Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
SUR REQUÊTE EN DÉFÉRÉ
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00258 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCEY
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue par le conseiller de la mise du pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris en état du 24 mars 2026 (RG 25/20361) sur l'appel intejeté contre le jugement rendu le 6 mai 2025 par le tribunal de commerce de Créteil (RG n°2024F00305
DEMANDEUR EN DÉFÉRÉ
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION)S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 252 121, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant la société M.C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024 lui-même venant aux droits de CAIXA GERAL DE DEPOSITOS en vertu d'un bordereau de cession conforme aux dispositions du code monétaire et financier en date du 28 novembre 2019
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Charles CUNY de la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : P0026, avocat plaidant
DÉFENDEUR EN DÉFÉRÉ
M. [Q] [S] [T]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (Portugal)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Daniel BARRANCO, avocat au barreau de Paris, toque : G 640, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Mme Sophie MARMANDE, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement contradictoire en date du 6 mai 2025, saisi par le fonds commun de titrisation Absus, venant aux droits du fonds commun de titrisation Quercius, par voie d'assignation du 19 février 2024 délivrée à [Q] [S] [T], le tribunal de commerce de Créteil a :
' Débouté le fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management et ayant la société par actions simplifiée MCS TM chargée du recouvrement, de l'ensemble de ses demandes ;
' Rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Condamné le fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management et ayant la société par actions simplifiée MCS TM chargée du recouvrement, aux dépens ;
' Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 69,59 euros toutes taxes comprises (dont 20 % de taxe sur la valeur ajoutée).
Par déclaration remise au greffe de la cour le 22 mai 2025, le fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance en date du 14 octobre 2025, le magistrat chargé de la mise en état, considérant que l'appelant s'était désisté de son appel par des conclusions du 11 septembre 2025, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 5 décembre 2025, le fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management a derechef interjeté appel du jugement du 6 mai 2025.
Par ordonnance en date du 24 mars 2026, le magistrat chargé de la mise en état a :
' Prononcé la caducité de déclaration d'appel formée par le fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion IQ EQ Management représentée par la société de recouvrement MCS TM, venant aux droits du fonds commun de titrisation Quercius ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis Gestion), et ayant la société M. C. S. et associés, comme entité chargée du recouvrement ;
' Condamné le fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion IQ EQ Management représentée par la société de recouvrement MCS TM, venant aux droits du fonds commun de titrisation Quercius ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis Gestion), et ayant la société M. C. S. et associés, comme entité chargée du recouvrement, aux dépens de l'incident ;
' Condamné le fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion IQ EQ Management représentée par la société de recouvrement MCS TM, venant aux droits du fonds commun de titrisation Quercius ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis Gestion), et ayant la société M. C. S. et associés, comme entité chargée du recouvrement, à payer à [Q] [S] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Rejeté toute autre demande.
Pour l'essentiel, le magistrat chargé de la mise en état a jugé que la première déclaration d'appel suivie d'un désistement n'avait pas interrompu le délai pour interjeter appel, de sorte que le second appel intervenu le 5 décembre 2025 était caduc.
Par requête déposée le 7 avril 2026, le fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société par actions simplifiée IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis Gestion), et représenté par son entité chargée du recouvrement, la société par actions simplifiée MCS TM, venant aux droits du fonds commun de titrisation Quercius ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis Gestion), et ayant la société M. C. S. et associés comme entité chargée du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances du 31 janvier 2024, lui-même venant aux droits de Caixa Geral de Depositos, en vertu d'un bordereau de cession du 28 novembre 2019, a déféré cette ordonnance à la cour à laquelle il demande de :
- déclarer recevable et bien fondée la présente requête ;
- infirmer l'ordonnance de Madame le Conseiller de la mise en état du 24 mars 2026 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- débouter Monsieur [S] [T] de toutes ses demandes ;
- déclarer recevable la déclaration d'appel du Fonds commun de titrisation ABSUS ;
- condamner Monsieur [S] [T] à payer au Fonds Commun de Titrisation ABSUS, ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et représenté par la société de recouvrement MCS TM, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [S] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Le fonds commun de titrisation Absus fait valoir en substance que :
' le premier appel n'a pas été frappé de caducité ;
' le fonds commun de titrisation Absus n'a pas acquiescé au jugement ;
' le délai d'appel n'a pas commencé à courir.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 avril 2026, [Q] [S] [T] demande à la cour de :
. CONFIRMER l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel rendue à la mise en état le 24 mars 2026 en toutes ses dispositions, dès lors où la seconde déclaration d'appel formée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 6 mai 2025, n'a pas eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de trois mois pour conclure au soutien de son second appel, ce délai étant expiré depuis le 22 août 2025.
