Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01462 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB2R
AFFAIRE :
[H] [Y] épouse [E]
...
C/
[U] [X]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2025 par le Tribunal de proximité de Gonesse
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 1124001939
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 20.10.2026
à :
Me Sabine LAMIRAND , avocate au barreau de VERSAILLES,
Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocate au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Madame [H] [Y] épouse [E]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [Z] [E]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455
Plaidant : Me Georgy ARAYO, avocat au barreau de PARIS.
****************
INTIMES
Madame [U] [X]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [V] [L]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par : Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l'AARPI ABC ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mai 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI,
Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé à effet au 4 décembre 2020, M. [V] [L] et Mme [U] [X] ont consenti à M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant, à la date de la conclusion du contrat, un loyer mensuel de 1 196,79 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 25 euros.
M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] ont donné congé du logement le 19 mai 2023 avec prise d'effet au 19 août 2023 et ont quitté les lieux.
Un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice, le 18 août 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2024 distribuée le 31 juillet 2024, M. [V] [L] et Mme [U] [X] ont mis en demeure, par la voie de leur conseil, M. [E] et Mme [Y] épouse [E] de leur régler la somme de 6 702,25 euros au titre des travaux de remise en état du logement précédemment loué et des régularisations de charges locatives pour les exercices 2022/2023.
Par actes de commissaire de justice délivré le 12 novembre 2024, M. [L] et Mme [X] ont assigné M. et Mme [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- les voir condamner solidairement à leur payer la somme de 8 451,77 euros en principal au titre des loyers et charges impayés et des travaux de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024,
- les voir condamner solidairement à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par ordonnance du 13 novembre 2024, la caducité de l'assignation a été prononcée, puis par courrier reçu au greffe le 25 novembre 2024, le conseil des demandeurs a sollicité le relevé de caducité.
Par jugement réputé contradictoire du 30 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a :
- condamné solidairement M. et Mme [E] à payer à M. [L] et Mme [X] la somme de 3 250,24 euros (trois mille deux cent cinquante euros et vingt-quatre centimes) au titre du solde locatif afférent au logement situé au [Adresse 3] à [Localité 3], avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2024,
- débouté M. [L] et Mme [X] du surplus de leurs demandes,
- condamné in solidum M. et Mme [E] à payer à M. [L] et Mme [X] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. et Mme [E] aux dépens,
- rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Par déclaration reçue au greffe le 27 février 2025, M. et Mme [E] ont relevé appel de ce jugement.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, M. et Mme [E], appelants, demandent à la cour de :
- les déclarer, recevables et bien fondés en leur appel,
à titre principal :
- prononcer la nullité du jugement rendu le 30 janvier 2025,
à titre subsidiaire :
- infirmer le jugement rendu le 30 janvier 2025 en ce qu'il a :
* les a condamnés solidairement à payer à M. [L] et Mme [X] la somme de 3 250,24 euros au titre du solde locatif,
* les a condamnés in solidum à payer à M. [L] et Mme [X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
statuant à nouveau :
- débouter M. [L] et Mme [X] de l'intégralité de leurs demandes formulées à leur encontre,
en tout état de cause :
- condamner M. [L] et Mme [X], à leur payer, à chacun, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [L] et Mme [X] aux entiers dépens.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, M. [L] et Mme [X], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour :
- de débouter M. et Mme [E] de leur demande visant à prononcer la nullité du jugement rendu le 30 janvier 2025,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement M. et Mme [E] à leur payer la somme de 3 250,24 euros au titre du solde locatif afférent et débouté du surplus de leurs demandes,
statuant à nouveau,
- condamner M. et Mme [E] au paiement des sommes suivantes, plus les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 :
* 3 399,77 euros au titre des réparations locatives (déduction faite du dépôt de garantie),
* 363,09 euros au titre de l'arriéré locatif,
* 3 302,47 euros (déduction faite de l'avance de charges locatives),
en tout état de cause :
- débouter M. et Mme [E] de leurs demandes formulées à leur encontre,
- condamner M. et Mme [E] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour viendrait à prononcer l'annulation du jugement entrepris,
- dire et juger, en cas d'annulation du jugement, qu'il n'y a pas lieu à les condamner à une quelconque somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 mai 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
Sur l'appel de M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] .
- Sur la nullité du jugement pour non-respect du principe du contradictoire.
*sur la forclusion prononcée par le juge des contentieux de la protection et son relevé.
