Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/04616 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU4M
AFFAIRE :
[X] [U]
C/
S.A. ALLIANZ IARD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2024 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 11-23-000891
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22/09/2026
à :
Me Vanessa LANDAIS
Me Eric AZOULAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648 - N° du dossier 2024 156
Plaidant : Me Marion ROCHETTE de la SELARL ITHAQUE, avocate au barreau de LYON, toque 125
****************
INTIMEE
S.A. ALLIANZ IARD
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N°SIRET : 542 110 291
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 - N° du dossier 20233794
***************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juin 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats et du prononcé : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 septembre 2017, la voiture AUDI Q5 appartenant à M. [X] [U] a été percutée par le scooter APRILIA appartenant à M. [V] [W], ce dernier étant assuré auprès de la SA Allianz IARD.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2022, M. [U] a assigné la société Allianz IARD devant le tribunal de proximité de Puteaux aux fins d'obtenir sa condamnation à indemniser les préjudices subis à la suite de cet accident :
- 3 702,49 euros TTC au titre des frais de réparation,
- 102 euros TTC au titre des frais de nettoyage,
- 372 euros TTC au titre des frais de gestion,
- 462 euros TTC au titre des frais d'expertise,
- 700 euros au titre du préjudice moral,
- 700 euros au titre d'indemnité de retard et de résistance abusive,
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- la capitalisation des intérêts.
Par jugement contradictoire du 3 juin 2024, le tribunal de proximité de Puteaux a :
- écarté des débats toute note en délibéré parvenue postérieurement au 14 avril 2024,
- débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [U] aux dépens,
- condamné M. [U] à payer à la société Allianz IARD la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 17 juillet 2024, M. [U] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2025, M. [U] , appelant, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a :
- débouté de l'ensemble de ses demandes,
- condamné aux dépens,
- condamné à payer à la société Allianz IARD la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau :
- dire recevables et bien fondées les demandes qu'il présente,
- condamner la société Allianz IARD à lui verser la somme totale de 6 038,49 euros, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 1er mars 2021, laquelle est décomposée comme suit :
- 3 702,49 euros TTC au titre des frais de réparation,
- 102 euros TTC au titre des frais de nettoyage,
- 372 euros TTC au titre des frais de gestion,
- 462 euros TTC au titre des frais d'honoraires d'expertise,
- 700 euros au titre du préjudice moral,
- 700 euros au titre d'indemnité de retard et de résistance abusive,
- condamner la société Allianz IARD à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner la société Allianz IARD aux entiers dépens,
- débouter la société Allianz IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, la société Allianz IARD, intimée, demande à la cour de :
- confirmer le jugement du tribunal de proximité de Puteaux rendu le 3 juin 2024 en ce qu'il a :
- débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [U] aux dépens,
- condamné M. [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- la recevoir en l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner M. [U] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamner M. [U] aux entiers dépens d'appel.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 avril 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable et le droit à indemnisation de M. [U]
Le premier juge a retenu la loi française comme étant applicable à cet accident survenu en Suisse, au motif que les deux véhicules impliqués étaient immatriculés en France et que les assurés étaient domiciliés en France. Dans un deuxième moment de son raisonnement, le premier juge a fait application de la loi du 5 juillet 1985 et a considéré que l'implication du scooter assuré par la société Allianz IARD était certaine et qu'il n'était pas démontré que M. [U] avait commis une faute de sorte que le droit à indemnisation de ce dernier était total.
Aucune des parties ne conteste ces deux conclusions retenues par le premier juge, le litige porté devant la cour tenant en réalité purement à la question du lien causal entre le choc survenu entre les deux véhicules et les dommages mis en avant par l'appelant, l'intimée considérant que c'est par une exacte appréciation que le premier juge avait débouté M. [U] de ses demandes au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité à la société Allianz IARD des dommages qui ont fait l'objet des réparations avancées par M. [U].
