Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [U] [P] c/ S.D.C. [Adresse 1]
N° 26/
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/03853 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6GK
Grosse délivrée à
Me Elodie GARNIER
la SELARL PRC AVOCAT
expédition délivrée à
le 30 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame KALO, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
DEMANDERESSE:
Madame [U] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DÉFENDERESSE:
S.D.C. [Adresse 1] représenté par maître [Z] [T] en sa qualité d’administrateur provisoire
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie GARNIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Mme [U] [P] est propriétaire des lots n°2, 252, 94 et 95 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Par acte sous seing privé du 3 mai 2006, Mme [P] a donné à bail son local commercial à la société [Q] [N] – Docteur [A] [H] pour une durée de neuf ans à compter du 1er juin 2006 moyennant un loyer mensuel de 1.750 euros hors taxe.
Par avenant au bail commercial du 29 avril 2011, le loyer a été augmenté à la somme de 2.001 euros toutes charges comprises, incluant une provision sur charges de 300 euros par mois. Ce bail commercial a été renouvelé par acte du 12 novembre 2021.
Les locaux de la société [Q] [N] – Docteur [A] [H] ont été endommagés par des infiltrations.
Par ordonnance du 19 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Nice, saisi par la société [Q] [N], a ordonné une expertise afin notamment de vérifier la réalité des désordres.
L’expert a conclu, dans son rapport du 25 mai 2020, que les désordres subis par la société locataire provenaient des parties communes de l’immeuble et avaient pour origine la vétusté des ouvrages communs et leur défaut d’entretien.
Le syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » a rencontré des difficultés financières de sorte qu’un administrateur provisoire a été désigné par ordonnance du 23 mars 2017 pendant une durée de douze mois, mission qui a été prolongée.
Par ordonnance de référé du 28 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nice a notamment condamné le syndicat des copropriétaires dénommé « [Adresse 1] » à réaliser les travaux préconisés par l’expert M. [G] dans son rapport du 25 mai 2020 sous astreinte, a condamné solidairement le syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » et Mme [U] [P] à verser à la société [Q] [N] – Docteur [A] [H] la somme de 10.760,36 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice subi et a autorisé la société [Q] [N] – Docteur [A] [H] à suspendre le paiement de ses loyers et charges à hauteur de 552,76 euros par mois jusqu’à l’exécution de la totalité des travaux préconisés par l’expert dans son rapport du 25 mai 2020.
Les travaux ont été achevés au mois de janvier 2024 et la société [Q] [N] – Docteur [A] [H] a repris le paiement de l’intégralité du loyer à compter de mars 2024.
Par acte du 16 octobre 2024, Mme [U] [P] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir le paiement des sommes de 13.819 euros en réparation du préjudice causé par la perte de revenus locatifs, de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 4.000 euros sur le fondement l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 juin 2026, Mme [U] [P] sollicite :
la condamnation du syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » à lui payer les sommes suivantes :13.266,24 euros en réparation de son préjudice lié à sa perte de revenus locatifs,10.000 euros de dommages-intérêts,4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,la déduction de la somme de 15.408,36 euros correspondant à son arriéré de charges des indemnités allouées.
Rappelant les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1965, elle fait valoir que la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires est engagée pour avoir fait réaliser des travaux préconisés par l’expert judiciaire dans un rapport du 25 mai 2020 en janvier 2024. Elle explique qu’en conséquence, elle n’a pas pu percevoir l’intégralité du montant du loyer du local dont 20 % de la surface était endommagée par les désordres en provenance des parties communes vétustes et non entretenues.
En réplique aux arguments et moyens du syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] », elle soutient qu’elle est en droit de demander la réparation intégrale de son préjudice, lequel présente un caractère certain, et donc de solliciter le remboursement des provisions sur charges.
Elle conteste que la réduction de loyer soit imputable à des manquements en sa qualité de bailleresse et verse aux débats des échanges de courriers et de courriels datant de 2015 et entre 2017 et 2023 attestant de sa diligence dans la gestion des désordres subis par sa locataire.
Elle indique que la réduction de loyer du fait des désordres provenant des parties communes, relevant de la responsabilité du syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] », a réduit son niveau de vie et a été source d’anxiété, préjudice dont elle évalue l’indemnisation à la somme de 10.000 euros. Elle souligne que le retard dans l’exécution des travaux est exclusivement du fait au Syndicat des copropriétaires qui a refusé d’engager les travaux de manière fautive et de mauvaise foi malgré ses relances.
