Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 25/12046 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVBO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2025
Date de saisine : 17 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 21/10982 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [J] [G], représenté par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0361
Intimé :
Monsieur [E] [Q]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° 42/2026 - 1page)
Nous, Marie-Caroline Pasquier, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Hanane Kharrat, greffière,
Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny ;
Vu l'appel formé le 8 juillet 2025 par M. [J] [G] ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 7 octobre 2025 invitant les parties à formuler leurs observations dans le délai de 15 jours sur l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés dans le mois de l'avis adressé par le greffe pour ce faire ;
Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige ;
SUR CE,
En vertu de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel à compter de la réception de l'avis du greffe d'avoir à y procéder ;
En l'espèce, l'appelant n'a pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti, de même qu'il n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 8 juillet 2025, lequel est largement expiré.
La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [J] [G] ,
Condamnons M. [J] [G] aux dépens d'appel.
La greffière, [Localité 1], le 5 novembre 2026
Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats, copie aux parties.
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