Tribunal judiciaire, 08 octobre 2026. 26/00051

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIEU N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 08 Octobre 2026 Au nom du peuple français --------------------- DEMANDERESSE : URSSAF DE LA CORSE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Madame [L] [G] substituant Madame [H], muni d’un pouvoir spécial D’UNE PART, DEFENDERESSE : Madame [C] [V], demeurant [Adresse 2] comparante en personne D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2026, devant le Tribunal composé de : M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social Monsieur CEVOLI, Assesseur Madame VERSINI, Assesseur qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 08 Octobre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L’URSSAF de la Corse a émis une contrainte le 3 février 2026 à l’encontre de Mme [R] [C] , pour un montant de 407,00 euros , relative à une régularisation de ses cotisations et contributions sociales dues pour la période de Juillet 2024, Août 2024, et Mars 2025. Par lettre déposée au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Ajaccio le 16 février 2026, Mme [V] a formé opposition à cette contrainte. L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026. L’URSSAF de la Corse indique que, après actualisation du statut de la cotisante, la situation était désormais régularisée,que depuis l’introduction du recours la commission de surendettement des particuliers a prononcé l’effacement du passif représentant un montant de 121 388,23 euros comprenant notamment une créance URSSAF de Corse de 8 115,91 euros ainsi que d’autres dettes d’un montant significatif dont 87 000 euros chez [Localité 2]. Que dans ces conditions le montant de la contrainte litigieuse est ramené à zéro. Elle sollicite que les frais de signification soient pris en charge pa Madame [V] [C]. L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026. MOTIVATION En l’espèce, il convient seulement de constater l’extinction d’instance, le litige se révélant sans objet du fait de la régularisation intervenue. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Constate l’extinction de l’instance, le litige se révélant sans objet, Condamne Madame [V] [C] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte. La greffière, Le Président.