Sur le paiement des charges, elle expose qu’elle a procédé à plusieurs versements significatifs depuis 2022 et qu’elle ne s’est donc pas limitée à un règlement ponctuel de 4.000 euros en fin de travaux. Elle ajoute avoir sollicité le syndicat des copropriétaires de lui apporter des explications sur les montants des charges, demande demeurée sans réponse. Enfin, elle explique que le non-paiement des charges est intervenu dans un contexte de négociation d’un accord avec l’administrateur provisoire de la copropriété en vue d’une compensation entre son préjudice et les charges dues.
Elle estime qu’elle ne doit supporter aucune somme au titre de la condamnation solidaire avec le syndicat résultant de l’ordonnance de référé du 28 janvier 2022, la copropriété étant entièrement et seule responsable des désordres dans le local de sa locataire.
Dans ses conclusions notifiées le 19 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] conclut :
principalement au débouté,subsidiairement, à la réduction à la somme de 6.093,12 euros de l’indemnité allouée au titre d’une perte de chance de percevoir des revenus locatifs,à titre reconventionnel, sollicite la condamnation de Mme [U] [P] à lui payer les sommes suivantes :
13.266,24 euros en règlement d’un arriéré de provisions et charges de copropriété, 7.880,18 euros en remboursement de sa quote-part dans leurs condamnations financières solidaires prononcées par l’ordonnance du 28 janvier 2022, 1.000 euros au titre de dommages et intérêts en raison de son retard récurrent et préjudiciables dans le règlement de ses charges,4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il soutient qu’il n’est pas responsable sur le fondement de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1965 car Mme [P] en qualité de copropriétaire a contribué à la réalisation du dommage dont elle réclame l’indemnisation. Il souligne qu’elle a subi une réduction de loyer car elle n’a pas été diligente dans l’exécution de ses obligations de bailleur, ce qui ressort des motifs de l’ordonnance du 28 janvier 2022. Il précise produire le procès-verbal d’assemblée du 18 avril 2005 attestant que Mme [P] a refusé de participer aux travaux de réfection de l’étanchéité des terrasse votés en raison des dégâts des eaux. Il ajoute que Mme [P] a contribué au retard des travaux en ce qu’elle représente un compte débiteur important de la copropriété.
Il fait valoir que son arriéré de charges au 24 janvier 2025 s’établit à 18.028,92 euros, ce qui ne lui permet pas, selon lui, de lui reprocher un retard d’exécution des travaux pour lesquels elle n’a pas réglé les provisions afférentes.
Il réclame à titre reconventionnel le paiement des charges de copropriété d’un montant de 13.266,24 euros dues par Mme [P] au 4 juin 2026 sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et des décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels qui sont donc définitifs et exécutoires de plein droit.
Il explique, à l’appui de l’ordonnance du 28 janvier 2022, que Mme [P] est tenue de lui payer, en vertu de la solidarité, la moitié des frais qu’il a exposé à raison des frais d’expertises et de l’article 700 du code de procédure civile, représentant la somme de 7.880,18 euros.
Il fait valoir en outre qu’en s’abstenant de régler ses charges, Mme [P] lui cause un préjudice qui devra être indemnisé à hauteur de 1.000 euros.
La clôture de la procédure est intervenue le 23 juin 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 prorogé au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires
En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
L’existence et la constatation des dommages sont suffisantes pour engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires indépendamment de toute faute de sa part.
Le dommage doit trouver son origine dans une partie commune ou un élément d’équipement commun de l'immeuble pour engager la responsabilité de plein droit du syndicat.
En l’espèce, il résulte du rapport de l’expertise du 25 mai 2020 de M. [S] [G] que les désordres subis dans les locaux de Mme [P] loués par la société [Q] [N] proviennent des parties communes de l’immeuble et ont pour origine la vétusté des ouvrages communs et leur défaut d’entretien, de sorte qu’il incombait au syndicat des copropriétaires en charge des parties communes de mettre un terme à ces désordres.
Il résulte de ces éléments que le rapport de l’expert [G], constatant la cause des désordres trouvant leur origine dans le défaut d’entretien des parties communes, n’a pas fait l’objet de contestation du syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires soutient que le dommage de Mme [U] [P] consistant en une réduction du loyer réglé par sa locataire en exécution de l’ordonnance du 28 janvier 2022 a pour cause l’inexécution de ses obligations de bailleresse.
