Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
D’HEURE À HEURE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2026
N° RG 26/02966 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75CO
Grosse délivrée le 08 Juillet 2026
À
-Maître [P] [F]
PARTIES :
DEMANDERESSE
La Société TRE ACQUISITION III
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Béchir ABDOU, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat plaidant au barreau de PARIS,
DEFENDERESSE
Madame [U] [S],
Occupant le terrain sis [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
La SAS TRE ACQUISITION III est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 3], cadastré section BL n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] consistant en un bâtiment à usage de bureaux, élevé d’un rez-de-chaussée et de 54 places de parking.
Par actes de commissaire de justice des 24 avril 2026 et 09 juin 2026, il a été constaté que la clôture du parking a été détériorée pour permettre l’entrée de véhicules et que le parking est occupé par diverses voitures et caravanes dont les plaques d’immatriculation ont été relevées. Le 09 juin 2026, [U] [S] a confirmé au commissaire de justice la présence continue d’un même groupe de personnes depuis sa première visite du 24 avril 2026.
Sur autorisation du président du tribunal en date du 24/06/2026, suivant acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la SAS TRE ACQUISITION III, a assigné [U] [S] et tous occupants de la parcelle en référé à heure indiquée aux fins d’expulsion et indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, occupants sans droit ni titre de ladite parcelle.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 01/07/2026.
[U] [S], assignée à personne, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 08/07/2026.
SUR CE :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il est constant que la parcelle est occupée par diverses personnes n’ayant pas souhaité donner leur identité, dont [U] [S] a confirmé la présence et par divers véhicules dont les immatriculations ont été relevées ; que ces personnes sont occupantes sans droit ni titre de la parcelle susvisée.
Ce fait est constitutif d’un trouble manifestement illicite qu’il revient au juge des référés de faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, étant observé que la requérante n’est pas juridiquement débitrice d’un droit au logement.
Il n’y a pas lieu d’accorder un délai supérieur à 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, dès lors que la parcelle occupée étant un terrain nu, les dispositions de l’article L 613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ne sont pas applicables en l’espèce.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse supportera les dépens du référé,
PAR CES MOTIFS
Jugeant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS l’expulsion de [U] [S] et celle de tous occupants de son chef du parking de la parcelle qu’ils occupent de façon illicite situé à [Adresse 3], cadastré section BL n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] appartenant à la SAS TRE ACQUISITION III, et ce passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, avec le concours de la force publique si nécessaire ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS les défendeurs aux dépens du référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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