Texte intégral
Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG 25/00222 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2ZR
BNP PARIBAS
C/
Mme [Q] [X]
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
DEMANDEUR :
Société BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me BOHBOT, Avocat au Barreau de DIJON, substitué par Me SI HASSEN, Avocat au Barreau de DIJON
assignation en date du 23 Mai 2025
DEFENDEUR :
Mme [Q] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Stéphane LARCAT Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine
DEBATS :
Audience publique du : 17 Novembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026
Copies délivrées aux parties
Copie exécutoire délivrée à :
le :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [X] a ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS le 11 juillet 2018, un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01].
Le 30 août 2023, la société BNP PARIBAS, lui a consenti, un contrat de crédit, sous forme de découvert en compte de dépôts, d'un montant autorisé de 2.500,00 € sur une durée de 23 mois, avec nécessité de rembourser totalement le découvert au plus tard le 01 août 2025.
Les engagements de remboursement n'ont pas été respectés, et une mise en demeure préalable d'avoir a régulariser la situation a été adressée à [Q] [X] par LRAR du 08 janvier 2024.
En l'absence de régularisation, la clôture du compte a été prononcée par LRAR du 12 mars 2024, entraînant l'exigibilité immédiate des sommes dues, soit 13.723,28 €.
Les tentatives amiables de recouvrement n'ont pas abouti.
C'est ainsi que par assignation du 23 mai 2025, remise à étude, la société BNP PARIBAS sollicite du Tribunal, sous bénéfice de l'exécution provisoire, qu'il constate et à défaut prononce la résiliation du contrat du 30 août 2023 et condamne [Q] [X] à lui verser :
Au titre du compte bancaire, la somme de 2.755,64 €, avec intérêts au taux débiteur de 9,64 %, à compter de la mise en demeure du 12 mars 2024,
Au titre du prêt personnel la somme de 13.308,07 €, avec intérêts au taux contractuel de 5,76 % l'an à compter du 25 mars 2025, outre la somme de 985,68 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024,
Elle sollicite également la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre la condamnation du défendeur aux entiers dépens.
L'affaire était examinée au fond à l'audience du 17 novembre 2025, la société BNP PARIBAS est représentée, [Q] [X] n'est ni présente, ni représentée, ni excusée.
Le représentant de société BNP PARIBAS dépose ses pièces, confirme ses demandes telles que dans l'assignation et renvoie à cette dernière pour le surplus.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article R.312-35 du Code de la Consommation, « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ».
De plus, selon l'article 1256 alinéa 2 du code civil, les paiements doivent être imputés sur les échéances les plus anciennes.
En l'espèce, il ressort de l'historique comptable, versé aux débats, que [Q] [X] a laissé fonctionner son compte en position débitrice à compter de juillet 2023.
En conséquence, l'action en paiement introduite par l'assignation du 23 mai 2025 n'est pas forclose.
Ainsi l'action de la société BNP PARIBAS sera déclarée recevable.
Sur le respect du formalisme
Il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats, et notamment la convention d'ouverture de compte du 11 juillet 2018, le contrat de crédit , sous forme de découvert en compte de dépôts du 30 août 2023, le document d'information assurance emprunteur, la FIPEN, la fiche de renseignement, les éléments de solvabilité, et les mises en demeure des 08 janvier et 12 mars 2024, que le respect des obligations pré-contractuelles et du formalisme du contrat de crédit sont suffisamment valables.
Sur les sommes dues au titre du contrat
L'article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du Code Civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1217 du même Code dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;
- obtenir une réduction du prix;
- provoquer la résolution du contrat;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Enfin, l'article L.311-24 du Code de la Consommation dispose que « en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret ».
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du décompte de créance du solde débiteur du compte à vue au 13 mars 2024 (date de clôture) que [Q] [X] est redevable envers la société BNP PARIBAS de la somme de 2.755,64 € au titre du solde débiteur.
Il ressort également du décompte de créance du prêt personnel, au 25 mars 2025 que [Q] [X] est redevable envers la société BNP PARIBAS de la somme de 13.308,07 € au titre de ce prêt.
[Q] [X], puisque absente, n'apporte aucun élément de nature à contester l'existence ou le quantum de la dette.
En conséquence, [Q] [X] sera condamné à payer à la société BNP PARIBAS les sommes suivantes :
- Au titre du compte bancaire, la somme de 2.755,64 €, avec intérêts au taux débiteur de 9,64 %, à compter de la mise en demeure du 12 mars 2024,
- Au titre du prêt personnel la somme de 13.308,07 €, avec intérêts au taux contractuel de 5,76 % l'an à compter du 25 mars 2025 date du dernier décompte actualisé, outre la somme de 985,68 € au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande d'accorder une indemnité au demandeur en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour une somme de 150,00 €.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, [Q] [X], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Aux termes de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »;
Il sera fait rappel de ce dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes de la S.A. BNP PARIBAS,
CONDAMNE Madame [Q] [X] à payer à la S.A. BNP PARIBAS la somme de 2.755,64 € (DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES), avec intérêts au taux débiteur de 9,64 % au titre du solde du compte n°[XXXXXXXXXX01],
CONDAMNE Madame [Q] [X] à payer à la S.A. BNP PARIBAS la somme de 13.308,07 € (TREIZE MILLE TROIS CENT HUIT EUROS ET SEPT CENTIMES), avec intérêts au taux contractuel de 5,76 % l'an à compter du 25 mars 2025 au titre au titre du prêt personnel, outre la somme de 985,68 € relative à l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024.
CONDAMNE Madame [Q] [X] à payer à la S.A. BNP PARIBAS la somme de 150,00 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Madame [Q] [X] aux entiers dépens de l'instance,
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Stéphane LARCAT, vice-président, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.
Le greffier, Le vice-président,