M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] invoquent principalement la nullité du jugement déféré, au motif que le principe du contradictoire n'a pas été respecté et qu'en conséquence, ils ont été privés du double degré de juridiction. Ils font valoir que, suite à l'ordonnance de caducité prononcée le 13 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Gonesse pour non-respect du délai de quinze jours entre l'enrôlement et la date d'audience, décision qui leur a été notifiée, ils n'ont jamais été informés du relevé de caducité en date du 25 novembre 2024, pris trois jours avant l'audience. Ils s'étonnent du maintien de la date d'audience du 28 novembre 2024 à laquelle ils ont estimé inutile de se présenter au regard de la caducité prononcée le 13 novembre 2024. Ils soutiennent que le relevé de caducité et le maintien de l'audience ne leur ont pas été notifiés.
M. [V] [L] et Mme [U] [X] répliquent qu'il appartenait aux appelants d'être diligents et de se déplacer à l'étude du commissaire de justice pour réceptionner l'ordonnance de relevé de caducité.
Sur ce,
M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] ne démontrent pas l'absence de notification du relevé de forclusion, preuve qu'ils avaient la faculté de rapporter en demandant à la juridiction qui l'avait prononcé de fournir tous justificatifs pouvant être communiqués en cause d'appel.
Le moyen est donc inopérant.
* sur l'absence de convocation de M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] par
le juge des contentieux de la protection à une audience ultérieure.
M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] exposent, au visa de l'article 471 du code de procédure civile, que dans la mesure où l'acte introductif d'instance n'a pas été délivré à personne, le premier juge aurait dû les inviter à comparaître à une date ultérieure.
L'article 471 du code de procédure civile dispose que 'le défendeur qui ne comparaît pas peut, à la l'initiative du demandeur ou su décision prise d'office par le juge, être à nouveau être invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne'.
Il s'ensuit qu'en l'espèce, le juge n'avait pas l'obligation mais la simple faculté de convoquer les défendeurs à une audience ultérieure, de sorte que le moyen est dénué de pertinence et ne peut prospérer.
* sur l'absence de communication de pièces.
Les appelants en sont pas davantage fondés à invoquer le non-respect du principe du contradictoire au motif que les pièces n'étaient pas annexées à l'acte introductif d'instance déposé à l'étude du commissaire de justice : en effet, le décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale modifiant l'article 837 du code de procédure civile en ce qu'il imposait que l'assignation fût accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé, a été abrogé le 1er janvier 2020.
Pour l'ensemble des motifs ci-dessus exposés, le moyen de nullité du jugement doit être écarté, étant précisé que le dernier argument soulevé par les appelants tenant au fait qu'ils ont été privés du double degré de juridiction, est inopérant dans la mesure où la cour d'appel statue en fait et en droit au vu de l'intégralité des moyens invoqués par les parties.
En outre, même dans l'hypothèse où la nullité d'un jugement aurait été prononcée, la dévolution prévue à l'article 562 du code de procédure civile, se serait opérée pour le tout, de sorte la cour eût été tenue d'examiner l'entier litige.
- Sur le fond du litige.
* sur la demande en paiement de l'arriéré de loyer du 1er décembre 2022 au 19 août 2023.
M. [V] [L] et Mme [U] [X] ont été déboutés par le premier juge de leur demande formée à ce titre, motif pris qu'elle n'était justifiée par aucun décompte, ni aucune pièce détaillant le calcul de cette somme.
En cause d'appel, les bailleurs expliquent de manière précise les modalités de calcul de l'arriéré locatif qui correspond à la révision du loyer pour les années 2021, 2022 et 2023 en joignant les indices de référence des loyers (IRL).
Il y a donc lieu de faire droit à cette demande justifiée en cause d'appel en condamnant M. [Z] [E] et Mme [H] [Y], épouse [E], au paiement de la somme demandée de 363,09 euros.
Le jugement est donc infirmé sur ce point.
* sur la demande en paiement des charges.
M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] estiment que c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'une partie de la demande en paiement des charges locatives n'était justifiée par aucune pièce. Ils font observer que les bailleurs renouvellent en cause d'appel leur demande en paiement à hauteur de la somme de 3 302,47 euros sans verser aux débats une quelconque pièce complémentaire justificative. Ils font valoir que la somme de 1 636,80 euros figurant au décompte concerne exclusivement une surconsommation d'eau dont ils ne s'estiment pas redevables, car imputable à des fuites à répétition dans le logement loué qui, d'ailleurs, n'ont jamais été contestées par les bailleurs, qu'en effet, la consommation d'eau pour la période 2022/2023 représente dans le récapitulatif des sommes dues par les bailleurs, un total de 330 m 3, ce qui est considérable. Ils soulignent que si des réparations ont effectivement eu lieu, elles n'ont jamais réellement été efficaces, puisqu'ils font de nouveaux signalements.
