Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
N° RG 23/00310 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFND.
Jugement du Pole social du TJ de MANS en date du 17 Mai 2023,
ARRÊT DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
CPAM DE LA SARTHE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Mme [J] [Q], responsable service juridique, munie d'un pouvoir
INTIMEE :
[2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Benjamin GEVAERT substitué par Me Pauline CUNHA, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Lorraine MEZEL
Greffier lors des débats :Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 15 Octobre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 10 décembre 2020, M. [O] [B], salarié de la société [2], a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 7 août 2019, faisant mention d'un « syndrome dépressif suite stress au travail ».
Après instruction du dossier et avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays-de-la-Loire, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a reconnu le caractère professionnel de la pathologie par décision du 12 juillet 2021.
Le société [2] a contesté devant la commission de recours amiable de l'organisme social cette décison. Puis elle a saisi sur décision implicite de rejet de son recours, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans.
Par jugement du 7 septembre 2022, le pôle social a rejeté la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse du 12 juillet 2021 tirée du non-respect du principe du contradictoire, et a ordonné avant-dire droit une expertise médicale sur pièces confiée au Dr [W], lequel a rendu son rapport le 16 février 2023.
Par jugement du 17 mai 2023, le pôle social a :
- déclaré inopposable à la société [2] la décision de prise en charge de la maladie de M. [O] [B] du 10 décembre 2020 ;
- rejeté la demande subsidiaire de la caisse tendant à la désignation d'un second CRRMP;
- débouté la société [2] de sa demande de condamnation de la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe au paiement des entiers dépens.
Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que le taux prévisible de 25% retenu par le médecin-conseil n'était pas justifié compte tenu de l'absence d'éléments d'ordre médical et que par conséquent l'instruction n'aurait pas dû se poursuivre car les conditions de transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'étaient pas remplies.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 8 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 7 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions reçues au greffe le 5 décembre 2025, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
- constaté qu'elle a respecté l'ensemble de ses obligations ;
- confirmer le bien-fondé de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de M. [B] du 13 novembre 2020 et la dire opposable à la société [2] ;
- débouter en conséquence la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe fait valoir la jurisprudence de la Cour de cassation qui affirme que la seule mention d'un taux prévisible supérieur ou égal à 25 % dans la fiche colloque médico administratif est suffisante pour justifier la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
**
Par message électronique du 4 septembre 2026, la société [2] a indiqué qu'elle adoptait le raisonnement suivi par le pôle social et qu'elle sollicitait en conséquence la confirmation du jugement et le rejet de l'ensemble des demandes présentées par la caisse.
MOTIVATION
Selon l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du même code.
Selon l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes de l'article D. 461-29, comprend, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime.
Pour l'application des articles L. 461-1, alinéa 4, et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit « taux prévisible », et non le taux d'incapacité permanente fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie. En raison de son caractère provisoire, le taux prévisible n'est pas notifié aux parties. Il ne peut, dès lors, être contesté par l'employeur pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable (Civ. 2e, 10 avr. 2025, n° 23-11.731).
Il n'existe donc pour l'employeur aucune voie de recours spécifique contre l'évaluation du taux d'incapacité permanente prévisible réalisée par le médecin-conseil et pouvant justifier la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La contestation de ce taux ne peut aboutir à l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge.
Par conséquent, le jugement est infirmé en toutes ses dispositions.
La décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 12 juillet 2021 portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « syndrome anxiodépressif réactionnel » déclarée par M. [O] [B] le 10 décembre 2020 doit être déclarée opposable à la société [2].
Sur les dépens
La société [2], partie succombante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe de la cour,
INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT ;
DECLARE opposable à la société [2] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 12 juillet 2021 portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « syndrome anxiodépressif réactionnel » déclarée par M. [O] [B] le 10 décembre 2020 ;
CONDAMNE la société [2] au paiement des dépens de première instance et d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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