Dès lors, en l'absence de toute contestation quant à l'applicabilité de la loi française - et, plus particulièrement, de la loi Badinter - ainsi que de la reconnaissance du droit à réparation intégrale de M. [U], la cour ne statuera pas à nouveau sur ces deux points.
Sur les points restant à trancher
Ainsi qu'il a été dit, le litige entre les parties porte exclusivement sur la question du lien causal entre l'accident survenu le 18 septembre 2017 et les dommages mis en avant par M. [U]. Les parties ne s'accordent en effet pas sur la valeur qu'il convient d'accorder aux divers documents dénommés 'expertise' produits par elles.
La cour va donc procéder en deux temps : en premier lieu, elle listera les différents éléments probants versés aux débats et elle en discutera la valeur ; en second lieu, la cour se prononcera sur le lien causal entre les postes de préjudice mis en avant par M. [U] et les éléments de preuve qui seront retenus.
Sur les éléments de preuve produits par les parties
M. [U] produit tout d'abord le constat amiable d'accident automobile qui a été signé par M. [U] et par M. [W] le 18 septembre 2017 à 16h40. Un schéma laisse apparaître que le véhicule AUDI Q5 de M. [U] suivait une voiture tierce - laquelle attendait de s'engager sur un giratoire - et que, étant ainsi 'à l'arrêt', il a subi un 'choc arrière par un scooter'. Deux schémas de localisation des dégâts sont également remplis : le pare-chocs arrière de l'AUDI Q5 est ainsi indiqué comme ayant subi des dégâts avec une composante arrière droite nette, une observation étant ajoutée dans la partie 'dégâts apparents' : 'le pare choc côté droit jusque sous la voiture'. S'agissant du scooter, la flèche de localisation des dégâts touche la partie avant du véhicule et la partie 'dégâts apparents' est ainsi remplie : 'part choc avant' (pièce appelant 1).
Un devis est également fourni par M. [U], daté du 10 décembre 2018 et portant sur une estimation TTC de 4 499,09 euros (pièce appelant 9). Ce devis a été signé, mais sans que la date de la signature ne soit spécifiée.
M. [U] produit aussi un courrier adressé par son mandataire 'les affranchis' à la société Allianz IARD le 23 janvier 2019, informant l'assureur qu'il entendait exercer un recours direct à son encontre, lui transmettant un 'rapport d'expertise' et un 'devis' d'un montant provisoire de 4 281,47 euros et l'informant du fait qu'il disposait de '21 jours à compter de ce courrier pour demander une expertise contradictoire'. La cour ne dispose cependant pas du rapport d'expertise et du devis qui étaient présentés comme étant joints (pièce appelant 4), sauf à considérer qu'il s'agit des pièces appelant 8 et 9, aucune certitude n'existant sur ce point.
M. [U] fournit également un 'rapport d'expertise (définitif)' daté du 9 juillet 2019, mentionnant un examen du véhicule 'le 1er février 2018 (avant démontage)' évaluant les réparations à la somme TTC de 3 696,49 euros. Ce document ne contient pas d'analyse, mais comporte cinq photographies du véhicule de M. [U] et une liste des réparations jugées nécessaires (pièce appelant 8). La pièce appelant 9 consiste en une 'estimation de travaux', pour un total TTC de 4 499,09 euros.
Enfin, M. [U] verse aux débats une 'analyse technique' (pièce appelant 48) datée du 6 mars 2025, analyse qui répond aux arguments développés par la société Allianz IARD dans sa pièce intimée 2.
Cette dernière pièce, qui émane de la société Allianz IARD, correspond à un 'rapport d'expertise' établi à la demande de cette société le 4 février 2021.
Sur ce,
La cour observe qu'aucune expertise judiciaire n'a été sollicitée par les parties - que ce soit en première instance ou en cause d'appel - et que le premier juge n'a pas ordonné d'office une telle mesure.