M. [V] [L] et Mme [U] [X] répliquent qu'ils ont toujours pris soin d'apporter une réponse rapide aux sollicitations des locataires, afin de résoudre les problèmes de manière pérenne, qu'ils ont fait notamment procéder au changement du ballon d'eau chaude en janvier 2023 et au remplacement de la ventilation mécanique contrôlée, le 11 février 2023, afin de remédier aux désordres affectant le plafond de la cuisine, que, le 13 février 2023, ils ont fait une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, que, le 9 mars 2023, les locataires ont transmis à l'agence chargée de la gestion du bien le rapport sur la recherche de fuites qui fait état, d'un défaut d'étanchéité des joints en silicone, d'un défaut d'étanchéité de la vanne d'arrêt des toilettes situées à l'étage, d'un défaut d'étanchéité du système d'évacuation du réservoir des toilettes, qu'il a été remédié aux désordres dès le 19 mars suivant, que suite à de nouvelles fuites apparues en mai 2023, une seconde expertise a été réalisée le 15 juin 2023, qu'ils ne sont pas en mesure de communiquer le rapport puisque l'expert a été mandaté par l'assureur des locataires qui s'abstiennent de le produire aux débats. M. [V] [L] et Mme [U] [X] soulignent, en outre, que, depuis le départ de M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E], la consommation d'eau des nouveaux locataires (deux adultes et trois enfants), qui ne se sont plaints d'aucune fuite, est normale et représente 78 m3 sur une période de 9 mois. Ils en concluent que M. [Z] [E] et Mme [H] [Y], épouse [E], ne démontrent pas que les fuites leur seraient imputables.
Sur ce,
Aux termes de l'alinéa 2 du 3° de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ces cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Le principe posé par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 est que les charges sont exigibles sur justification par le bailleur, étant observé que si le bailleur n'a pas justifié chaque année de sa demande de régularisation de charges, il conserve effectivement le droit de réclamer ultérieurement le paiement des charges en présentant les justificatifs dans la limite du délai de prescription applicable.
Au soutien de leur demande en paiement des charges locatives, M. [V] [L] et Mme [U] [X] produisent un état définitif des sommes dues arrêté au 1er juillet 2024, deux relevés de charges annuels pour les périodes du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, et du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
En l'espèce, ainsi que l'a très exactement relevé le premier juge, la somme de 1 118,62 euros réclamée au titre de la régularisation des charges impayées sans autre précision de date ou de période n'est nullement justifiée, il en est de même de la somme de 727,29 euros sollicitée au titre de l'exercice 2022/2023, des sommes de 64,48 euros et de 95,60 euros réclamée au titre des charges de l'exercice 2023/2024, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. [V] [L] et Mme [U] [X] de leur demande en paiement de ce chef.
Reste soumise au litige la demande en paiement de la somme de 1 636,80 euros correspondant aux charges d'eau pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 contestée par les locataires.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
En l'espèce, d'une part force est de constater que M. [Z] [E] et Mme [H] [Y], épouse [E], ne rapportent pas la preuve que la surconsommation d'eau soit exclusivement imputable aux fuites d'eau survenues dans leur appartement : en effet, de la lecture du rapport relatif à la recherche de fuite dressé le 8 mars 2023 par l'expert mandaté par leur compagnie d'assurance auprès de laquelle ils ont effectué une déclaration de sinistre en mars 2023, il ressort que la cause des désordres survenus au niveau du plafond de la cuisine de M. et Mme [E] est due à un défaut d'étanchéité du joint silicone en périphérie de la baignoire à l'étage, il été également constaté un défaut d'étanchéité de la vanne d'arrêt des toilettes situées à l'étage, ainsi qu'un défaut d'étanchéité du système d'évacuation du réservoir des toilettes situées à l'étage, ce dernier provoquant une surconsommation d'eau.
D'autre part, la cour observe que certains désordres sont imputables à un simple défaut d'entretien des locataires et que leur reprise relève des réparations locatives.
En effet, si la réparation du système d'évacuation du réservoir des toilettes doit être effectuéepar le propriétaire, car cela fait partie des réparations locatives à la charge du bailleur, tandis que l'entretien des joints en silicone et la réparation de la vanne d'arrêt des toilettes sont à la charge du locataire, comme faisant partie des petites réparations et de l'entretien courant relevant de sa responsabilité.
Enfin, la cour déplore que M. et Mme [E] n'aient pas cru devoir produire le rapport d'expertise déposé le 15 juin 2023 à la suite de la seconde déclaration de sinistre de mai 2023, qu'en effet, ils ne peuvent sérieusement reprocher aux bailleurs de ne pas l'avoir communiqué dès lors qu'il a été établi par l'expert mandaté par leur propre compagnie d'assurance.