Toutefois, la motivation de cette ordonnance de référé, qui ne lie pas le juge du fond, autorise la locataire à suspendre le paiement de 20 % du montant du loyer en considération des dommages causés par le dégât des eaux sur 20 % de la surface du local, suspension qui ne peut être fondée que sur le manquement de Mme [U] [P] à son obligation de délivrance, le cas échéant en accomplissant toute diligence auprès du syndicat des copropriétaires pour faire cesser le trouble de jouissance subie par sa locataire du fait des parties communes.
Cette condamnation sur le fondement de l’article 1219 du code civil ne prive pas Mme [P] d’agir sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 à l’encontre du syndicat, véritable responsable des désordres puisque qu’il lui incombe légalement d’entretenir les parties communes de l’immeuble, ce qu’il n’a pas fait et qui est la cause exclusive des infiltrations d’eau dans le local loué.
Or, il est incontestable que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée pour les désordres occasionnés dans le local loué à la pharmacie [N] qui, selon l’expertise judiciaire, ont pour origine un défaut d’entretien de l’étanchéité et des pénétrations des gaines en toiture de l’immeuble, la vétusté des canalisations de distribution d’eau dans les appartements en étage de l’immeuble, un défaut d’étanchéité au droit du raccordement de la descente d’eau pluviale intérieure et un défaut d’entretien des éléments de façade.
Ce défaut d’entretien et la vétusté de parties communes est exclusivement à l’origine des venues d’eau dans le local du rez-de-chaussée qui ont rendu inexploitable 20% de sa superficie.
Le rapport d’expertise précisait, le 25 mai 2020, dans sa conclusion que « l’ensemble des installations et équipements défaillants doit être remis en état au plus tôt afin de mettre un terme à la problématique des venues d’eau dans les locaux de la pharmacie [N]. »
Les travaux n’ont pas été réalisés et achevés avant le mois de janvier 2024, le délai de plus de trois ans pour faire procéder à la réparation des parties communes défectueuses ne pouvant pas être considéré comme raisonnable.
La société [Q] [N] – Docteur [A] [H] a continué à l’occuper le local après la survenance des désordres sans lesquels il est certain qu’elle aurait été redevable envers Mme [U] [P] de la totalité du montant du loyer.
La perte de loyers résultant de l’ordonnance de référé du 28 janvier 2022 est donc un préjudice certain causé par la faute du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » et non pas un préjudice de perte de chance, le gain manqué par Mme [U] [P] étant certain dans son principe et dans son montant et causé par le manquement du syndicat des copropriétaires à son obligation d’entretien des parties communes de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires ne démontre aucune cause exonératoire de sa responsabilité de plein droit du préjudice causé par les désordres imputables à la défaillance d’une partie commune, et notamment aucune faute de Mme [U] [P].
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » situé [Adresse 3] à [Localité 3] sera condamné à payer à Mme [U] [P] la somme de 13.266,24 euros en réparation de la perte de loyers subis par son manquement à l’obligation d’entretenir les parties communes.
Sur la demande de dommages-intérêts de Mme [U] [P]
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Mme [P] soutient avoir été placée dans une situation financière difficile par la suspension du paiement d’une partie des loyers et par la procédure génératrice d’anxiété.
Cependant, elle ne produit aucune pièce pour justifier de sa situation financière et donc d’un préjudice distinct de celui de la perte de loyers réparée par ailleurs mais également d’une anxiété excédant celle inhérente à toute procédure judiciaire.
A défaut, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts d’un montant de 10.000 euros.
Sur la demande reconventionnelle de paiement d’un arriéré de charges.
En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs d’équipement ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l’existence et du montant de sa créance de charges par la production du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année suivante, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance.
En l’espèce, pour rapporter la preuve de l’existence et du montant de sa créance, le syndicat des copropriétaires produit :
le relevé de propriété démontrant que Mme [P] est propriétaires des lots de copropriétés n°2, 94, 252 et 95 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 4] résolutions de l’administrateur provisoire du 24 mai 2022 et notamment, la résolution provisoire du 24 mai 2022 approuvant : Les comptes de l’exercice du 01/12/2015 au 30/11/2016Les comptes de l’exercice du 01/12/2016 au 30/11/2017Les comptes de l’exercice du 01/12/2027 au 30/11/2018Les comptes de l’exercice du 01/12/2018 au 01/12/2019Les comptes de l’exercice du 01/12/2020 au 30/11/2020la résolution provisoire du 30 mai 2022 approuvant : Les comptes de l’exercice du 01/12/2020 au 30/11/2021Les comptes de l’exercice du 01/12/2021 au 30/11/2022 la résolution provisoire du 18 mars 2024 approuvant : Les comptes de l’exercice du 01/12/2022 au 30/11/2023Le budget prévisionnel de l’exercice du 01/12/2024 au 30/11/2025 La résolution provisoire du 13 mars 2025 approuvant : Les comptes de l’exercice du 01/12/2023 au 30/11/2024 Le budget prévisionnel de l’exercice du 01/12/2025 au 30/11/2026l’état financier après réparation au 01/12/2020 au 30/11/2021, au 01/12/2021 au 30/11/2022, au 01/12/2022 au 30/11/2023 et au 01/12/2023 au 30/11/2024,les appels de provisions adressés à Mme [P].