Les documents versés aux débats par les parties ne constituent donc que des expertises amiables, dont aucune n'est par ailleurs contradictoire :
- la pièce appelant 8 ne mentionne en effet pas de convocation de la société Allianz IARD outre qu'elle ne contient, en réalité, aucun élément d'analyse. Son principal intérêt est de contenir des photographies de la zone déclarée accidentée et un chiffrage des réparations estimées nécessaires. Même à supposer que cette pièce appelant 8 ait été jointe à la première lettre de réclamation du 23 janvier 2019 (pièce appelant 4), elle ne pourrait toujours pas être considérée comme contradictoire, puisque la lettre du 23 janvier 2019 se borne à annoncer à la société Allianz IARD qu'elle dispose d'un délai de '21 jours à compter de ce courrier pour demander une expertise contradictoire' : une telle option laissée à son destinataire ne vaut en effet pas convocation en bonne et due forme à une réunion d'expertise amiable contradictoire ;
- les pièces appelant 48 et intimée 2 constituent pour leur part des analyses purement unilatérales de chacune des parties, ces documents se livrant, sur la seule foi des photographies et du constat amiable, à des raisonnements sur la probabilité d'occurrence des dégâts tels qu'ils sont revendiqués par M. [U].
S'agissant de la valeur probante qu'il convient d'accorder à ces divers documents unilatéraux, la Cour de cassation rappelle avec constance que le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est soumis à la libre discussion des parties et qu'il est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'oeuvre de l'expert.
Puisque la cour dispose, en plus des expertises amiables unilatérales, du constat amiable rempli par les deux parties ainsi que de multiples photographies du véhicule accidenté, il est donc permis de s'appuyer sur l'ensemble des autres pièces échangées.
Sur l'analyse devant être menée sur le fondement des pièces produites
Les deux documents les moins partisans sont donc le constat amiable d'accident automobile ainsi que les photographies qui ont accompagné les diverses analyses des parties. Or, l'analyse conjointe de ces deux documents fait qu'il est de peu d'intérêt de suivre les séries d'hypothèses mises en avant par les parties dans les pièces appelant 48 et intimée 2. Dans ces deux documents, en effet, les parties se sont interrogées sur la capacité d'un scooter à générer tel ou tel dégât en fonction de sa surface frontale, de la forme de son garde-boue, de la plongée ou non de la fourche lors d'un freinage d'urgence ou de l'angle de l'impact. Or, les personnes impliquées dans l'accident ont pu elles-mêmes constater de visu les dommages occasionnés et elles ont décrit un 'choc arrière' qui a été à l'origine de 'dégâts apparents' localisés sur le 'pare choc [arrière] côté droit jusque sous la voiture'. Les hypothèses émises par la société Allianz IARD sur l'incapacité supposée d'un scooter à générer de tels dégâts sont donc hors sujet puisque le conducteur du scooter a lui-même reconnu avoir endommagé le pare-chocs arrière, 'côté droit jusque sous la voiture' et que les photographies viennent valider ce constat : les clichés montrent en effet que toute la zone arrière droite du pare-chocs est endommagée, y compris au niveau de la partie la plus basse de ce pare-chocs, ce qui correspond au 'jusque sous la voiture' du constat.
Il ne reste donc à la cour qu'à examiner si le devis établi à la demande de M. [U] correspond à cette zone de dégâts dont il est désormais établi qu'elle correspond à ce que l'assuré de la société Allianz IARD a reconnu être la conséquence du choc à l'origine duquel il s'est trouvé.
Or, les pièces listées en pièce appelant 8 concernent bien la zone de dégâts correspondant au pare-chocs arrière du véhicule AUDI :
- spoiler pare-chocs arrière ;
- enjoliveur pare-chocs arrière ;
- support de pare-chocs arrière ;
- trappe pare-chocs arrière ;
- réservoir agent réduction 24L ;
- solution adblue ;
- fermeture ;
- bavolet pare-chocs arrière ;
- traitement/FNR.