En comparant leur consommation à celle des nouveaux locataires, la surconsommation d'eau facturée à M et Mme [E] entre juillet 2022 et juin 2023 correspond à environ 250 m3, soit à la somme de 1 240 euros, qui sera mise, en raison de ce qui précède, à la charge des locataires pour les deux tiers, soit 827 euros.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments mais également du fait que les bailleurs justifient s'être montrés très réactifs aussitôt que des désordres leur ont été signalés, la cour est en mesure de dire que M. et [E] seront condamnés à payer, au titre des charges d'eau, la somme de 1 223,80 euros ((1636,80- 1 240) +1 240 x 2/3). Le jugement est donc infirmé sur le montant de la condamnation à paiement des locataires à ce titre.
* sur le coût des travaux de réparation.
M. [Z] [E] et Mme [H] [Y], épouse [E], concluent au débouté de la demande de M. [V] [L] et Mme [U] [X] tendant à les voir condamner au coût des réparations locatives à hauteur de la somme de 3 399,77 euros, déduction faite du montant du dépôt de garantie. Ils font valoir que de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, il ressort que les lieux étaient à peu près dans le même état, qu'ils se sont contentés de restituer le jardin dans l'état dans lequel ils l'ont trouvé, qu'ils se sauraient donc être tenus responsables de l'usure ou de la vétusté du bien.
M. [V] [L] et Mme [U] [X] poursuivent également l'infirmation du jugement le montant de la somme à laquelle les locataires ont été condamnés à ce titre.
Sur ce,
L'article 1728 du code civil dispose que 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par le bail'.
L'article 1730 du même code prévoit que 's'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté de ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure'.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ainsi que de prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ainsi que les réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, le cas fortuit ou le cas de force majeure. L'obligation légale de prise en charge des réparations locatives est reprise dans le contrat de bail'.
Pour autant, la remise des lieux en état exigée du locataire, ne s'entend évidemment pas d'une remise à neuf.
En l'espèce, l'état des lieux dressé contradictoirement le 3 décembre 2020 met principalement en évidence la remise d'un bien en bon état général, à l'exception toutefois de murs ou sols en état d'usage et de la présence de calcaire ou de tartre sur les éléments d'équipement de la salle de bains ou des WC (robinetterie - cuvette - paroi douche). Il n'est fait nulle mention de l'état du jardin, qui est donc présumé avoir été reçu en bon état de réparations locatives selon l'article 1731 du code civil.
Le procès-verbal de constat de sortie dressé contradictoirement le 18 août 2023 fait principalement état de quelques désordres inhérents à l'usage des lieux.
Au vu de la comparaison de ces deux documents, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer aux sommes de :
* 850,00 euros, pour la remise en état du jardin (taillage de la haie et élagage de l'arbre),
* 1 000,00 euros, pour différents petits travaux comprenant ceux de peinture et ménage après application d'un coefficient de vétusté,
* 400,00 euros pour la remise en état des sols, y compris la moquette de l'escalier, après application d'un coefficient de vétusté de 90 % compte tenu du fait que les sols étaient en état d'usage à l'entrée des lieux.
Il s'ensuit que M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] sont redevables envers M. [V] [L] et Mme [U] [X] de la somme totale de 2 250 euros au titre du coût des réparations locatives. Le jugement est infirmé sur le montant de la somme allouée aux bailleurs à ce titre.
M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] doivent donc être condamnés à verser à M. [V] [L] et Mme [U] [X] la somme de 2 250 euros, sous déduction de celle de 1 196,79 euros au titre du dépôt de garantie, soit en définitive la somme de 1 053,24 euros.
Sur les mesures accessoires.
M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] doivent être condamnés aux dépens de la procédure d'appel, les dispositions du jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées.
Il y a lieu de faire droit à la demande de M. [V] [L] et Mme [U] [X] au titre des frais de procédure par eux exposés en cause d'appel en condamnant M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS.
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] , comme mal fondés en leur demande tendant l'annulation du jugement rendu le 30 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Gonesse,
Infirme le jugement susvisé en toutes ses dispositions, sauf celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Condamne M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] à verser à M. [V] [L] et Mme [U] [X] la somme de 313,55 euros au titre de l'arriéré locatif,
Les condamne au paiement de la somme de 1 223,80 euros au titre des charges d'eau,
Déboute M. [V] [L] et Mme [U] [X] du surplus de leur demande au titre des charges locatives,
Condamne M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] à verser à M. [V] [L] et Mme [U] [X] la somme de 1 053,21 euros au titre du coût des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 1 196,79 euros,
Y ajoutant,
Condamne M. [Z] [E] et Mme [H] [Y], épouse [E], à verser à M. [V] [L] et Mme [U] [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
civile,
Condamne M. [Z] [E] et Mme [H] [Y] épouse [E] aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président