Mme [P] produit un extrait de compte débiteur de la somme de 13.266,24 euros au 4 juin 2026 qui n’est pas contesté par le syndicat des copropriétaires.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » justifie du principe et du montant de sa créance de charges de copropriétés arrêtées au 4 juin 2026 d’un montant de 13.266,24 euros que Mme [U] [P] sera condamnée à lui payer.
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour retard de paiement.
En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » sollicite la condamnation de Mme [P] sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts faisant valoir que son manque de régularité dans le paiement de ses charges contribue à l’aggravation de sa situation financière, où le recours à un administrateur provisoire a été nécessaire.
Mme [U] [P] indique avoir exécuté plusieurs versements significatifs et s’être acquittée des charges courantes. Elle explique également avoir cessé de s’acquitter des charges pour compenser ces sommes avec la créance détenue à l’encontre du syndicat en vertu du projet de protocole d’accord conclu avec l’administrateur provisoire.
Pourtant, Mme [U] [P] est tenue de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs d’équipement ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Elle ne pouvait s’y soustraire en invoquant une créance qui n’avait pas encore été constatée par décision de justice ni par l’homologation d’un procès-verbal constatant un accord.
Toutefois, le contexte du litige, l’élaboration d’un protocole d’accord et les paiements partiels réalisés excluent que la mauvaise foi de Mme [U] [P] soit à l’origine du préjudice allégué par le syndicat.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » sera débouté de sa demande additionnelle de dommages et intérêts.
Sur la demande de condamnation solidaire de Mme [U] [P]
En vertu de l’article 1317 du Code civil, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette entre eux que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse au débats l’ordonnance du 28 janvier 2022 du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice prononçant la condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » et de Mme [P] à la somme de 10.760,36 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile soit un total de 15.760,36 euros.
Mme [U] [P] ne conteste pas que le syndicat des copropriétaires a payé la totalité de ces condamnations à sa locataire.
Pour autant, l’ordonnance de référé n’a pas fixé la contribution de chacun des coobligés à la dette de dommages-intérêts due à titre provisionnel à la société [Q] [N] – Docteur [A] [H].
Or, le syndicat des copropriétaires est exclusivement responsable des désordres occasionnés au local et donc du préjudice de la locataire de Mme [U] [P] de sorte que, dans ses rapports avec cette copropriétaire, il doit supporter seul charge des dommages-intérêts compensatoires et des frais de procédure .
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » sera débouté de sa demande de condamnation de Mme [U] [W] à lui payer la somme de 7.880,18 euros.
Sur la demande de compensation.
En vertu des articles 1347-1 et 1348-1 du Code civil, la compensation a lieu entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
Il résulte des faits de l’espèce que Mme [P] est débitrice de 13.266,24 euros sur le fondement de l’article 10 de la loi de 1965 envers le syndicat des copropriétaires et que celui-ci est débiteur de la somme de 13.266,24 euros sur le fondement de l’article 14 de la loi précitée envers Mme [P].
Les dettes réciproques des parties, certaines, liquides et exigibles se compensent ainsi de plein droit. Il convient de considérer que ces deux créances réciproques ont toutes les deux objets d’une somme d’argent et sont connexes (Cour d’appel de [Localité 5] 9 juin 2021, n°19/09723).
Par conséquent, il y a lieu de constater la compensation des créances de Mme [P] et du syndicat des copropriétaires.
Sur les demandes accessoires.
Compte-tenu de la compensation entre les créances réciproques des parties, il n’st pas justifié d’écarter l’exécution provisoire de droit par décision spécialement motivée.
Partie perdante au procès, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à Mme [U] [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » située [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à Mme [U] [P] la somme de 13.266,24 euros en indemnisation de la perte de loyers causée par sa faute sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE Mme [U] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » située [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 13.266,24 euros de charges dues au 4 juin 2026 ;
ORDONNE la compensation entre les créances réciproques des parties ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » située [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à Mme [U] [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [U] [P] du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » située [Adresse 3] à [Localité 3] de toutes ses autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » située [Adresse 3] à [Localité 3] aux dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.