En conséquence, M. [U] démontre que l'assuré de la société Allianz IARD a bien été à l'origine de dommages entraînant 3 696,49 euros, conformément à ce qu'a listé 'l'expert' mandaté par ses soins (pièce appelant 8) et la société Allianz IARD sera condamnée à l'indemniser de cette valeur, avec intérêts de droit à compter du 1er mars 2021, date de la 'seconde relance' adressée à l'intimée, cette relance contenant le rappel détaillé du chiffrage, et ce alors que la possession par cette dernière du constat amiable et des photographies du véhicule accidenté lui permettait de vérifier la légitimité de la réclamation qui lui était adressée.
Sur les autres demandes indemnitaires
i. Frais de gestion
M. [U] sollicite la somme de 372 euros TTC au titre des frais de gestion facturés par le mandataire qui l'a assisté dans le cadre de son recours direct à l'encontre de la société Allianz IARD.
La société Allianz IARD ne s'oppose pas à cette demande dans son principe, mais l'estime non démontrée puisque la facture produite (pièce appelant 10) ne parvient pas au total de 372 euros mais à une somme de 310 euros.
Puisque le principe de l'indemnisation des frais de gestion du mandataire de M. [U] n'est pas discuté, la cour observe, avec l'intimée, que ces frais s'élèvent bien à la somme de 310 euros et non de 372 euros (35 euros de gestion administrative, 30 euros de divers administratifs, 90 euros de recherche de prestataires extérieurs, 120 euros d'analyse de dossier et 35 euros de frais annexes).
En conséquence, la société Allianz IARD sera condamnée à indemniser M. [U] à hauteur de 310 euros au titre des frais de gestion de son mandataire, avec intérêts de droit à compter du 1er mars 2021, date de la 'seconde relance' adressée à l'intimée, cette relance contenant le rappel détaillé du chiffrage des frais de gestion.
ii. Frais d'honoraires d'expertise
M. [U] sollicite la somme de 462 euros au titre des frais d'expertise, en ce qu'ils ont permis de chiffrer les réparations nécessaires.
La société Allianz IARD rejette cette demande au motif que, si M. [U] n'avait pas opté pour un recours direct, son assureur aurait procédé lui-même à cette expertise et aurait pris à sa charge les frais liés à cette mesure.
La cour ne peut cependant pas faire droit à l'analyse de l'intimée : en effet, la société Allianz IARD n'ignore pas que les sinistres de faible importance sont pris en charge par l'assureur de la victime et peuvent alors, parce qu'ils occasionnent des frais, se retourner contre l'assuré non fautif en dégradant son profil de risque alors même qu'un tiers responsable a été identifié et que c'est pour cette raison que certains assurés préfèrent passer par la voie d'un recours direct, afin de ne pas déclarer leur sinistre non-responsable à leur assureur. Puisque M. [U] a choisi la voie du recours direct - comme c'est son droit - l'assureur du tiers responsable doit l'indemniser des frais de l'expertise amiable, même unilatérale, puisque c'est elle qui a permis d'établir un chiffrage, lequel a ensuite été soumis à la libre discussion des parties.
Le montant de 462 euros est par ailleurs justifié (pièce appelant 12).
Il convient donc de condamner la société Allianz IARD à payer à M. [U] la somme de 462 euros au titre des frais d'honoraires d'expertise, avec intérêts de droit à compter du 1er mars 2021, date de la 'seconde relance' adressée à l'intimée, cette relance contenant le rappel détaillé du chiffrage des frais d'expertise.
iii. Sur les frais de nettoyage
M. [U] sollicite la somme de 102 euros au titre des frais de nettoyage de son véhicule.
La société Allianz IARD s'oppose à cette demande, s'agissant de frais 'de pure convenance', outre que le montant de 102 euros est supérieur à celui figurant en pièce appelant 9.
Sur ce, la cour observe que ces frais de nettoyage - dont l'existence n'est pas douteuse puisque les photographies du véhicule accidenté montrent qu'il vient de bénéficier d'un nettoyage - ne sont pas des frais de pure convenance, mais sont au contraire nécessaires pour bien faire apparaître les dégâts. La société Allianz IARD doit donc en indemniser M. [U].