. DEBOUTER la demanderesse au déféré de toute prétention plus ample ou contraire.
. CONDAMNER la société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS à payer la somme de trois mille euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
. LA CONDAMNER aux entiers dépens du déféré.
[Q] [S] [T] fait valoir en substance que :
' du fait du désistement intervenu, la première déclaration d'appel n'a pas interrompu le délai pour interjeter appel,
' dès lors que la caducité de la première déclaration d'appel était encourue, la circonstance que l'appelante se soit désistée de son premier appel, juste avant que la caducité de son recours ne fût prononcée par le conseiller de la mise en état, n'a pas fait naître pour autant un nouveau droit d'appel contre le même jugement ;
' le second appel n'a pas davantage fait naître un nouveau délai pour le dépôt des conclusions de l'appelante puisque ce délai est réputé préfix et qu'il était expiré depuis le 22 août 2025, de sorte que la seconde déclaration d'appel est caduque, comme l'était la première.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l'ordonnance déférée et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'audience a été fixée au 1er septembre 2026.
CELA EXPOSÉ,
Sur le délai d'appel :
Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
L'article 528 du même code dispose :
« Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
« Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. »
En l'espèce, le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 6 mai 2025 n'a pas été notifié. Le délai pour interjeter appel n'a donc pas commencé à courir.
Sur le droit d'appel :
Aux termes de l'article 916, alinéa premier, du même code, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Du fait du désistement intervenu, la première déclaration d'appel du 22 mai 2025 n'a pas été frappée de caducité. Il s'ensuit que le fonds commun de titrisation Absus restait recevable à former derechef un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie (en ce sens : 2e Civ., 1er oct. 2020, no 19-11.490 ; 21 mai 2026, no 24-13.636).
Sur le délai de l'appelant pour conclure :
L'article 908 du code de procédure civile dispose :
« À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
La cour n'étant plus saisie de la première déclaration d'appel lors du dépôt de la seconde, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l'article 908 précité, a commencé à courir à compter de la seconde déclaration d'appel qui a valablement saisi la cour d'appel (en ce sens : 2e Civ., 16 nov. 2017, no 16-23.796, Bull. 2017, II, no 215).
En l'espèce, le fonds commun de titrisation Absus a interjeté appel du jugement le 5 décembre 2025, suivant déclaration reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris et disposait donc d'un délai jusqu'au 6 mars 2026 inclus pour régulariser ses conclusions d'appelant. Comme il a remis ses conclusions au greffe le 19 février 2026, la déclaration d'appel n'encourt pas la caducité.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [Q] [S] [T] en supportera donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1o À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
Sur ce fondement, [Q] [S] [T] sera condamné à payer au fonds commun de titrisation Absus la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
INFIRME l'ordonnance ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARE recevable en son appel le fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis Gestion), et représenté par la société de recouvrement MCS TM ;
DIT que la déclaration d'appel n'encourt pas la caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [Q] [S] [T] aux dépens de l'incident et du déféré, dont distraction au profit de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Phi Avocats ;
CONDAMNE [Q] [S] [T] à payer la somme de 1 000 euros au fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommée Equitis Gestion), et représenté par la société de recouvrement MCS TM, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Le greffier Le président