Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A, représenté par Me Zaïri, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois, en tant qu'il prévoit une obligation de pointage au commissariat de Roubaix chaque lundi, mercredi et vendredi à 10 heures.
Il soutient que la décision en litige :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il ne pourra pas respecter son obligation de pointage au commissariat de Roubaix à 10 heures en raison d'une convocation au tribunal de proximité de Tourcoing le vendredi 3 février 2023 à 9 heures.
Le préfet du Nord n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces le 16 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bruneau, magistrate désignée ;
- les observations de Me Ioannidou représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
- M. A, n'étant ni présent ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. E A, ressortissant guinéen né le 11 janvier 1999 à Conakry (Guinée), est entré sur le territoire national le 29 septembre 2015, selon ses déclarations. Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", qui a été renouvelé jusqu'au 22 février 2020. Par arrêté du 26 novembre 2022, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. M. A a en outre été assigné à résidence par arrêté préfectoral du Nord du 11 janvier 2023 afin de pourvoir à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par sa requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2023 l'assignant à résidence.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".
3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
5. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
6. En dernier lieu, l'arrêté contesté, qui n'a pour objet que l'assignation à résidence de M. A pour une durée de quarante-cinq jours, n'a pas pour effet, par lui-même, d'empêcher l'intéressé, qui au demeurant dispose de la faculté de se faire représenter par un conseil, de se rendre à sa convocation au tribunal de proximité le 3 février 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.
7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
La magistrate désignée,
Signé,
M. B
La greffière,
Signé,
O. DEBUISSY
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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