En revanche, c'est à bon droit que l'intimée relève que la somme figurant dans la pièce appelant 9 est de 85 euros et non de 102 euros.
Il convient donc de condamner la société Allianz IARD à payer à M. [U] la somme de 85 euros au titre des frais de nettoyage, avec intérêts de droit à compter de la présente décision, puisque la 'seconde relance' adressée à l'intimée le 1er mars 2021 contient le montant erroné de 102 euros et n'est pas accompagnée du détail laissant apparaître le montant réel de 85 euros.
iv. Sur le préjudice moral
M. [U] sollicite la somme de 700 euros en raison de la durée de près de sept années séparant l'accident de son indemnisation.
La société Allianz IARD sollicite le débouté de l'appelant au motif que cette somme n'est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum.
Sur ce, la cour observe que le retard pris dans l'indemnisation est d'ores et déjà réparé par l'octroi des intérêts moratoires. Il convient donc de débouter M. [U] de sa demande au titre de son préjudice moral.
v. Sur la résistance abusive
M. [U] sollicite la somme de 700 euros au titre de la résistance abusive de la société Allianz IARD.
La société Allianz IARD sollicite le débouté de M. [U] au motif que c'est à juste titre et à bon droit qu'elle a résisté aux demandes de l'appelant.
Sur ce, la simple résistance à une demande ne suffit pas à faire dégénérer en abus le droit de la société Allianz IARD de contester devoir indemniser M. [U]. Et les intérêts moratoires existent pour sanctionner le passage du temps.
En conséquence, M. [U] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
vi. Sur la demande d'anatocisme judiciaire
Cette demande de M. [U], à laquelle s'oppose la société Allianz IARD, doit être accueillie puisque les intérêts moratoires décidés par la cour ont couru durant plus d'une année.
vii. Sur la demande reconventionnelle au titre de l'appel abusif
La société Allianz IARD demande, à titre reconventionnel, la condamnation de M. [U] à lui payer la somme de 3 000 euros, en raison du caractère abusif de son appel, aucun élément nouveau n'ayant été produit après la décision de première instance, laquelle l'avait justement débouté de ses demandes non justifiées.
M. [U] s'oppose à cette demande, faisant valoir que c'est à tort que le premier juge n'a pas fait droit à toutes ses demandes, l'obligeant à exposer des frais supplémentaires pour aller en appel.
Sur ce, dans la mesure où la cour a donné pleinement raison à M. [U], l'exercice par ce dernier de son droit d'appel ne saurait être qualifié d'abusif. Il convient donc de débouter la société Allianz IARD de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société Allianz IARD, qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens de première instance étant infirmées.
Il convient également d'infirmer les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau et y ajoutant, la cour condamne la société Allianz IARD à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros correspondant aux frais irrépétibles non compris dans les dépens, tant en première instance qu'en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dévolues à la cour ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société Allianz IARD à payer à M. [X] [U] la somme de 3 696,49 euros en indemnisation des frais de réparation de son véhicule AUDI, avec intérêts de droit à compter du 1er mars 2021 ;
Condamne la société Allianz IARD à payer à M. [X] [U] la somme de 310 euros au titre des frais de gestion de son mandataire, avec intérêts de droit à compter du 1er mars 2021 ;
Condamne la société Allianz IARD à payer à M. [X] [U] la somme de 462 euros au titre des frais d'honoraires d'expertise, avec intérêts de droit à compter du 1er mars 2021 ;
Condamne la société Allianz IARD à payer à M. [X] [U] la somme de 85 euros au titre des frais de nettoyage, avec intérêts de droit à compter de la présente décision ;
Ordonne l'anatocisme judiciaire ;
Déboute M. [X] [U] de ses demandes au titre de son préjudice moral et au titre de la résistance abusive de la société Allianz IARD ;
Déboute la société Allianz IARD de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles ;
Condamne la société Allianz IARD aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société Allianz IARD à payer à M. [X] [U] la somme de 3 000 euros correspondant aux frais irrépétibles non compris dans les dépens, tant en première instance qu'en cause d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président t et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président