Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 09 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00176 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLQG
A l'audience publique des référés tenue le 07 Juillet 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, en présence de Madame [D] [T], Greffière stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. SOCIETE D’ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D’ACQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Patrick COULON, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON
ET
S.A.R.L. CREI HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 29 juin 2023, la SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D’AQUITAINE (SEPIA) a consenti à la SARL CREI HABITAT, un bail commercial portant sur des locaux (lot 1 : un local commercial avec vitrine de 75 m² dans le bâtiment avant, avec cour extérieure, lot 2 : un bâtiment arrière d’une surface totale d’environ 107 m² réparti sur deux niveaux, avec accès direct et unique depuis le bâtiment avant), situés [Adresse 2] à [Localité 3] (40), pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2023, moyennant :
- un loyer de 1200 euros HT mensuel pour l’exploitation de la cellule commerciale,
- un loyer globalisé de 2000 euros HT mensuel pour l’exploitation de l’ensemble des locaux (bâtiment avant avec cellule commerciale et bâtiment arrière), payable mensuellement et d’avance par virement bancaire au plus tard le 5 de chaque mois.
Le bail indiquait que les locaux loués étaient destinés à l’usage de commerce pour la partie avant du bâtiment et à usage de bureaux et de stockage pour le bâtiment arrière.
Par acte du 03 février 2026, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte du 04 juin 2026, la SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D’AQUITAINE a assigné la SARL CREI HABITAT devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile :
- constater la résiliation du bail commercial conclu le 29 juin 2023 pour défaut de paiement, dans le délai d’un mois, des causes du commandement de payer les loyers signifié le 03 février 2026 par application des articles 1103 du code civil et L145-41 du code de commerce et de la clause résolutoire prévue au bail,
- déclarer la SARL CREI HABITAT occupante sans droit ni titre depuis le 03 mars 2026 des lieux loués,
- ordonner en conséquence la libération immédiate des lieux loués, occupés indûment, comme, à défaut par elle d’y satisfaire, d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous les occupants éventuels de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, comme l’enlèvement des biens garnissant éventuellement lesdits lieux, dans les conditions fixées par les articles R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner la SARL CREI HABITAT au paiement :
* de la somme principale de 11.416,48 euros (sauf à parfaire au jour de l’audience) à titre de provision sur les loyers, indemnités d’occupation et charges impayés au 28 avril 2026, outre intérêts légaux,
* d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle, équivalente au montant du loyer et des charges à compter du 1er mai 2026 jusqu’au départ effectif des lieux,
* de la somme provisionnelle de 1141,64 euros au titre de la clause pénale définie au bail,
* de la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 03 février 2026, celui de l’assignation et les débours exposés auprès du greffe pour obtention de l’état des créanciers inscrits et de sa dénonciation.
A l’audience du 07 juillet 2026, la SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D’AQUITAINE représentée par son conseil a soutenu ses demandes.
Assignée à personne morale, la SARL CREI HABITAT n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, la bailleresse justifie de ce qu'elle a dénoncé par actes des 09 et 29 juin 2026 l'assignation du 04 juin 2026, au crédit coopératif et crédit coopératif coopamat, créanciers inscrits sur le fonds de commerce exploité.
Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion
Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il ait à relever l’urgence.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges ou d’inexécution d’une seule des clauses du bail, dans le délai d'un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte du 03 février 2026, la SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D’AQUITAINE a fait délivrer à la SARL CREI HABITAT un commandement de payer la somme de 8791,36 euros en principal visant la clause résolutoire (en ce compris la somme de 916 euros au titre de la taxe foncière 2025).
Selon le décompte actualisé communiqué en date du 02 juillet 2026, la dette n'a pas été apurée dans le mois du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 04 mars 2026, soit un mois après la délivrance du commandement.
Compte tenu de la résiliation du bail, et à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de la SARL CREI HABITAT sera ordonnée, ainsi que celle de tout autre occupant de son chef du local commercial donné à bail.
Le bail étant résilié, la SARL CREI HABITAT sera condamnée à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, depuis l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l'expulsion.
S’agissant de l’enlèvement, du transport et de la séquestration des meubles et objets mobiliers dans tel garage ou tel garde-meubles, il appartiendra à la bailleresse de respecter les dispositions du code des procédures civiles d’exécution applicables en la matière.
Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif et des pénalités
Compte tenu de l’absence de justificatif, il convient de relever que la juridiction est dans l’impossibilité de vérifier le montant réclamé au titre de la taxe foncière 2025. Il convient donc de déduire cette somme de la créance.
Il est ainsi justifié par la bailleresse d’une créance de 18.421,05 euros au 02 juillet 2026 (loyer du mois de juillet 2026 inclus et déduction faite de la somme de 916 euros au titre de la taxe foncière 2025).
Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner la SARL CREI HABITAT à la régler à la SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D’AQUITAINE, à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.
Concernant la majoration de 10% applicable à titre d’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement, contenue dans la clause résolutoire (page 13 du bail), il apparaît que cette majoration est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, au regard de la situation financière du locataire. Elle relève ainsi de l'appréciation de ce juge et ne peut être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
En conséquence, il convient de rejeter la demande en paiement de la bailleresse faite au titre de ladite majoration.
Sur les autres demandes
La SARL CREI HABITAT qui succombe sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 03 février 2026, de l’assignation et des formalités d’obtention de l’état des créanciers inscrits et de sa dénonciation, ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial en date du 04 mars 2026,
ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL CREI HABITAT, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 3] (40) et ce, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNONS la SARL CREI HABITAT à payer à la SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D’AQUITAINE à titre provisionnel la somme de 18.421,05 euros (décompte arrêté au 02 juillet 2026) au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance,
CONDAMNONS la SARL CREI HABITAT à verser à la SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D’AQUITAINE une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,
DEBOUTONS la SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D’AQUITAINE du surplus de ses demandes,
CONDAMNONS la SARL CREI HABITAT à payer à la SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE PROMOTION IMMOBILIERE D’AQUITAINE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SARL CREI HABITAT aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 03 février 2026, de l’assignation et des formalités d’obtention de l’état des créanciers inscrits et de sa dénonciation.
La présente ordonnance a été signée le 09 septembre 2026, par Madame Laure VUITTON, présidente, et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La présidente,
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