Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008322
DEMANDEUR(S): SELARL [S] [J], prise en la personne de Maître [S] [J]
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S): CEDIK (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [Y] [D], assisté de Maître BOISNARD du Cabinet LEXCAP,
En présence de M. [L] [I], Associé,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [S] [J] prise en la personne de Maître [S] [J]
* Juge commissaire : M. Jean-Luc GUEDON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 03/09/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CEDIK SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de bar (licence IV), brasserie, restaurant, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 25/08/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 29/10/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/10/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* La SAS CEDIK, en la personne de M. [Y], dirigeant, assisté de Maître BOISNARD du Cabinet LEXCAP,
* Maître [J], Mandataire judiciaire,
M. GUEDON, Juge commissaire,
En présence de M. LAURENT, procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [J], soutient sa requête en liquidation judiciaire, déposée à titre conservatoire, de laquelle il résulte notamment, que compte tenu du risque de non-paiement des salaires d'octobre, des premiers résultats de la période d'observation et de l'absence de réaction du bailleur, une solution liquidative s'impose ;
Attendu que Maître BOISNARD sollicite la conversion du redressement judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'à la fin de la semaine ; qu'il confirme que les démarches avec le bailleur n'ont pas abouti, les salaires d'octobre ne pourront pas être réglés et la société ne trouve pas son exploitation ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société CEDIK ;
Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
Qu'en l'espèce, sollicitée, elle sera autorisée jusqu'au 31/10/2025 inclus.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société CEDIK, prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 31/10/2025 inclus ;
NOMME SELARL [S] [J] prise en la personne de Maître [S] [J] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Jean-Luc GUEDON en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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