Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 23/36343 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6FG
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 20 octobre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [I] [Y] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3] (EMIRATS ARABES UNIS)
Ayant pour conseil Me Chloé BELLOY, Avocat, #A0801
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
[Localité 3] (EMIRATS ARABES UNIS)
Ayant pour conseil Me Isabelle REIN-LESCASTEREYRES, Avocat, #E0989
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce ;
DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les questions relatives au régime matrimonial ;
DIT que la loi française est applicable aux questions relatives au régime matrimonial ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux ;
DIT que la loi française est applicable aux obligations alimentaires entre époux ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la responsabilité parentale ;
DIT que la loi française est applicable à la responsabilité parentale ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les obligations alimentaires relatives aux enfants ;
DIT que la loi française est applicable aux obligations alimentaires relatives aux enfants;
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal des époux,
Monsieur [T] [X],
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] (Yonne),
Et
Madame [I], [J], [M] [Y],
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (Yonne),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 17 juillet 2010 à [Localité 5] (Yonne) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 06 juillet 2023 ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [I] [Y] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
FIXE à la somme de 1 500 000 EUROS (UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS) le montant de la prestation compensatoire que Monsieur [T] [X] versera à Madame [I] [Y] en capital ; en tant que de besoin, condamne le débiteur ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [T] [X] au titre de la remise de certains documents personnels ;
DIT que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur les enfants [K] et [Q] ;
DIT qu'à cet effet, ceux-ci devront notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement de l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)
-communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,
-respecter les liens des enfants avec son autre parent ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
DIT que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement qui sera fixé de la manière suivante à défaut d'accord entre les parents :
-en période scolaire : droit de visite et d'hébergement libre,
-en période de vacances scolaires :
*durant les petites vacances scolaires, notamment lors des vacances de Noël : la première semaine les années paires et la seconde semaine les années impaires,
*durant les vacances d'été :
- les années paires : le premier et troisième quart des vacances,
- les années impaires : le deuxième et le quatrième quart des vacances ;
DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants;
DIT qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;
DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, les enfants passeront le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
DIT que si l'un des parents doit s'absenter sur une période où les enfants sont avec lui, il s'engage à proposer en priorité à l'autre parent de les prendre ; si ce dernier ne peut pas les prendre, le parent qui a normalement la charge des enfants s'organisera autrement pour les faire garder ;
CONSTATE l'accord des parents pour que, s'agissant du tutorat suivi par [K] [E] le week-end, un groups WhatsApp regroupant le tuteur et les deux parents soit mis en place, le père gérant l'organisation du tutorat le week-end prolongé où les enfant seront avec lui ;
FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge du père à la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) par mois et par enfant, soit 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) au total. En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;
CONSTATE que les parents renoncent à l'intermédiation financière ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera directement versée à Madame [I] [Y], avant le 5 de chaque mois ;
RAPPELLE que cette contribution est automatiquement réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière/ de l'ensemble des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier hors tabac France entière suivant la formule :
Contribution initiale x nouvel indice
nouvelle contribution = -----------------------------------
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois d'octobre précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur les sites :
- http://www.service-public.fr/calcul-pension ;
- http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;
RAPPELLE que la contribution est due au-delà de la majorité des enfants pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le 1er novembre de chaque année, ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, sauf faute avérée de leur part ;
DIT que les frais suivants seront pris en charge en intégralité par Monsieur [T] [X] :
-le salaire, les frais de visa et d'essence du chauffeur,
-la ligne téléphonique des enfants,
-les frais de de scolarité des enfants, le cas échéant les frais d'inscription et de dossier,
-la cantine,
-les cours particuliers des enfants dans la limite de 6000 AED par mois (anglais, mathématiques, sciences, économie, business),
-le salaire et le visa de la nounou,
-l'assurance santé pour les enfants,
-les frais de santé non remboursés des enfants,
en tant que de besoin, condamne le débiteur ;
DIT que les dépenses exceptionnelles décidées d'un commun accord entre les parents et sur présentation de justificatifs seront assumés par Monsieur [T] [X] ;
CONDAMNE Monsieur [T] [X] à verser la somme de 15 000 EUROS (QUINZE MILLE EUROS) à Madame [I] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ;
ORDONNE l'exécution provisoire pour une partie de la prestation compensatoire à hauteur de 540 000 euros, qui sera versée par Monsieur [T] [X] à Madame [I] [Y] sous forme de versements mensuels de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS).
Fait à [Localité 1], le 20 Octobre 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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