Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 24/05539 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRZP
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025
ENTRE :
Société CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ET DU HAUT FOREZ
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sabrina KERGALL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, substituée par Maître Noémie BOUTHIER-BAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [Q] [W]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte en date du 19 février 2020, Madame [Q] [W] a ouvert auprès de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez un compte courant.
Suivant contrat signé électroniquement le 23 octobre 2020, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez a consenti à Madame [Q] [W] un crédit renouvelable, dit PASSEPORT, d’un montant maximal de 6000 euros au taux variable en fonction des utilisations.
Une utilisation numérotée 4 a été enregistrée le 15 juin 2021 pour un montant de 6000 euros au taux de 4,24 %.
Une utilisation numérotée 5 a été enregistrée le 2 février 2023 pour un montant de 1720,53 euros au taux de 4,85 %.
Par recommandé en date du 27 juillet 2023, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez a mis en demeure Madame [Q] [W] de régler le solde débiteur de son compte courant et les impayés s’agissant de son crédit renouvelable sous peine de la déchéance du terme.
Par recommandé en date du 19 septembre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez a prononcé la déchéance du terme des contrats.
Par acte de commissaire de Justice en date du 26 novembre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez a assigné Madame [Q] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ST-ETIENNE aux fins de :
- sa condamnation à lui payer la somme de 222,98 euros, au titre du solde débiteur de son compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023 et jusqu’à parfait paiement,
- sa condamnation à lui payer la somme de 4676,44 euros, au titre de l’utilisation 4 du crédit renouvelable PASSEPORT, outre intérêts au taux conventionnel de 4,249 % à compter du 27 juillet 2023 et jusqu’à parfait paiement,
- sa condamnation à lui payer la somme de 1902,69 euros, au titre de l’utilisation 5 du crédit renouvelable PASSEPORT, outre intérêts au taux conventionnel de 4,85 % à compter du 27 juillet 2023 et jusqu’à parfait paiement,
- sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens,
Appelée l’audience du 10 juin 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 novembre 2025.
A l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, s’agissant du crédit renouvelable PASSEPORT, tenant au défaut de démonstration du caractère préalable de la FIPEN, rappelant que la simultanéité est proscrite.
La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a demandé l'autorisation d'une note en délibéré afin de répondre au moyen soulevé d'office.
La production d’une note en délibéré a été autorisée avec date butoir au 30 novembre 2025.
Par note reçue le 21 novembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez a observé ne pas disposer d’une autre FIPEN antérieure au 19 février 2020.
Madame [Q] [W], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses et convoquée régulièrement à la seconde audience, n’a pas comparu, ni été représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu du recommandé de mise en demeure du 27 juillet 2023 et du recommandé qui s’en est suivi le 19 septembre 2023.
Sur la demande en paiement de la somme de 222,98 euros, au titre du solde débiteur de son compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023 :
En l’espèce, cette demande n’apportant aucune observation, et compte tenu de l’historique de compte communiqué, Madame [Q] [W] sera condamnée à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez la somme de 222,98 euros au titre du solde débiteur de son compte courant.
La somme sera assortie d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2023.
Sur les demandes en paiement au titre du crédit renouvelable PASSEPORT :
- Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."
L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.”
L’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d'un contrat de crédit.
Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l'aide des « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » qui figurent à l'annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fourni les « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ».
En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez produit une FIPEN non horodatée. Il ne peut être assuré que la condition préalable de sa communication ait été remplie.
Aussi, il convient de souligner que le sens de la FIPEN tend à permettre au consommateur d’appréhender l’étendue de son engagement, ce qui ne peut être assuré par une mise à disposition concomitante, si tel a été le cas, à la signature du contrat de crédit.
Dans ces conditions, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez doit être déchue de son droit aux intérêts.
En conséquence,
Sur la demande en paiement de la somme de 4676,44 euros, au titre de l’utilisation 4 du crédit renouvelable PASSEPORT, outre intérêts au taux conventionnel de 4,249 % à compter du 27 juillet 2023 :
Madame [Q] [W] n’est tenue que du capital restant dû à la date de la déchéance du terme intervenue le 19 septembre 2023, soit la somme de 4184,59 euros.
Sur la demande en paiement de la somme de 1902,69 euros, au titre de l’utilisation 5 du crédit renouvelable PASSEPORT, outre intérêts au taux conventionnel de 4,85 % à compter du 27 juillet 2023 :
Madame [Q] [W] n’est tenue que du capital restant dû à la date de la déchéance du terme intervenue le 19 septembre 2023, soit la somme de 1696,03 euros, selon décompte communiqué.
Sur les intérêts au taux légal :
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).
Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).
La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d'atteindre 7,76 % (2,76 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Ainsi, afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due ne portera intérêts qu’à la date de la présente décision et ce à un taux légal non majoré.
Sur les autres demandes :
Madame [Q] [W] succombe pour partie principale à l’instance et supportera donc la charge des dépens.
Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [Q] [W] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez la somme de 222,98 euros, au titre du solde débiteur de son compte courant, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juillet 2023 ;
CONDAMNE Madame [Q] [W] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez la somme de 4184,59 euros, au titre de l’utilisation 4 du crédit renouvelable PASSEPORT, avec intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [Q] [W] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez la somme de 1696,03 euros, au titre de l’utilisation 5 du crédit renouvelable PASSEPORT, avec intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [Q] [W] aux dépens ;
DEBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] et du Haut-Forez de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection