de payer non nécessaire à l'instance compte-tenu de la possibilité prévue au contrat de bail de l'envoi d'une lettre recommandée.
L'assignation évoquant une précédente assignation délivrée pour une date et un horaire erronés et Madame [S] [Y] [H] ayant évoqué également à l'audience une autre assignation placée tardivement au greffe et déclarée caduque, il est rappelé que les dépens ne comprennent que l'assignation du 15 décembre 2025, le placement tardif et/ou la nécessité de réassigner n'étant pas imputables au défendeur.
L'équité justifie par ailleurs de condamner Monsieur [Z] [D] à payer à Madame [S] [Y] [H] la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le contrat conclu le 29 août 2024 entre Madame [S] [Y] [H], d'une part, et Monsieur [Z] [D], d'autre part, concernant le box fermé n°111 situé au [Adresse 3] à [Localité 2] est résilié depuis le 29 juin 2025,
ORDONNE à Monsieur [Z] [D] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, le box fermé n°111 situé au [Adresse 3] à [Localité 2],
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer à Madame [S] [Y] [H] la somme de 840 euros au titre de l'arriéré locatif et d'indemnités d'occupation arrêté au 31 août 2025, terme d'août inclus,
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer à Madame [S] [Y] [H] une indemnité d'occupation mensuelle de 140 euros, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'à la libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer à Madame [S] [Y] [H] la somme de 50 euros au titre de la clause pénale,
REJETTE les autres demandes,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à payer à Madame [S] [Y] [H] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] aux dépens comprenant le coût de l'assignation du 15 décembre 2025, à l'exclusion du coût de toute autre assignation, les dépens ne comprenant par ailleurs ni le coût du congé et ni le coût du commandement de payer.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026, et signé par la juge et la greffier susnommés.
LE GREFFIER LA JUGE
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