Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. [1]
C/
URSSAF NORD PAS DE CALAIS
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.A.S. [1]
- URSSAF NORD PAS DE CALAIS
- Me Nelly JEAN-MARIE
- Me Maxime DESEURE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Maxime DESEURE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 19 JANVIER 2026
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N° RG 24/04433 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JG6Q - N° registre 1ère instance : 23/01437
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 13 septembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Me Grégoire DEBRABANT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Nelly JEAN-MARIE, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
URSSAF NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Bénédicte CHATELAIN, avocat au barreau d'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 20 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle ROUGE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 19 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
FAITS ET PROCEDURE
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais (l'Urssaf) a procédé au contrôle de la société [1] (la société) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Ce contrôle a donné lieu à une lettre d'observations du 16 décembre 2021 comportant notamment un point intitulé : "Observations pour l'avenir : Avantage en nature : Produits de l'entreprise".
Après échange de courriers avec la société, l'inspecteur du recouvrement a confirmé l'observation pour l'avenir selon courrier du 6 mai 2022.
Par courrier du 7 juillet 2022, la société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf afin de contester cette observation pour l'avenir.
Par décision du 23 mai 2023, la commission a rejeté le recours.
Selon requête du 27 juillet 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) afin de contester cette décision.
Suivant jugement du 13 septembre 2024, le tribunal a :
- confirmé l'observation pour l'avenir relative à la fourniture de la carte fidélité [2] aux collaborateurs [1]
- condamné la société à payer 1000 euros au titre des frais irrépétibles
- débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration du 24 octobre 2024, la société a formé appel du jugement qui lui avait été notifié le 27 septembre 2024.
Selon conclusions du 25 avril 2025 déposées et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions
- annuler l'observation pour l'avenir du 6 mai 2022
- confirmer l'application de la tolérance de 30 % pour les salariés de la société sur les produits commercialisés par [3]
- condamner l'Urssaf à lui payer 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 28 avril 2025 déposées et soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf demande à la cour de :
- confirmer le jugement
- débouter la société de ses demandes
- condamner la société aux dépens
- condamner la société à lui payer 1500 euros au titre des frais irrépéibles.
Pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures.
MOTIFS
L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que "les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.."
Les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L.136'1-1 correspondent à "toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte."
En l'espèce, la société attribue une carte de fidélité [3] à ses salariés lors de leur embauche, leur permettant de bénéficier de différents avantages à l'instar de ceux dont peuvent bénéficier les clients de la société [3] lorsqu'ils adhèrent à cette carte fidélité contre une cotisation de 9 euros par an ou 24 euros pour trois ans.
La société considère que les avantages de cette carte n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal et qu'ils doivent donc bénéficier de la tolérance prévue par la circulaire DSS/SDFSS/5 B ° 2003-07 du 7 janvier 2003.
Cette circulaire prévoit en effet s'agissant de "la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel dont bénéficient les salariés sur les produits et services réalisés ou vendus par l'entreprise" que "les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises".
L'Urssaf ne conteste pas l'existence de cette tolérance de 30 %, mais soutient qu'elle ne peut s'appliquer qu'aux produits et services réalisés ou vendus par la société [1] et non à ceux de la société [3].
En réponse, la société [1] indique qu'il existe une interdépendance entre son activité et celle de la société [3], précisant qu'elle offre à cette dernière des fonctions supports (fonction de centrale d'achat internationale, chaîne logistique et acheminement des produits, service digitales Data, service qualité, ressources humaines, gestion financière, gestion administrative et service juridique).
Elle indique en conclusion : "autrement dit, les salariés d'[1] concourent au même titre que les salariés de [3] à la production et à la vente des produits distribués à la clientèle. C'est pourquoi il serait inéquitable de les exclure du bénéfice des réductions tarifaires limitées à 30 % accordées sur ces produits notamment via la carte de fidélité".
Toutefois, l'exception visée par la circulaire est une tolérance (puisque les avantages sont en principe soumis à cotisations) et doit donc être interprétée strictement en ce sens qu'elle ne concerne que les produits et services vendus ou fournis par l'entreprise qui emploie les salariés, c'est à dire la société [1] dans le cas présent à l'exclusion par conséquent des autres entreprises.
À cet égard, il importe peu que la société [1] contribue à la commercialisation des produits et services de la société [3] par le biais de ses fonctions de support ou qu'elle contribue à son succès.
L'observation visée dans le courrier du 6 mai 2022 initialement point n° 16 de la lettre d'observations du 16 décembre 2021 ("Observations pour l'avenir : avantages en nature : produits de l'entreprise") dont il résulte que les avantages octroyés aux salariés de la société [1] par le biais de la carte [3] devront être réintégrés à l'assiette des cotisations pour la période à venir, sera donc validée.
En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Y ajoutant, la société sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Enfin, il est équitable de la condamner à payer à l'Urssaf la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe;
Confirme le jugement déféré;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel;
Déboute la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles;
Condamne la société [1] à payer 1500 euros à l'Urssaf au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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