Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01213 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KBK
AFFAIRE : [E] [S] C/ [X] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [S]
né le 11 Mai 1955 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [X] [J]
né le 11 Août 1979 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 24 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 06 novembre 2020, la SNC [Adresse 3] a vendu à la SCI A2D, au sein de l'ensemble immobilier dénommé « La Villa Normande » comprenant deux bâtiments (A et B), sis [Adresse 4] à CHARBONNIERES-LES-BAINS (69260) et soumis au statut de la copropriété, un appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B (lot n° 11), une cave n° 8 (lot n° 19) et deux places de parking en extérieur (lots n° 35 et 36).
Par acte authentique en date du 20 juillet 2022, la SCI A2D a vendu à Monsieur [E] [S] ces mêmes lots de copropriété, après avoir fait procéder à des travaux lourds dans l'appartement, dont des travaux de gros-œuvre par Monsieur [Q] [G].
L'acquéreur a donné le bien à bail le 04 août 2023.
Le 20 octobre 2023, des venues d'eau se sont produites dans l'appartement, si bien que les locataires ont quitté les lieux.
En janvier 2024, l'assureur de Monsieur [E] [S] a dénié sa garantie, au motif que le dégât des eaux, lié selon le cabinet POLYEXPERT à des remontées d'eau par le sol, n'était pas accidentel.
Des nouvelles venues d'eau ont eu lieu le 29 avril 2024 et le 07 octobre 2024, malgré les travaux réalisés par Monsieur [E] [S].
Par ordonnance en date du 08 juillet 2025 (RG 25/00085), le juge des référés du le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Monsieur [E] [S], une expertise judiciaire au contradictoire de
la SCI A2D ;
Monsieur [Q] [G] ;
la SA BPCE IARD, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de Monsieur [Q] [G] ;
s'agissant des infiltrations d'eau dénoncées, et en a confié la réalisation à Monsieur [B] [M], expert.
Par ordonnance en date du 10 septembre 2025, le juge chargé du contrôle des expertises a procédé au remplacement de Monsieur [B] [M] et désigné Monsieur [Y] [N] pour exécuter la mission ordonnée.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 juillet 2026, Monsieur [E] [S] a fait assigner en référé :
Monsieur [X] [J] ;
aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [N] [Y].
A l'audience du 24 août 2026, Monsieur [E] [S], représenté par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
déclarer commune et opposable à la partie assignée l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [N] [Y] ;
réserver les dépens.
Monsieur [X] [J], cité par procès-verbal de vaines recherches, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, après acquisition du lot n° 11, la SCI A2D a procédé à des travaux importants visant à transformer le garage existant en logement, alors que, selon les déclarations d'un voisin retranscrites par l'expert dans sa note n° 1, le garage était sujet à des remontées d'eau dès avant sa transformation.
La SCI A2D, ayant pour associés Messieurs [V] et [X] [J], ce dernier étant aussi son gérant, a fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée lors de l'assemblée du 30 novembre 2024 et Monsieur [X] [J] en a été nommé liquidateur.
Le demandeur expose que la SCI A2D a procédé à des travaux de construction et devait donc de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale et une police dommages-ouvrage, ce qu'elle n'a pas fait.
Soulignant, à bon droit, que ce défaut d'assurance est susceptible de revêtir une qualification pénale au regard des dispositions de l'article L. 243-3 du code des assurances, il soutient qu'il existe un motif légitime de voir déclarer l'expertise commune au défendeur, en ce que sa responsabilité personnelle pourrait être recherchée.
Selon l'article 1850, alinéa 1, du code civil, la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société civile peut être retenue à l'égard d'un tiers s'il a commis une faute séparable de ses fonctions (Com., 14 novembre 2023, 21-19.146).
Il en est notamment ainsi lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonction sociales (Com., 20 mai 2003, 99-17.092 ; Com., 10 février 2009, 07-20.445) ou une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle (Com., 28 septembre 2010, 09-66.255 ; Civ. 3, 10 mars 2016, 14-15.326 ; Com., 18 septembre 2019, 16-26.962).
L'absence de souscription par la SCI A2D des assurances dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale pouvant constituer une infraction pénale intentionnelle, elle est également susceptible de caractériser une faute de Monsieur [X] [J], séparable des fonctions de gérant, et de permettre au demandeur de rechercher sa responsabilité personnelle.
L’étendue de celle-ci serait en lien avec les travaux de réparation des désordres qui auraient pu être couverts par les polices non souscrites, de sorte qu'il existe un motif légitime de voir participer le défendeur à l’expertise en cours.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables à la partie défenderesse.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, le demandeur sera provisoirement condamné aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
Monsieur [X] [J] ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [N] [Y] en exécution des ordonnances du 08 juillet 2025 (RG 25/00085) et du 10 septembre 2025 ;
DISONS que Monsieur [E] [S] lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de le mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [N] [Y] devra convoquer Monsieur [X] [J] dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 1 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [E] [S] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 31 décembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [E] [S] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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