Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
N° Minute : 2026F00209
N° RG: 2026F00048
Date des débats : 28 mai 2026 Délibéré annoncé au 23 Juillet 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Anthony PERRIN, M. Gil CHENEVARD, M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [K] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [K] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Florence MASSA
[Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SARLU [S] [O] [Adresse 3] comparant en personne
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La Caisse Congés Intempéries BTP de la région Méditerranée (ci-après la « CIBTP ») est un organisme privé dont la mission est d'assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du bâtiment, dont les statuts et le règlement intérieur définissent des dispositions d'ordre public.
La Sarlu [S] [J] a pour activité principale « travaux de Menuiserie métallique et serrurerie » dont le code NAF est le 4332B
Conformément à ses obligations légales et règlementaires, la Sarlu [S] [J] est soumise à la convention collective du bâtiment et a adhéré à la CIBTP le 12 septembre 2024.
A la suite de relances, par dernier courrier avant poursuite recommandé avec accusé de réception adressé le 27 octobre 2025, la CIBTP mettait en demeure la Sarlu [H] [O] de :
Régler la somme de 1701 euros pour la période de décembre 2024 à aout 2025
Communiquer Déclarations Sociales Nominatives manquantes
Était joint à ce courrier le relevé de situation arrêté au 27 octobre 2025 Le courrier a été distribué le 19 novembre 2025 Aucun règlement n'est intervenu et la société requise n'a pas communiqué les documents sollicités par la CIBTP
A la date du présent jugement La Sarlu [H] [J] n'a pas régularisé sa situation auprès de la CIBTP
Par acte d'huissier en date du 16 février 2026, LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait assigner la SARLU [S] [O], d'avoir à comparaître le 19 Mars 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles D 3141-12 et D 3141-31 du Code du Travail,
Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret du 29 avril 2009,
Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application,
Vu l'acte d'adhésion,
Vu les dispositions du règlement intérieur de la Caisse,
Vu les pièces versées au débat,
JUGER l'absence de production, par la société [S] [O] des Déclarations Sociales Nominatives pour la période de mars 2025 à août 2025 que la Caisse a été contrainte d'évaluer en application de son article 2c) de son règlement intérieur ;
JUGER l'absence de règlement, par la société [S] [O] des cotisations pour la période du décembre 2024 à août 2025,
JUGER que la société [S] [O] n'a pas déféré à la mise en demeure adressée par la CAISSE CONGES PAYES
INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE en date du 27 octobre 2025,
EN CONSEQUENCE :
CONDAMNER la société [S] [O] à régler à la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 1701,00 euros, sauf à parfaire, au titre des cotisations en application de l'article 2c) du règlement intérieur de la caisse pour la période de décembre 2024 à août 2025, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la première mise en demeure.
ORDONNER à la société [S] [O] de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP DE LA REGION MEDITERRANEE, les Déclarations Sociales Nominatives pour la période du mars 2025 à août 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER la société [S] [O] de toutes éventuelles demandes de délai de paiement,
CONDAMNER la société [S] [O] au paiement de la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens,
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
L'affaire est renvoyée une fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 28 mai 2026.
A l'audience du 28 mai 2026, le défendeur a comparu à la barre et n'a pas apporté d'élément complémentaire pour sa défense.
SUR CE, ATTENDU QUE
Sur la régularité de la citation ;
Le défendeur s'étant présenté à la barre, il a donc été informé de sa convocation, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande
Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir : Le relevé de situation Le bulletin d'adhésion Le dernier avis avant poursuite Le relevé de situation valant facture Les déclarations de salaire Extrait du règlement intérieur
Sont de nature après analyse, à établir le bienfondé de la demande :
Sur la demande de production de documents manquants :
La société [S] [O] devra fournir des déclarations nominatives pour la période de mars 2025 à aout 2025 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de du jugement.
Sur la demande de condamnation pour absence de règlement :
Attendu qu'a la barre le défendeur n'a pas fourni d'élément susceptible d'étayer sa défense,
En conséquence il y a lieu de dire fondée dans sa demande de règlement LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE à faire valoir ses prétentions a condamner la société [S] [O] à lui payer la somme de 1701 euros augmentée des intéréts au taux légal à compter du 19 novembre 2025, date de la remise du courrier de mise en demeure pour absence de règlement des sommes dues pour la période de décembre 2024 à aout 2025.
Sur la demande d'execution provisoire :
Il n'y a pas lieux à statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit pour une décision en dernier ressort.
Sur les dépends et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société [S] [O] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros à LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en dernier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est insusceptible d'appel, le montant de la demande n'excédant pas le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu Les articles D 3141-12 et D3141-31 du code du travail, Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret du 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu le document d'adhésion,
Vu les dispositions du règlement intérieur de la Caisse,
Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNE La SARLU [S] [O] à régler à LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 1701 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025, date de la remise du courrier de mise en demeure pour absence de règlement des sommes dues pour la période de décembre 2024 à aout 2025,
CONDAMNE La SARLU [S] [O] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros à LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
ORDONNE à la SARLU [S] [O] de fournir des déclarations nominatives pour la période de mars 2025 à aout 2025 sous astreinte de 50 euros par jour de retard et pour une durée de 3 mois à compter de la signification du jugement.
Dépens : 57,23 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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