Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 02 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12316 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH67F
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n°2022005405
APPELANTE
S.A.S. MWPI venant aux droits de la S.A.S. STARTWAY PARTNERS en suite d'une opération de fusion
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°817 453 400
Représentée par Me Philippe YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1704
INTIMEE
[Adresse 2] venant aux droits de la S.A.S. SULLIVAN CONSULTING
[Adresse 3]
[Localité 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 894 323 989
Représentée par Me Guilhem AFFRE de l'AARPI MIGUERES MOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R016
Assistée de Me Roxanne ASSADI-GAZVINI, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.Denis ARDISSON, président de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère
Mme Elodie GILOPPE, Conseillère
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mai 2023 par lequel il a condamné la société Startway Partners à payer à la société Sullivan Consulting les sommes de 3.735 euros TTC au titre des factures V19-00020 et V19-00022 et de 3.851 euros TTC au titre de la facture V19-00030 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2020, débouté la société Sullivan Consulting de ses demandes de dommages et intérêts, condamné la société Startway Partners à payer à la société Sullivan Consulting la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires et condamné la société Startway Partners aux dépens ;
Vu l'appel du jugement interjeté par la société Startway Partners le 11 juillet 2023 ;
* *
Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 6 septembre 2023 pour la société MWPI, venant aux droits de la société Startway Partners, aux fins d'entendre en application de l'articles 1104 du code civil :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Startway Partners à payer à la société Sullivan Consulting la somme de 3.735 euros TCC au titre des factures V19-00020 et V 19-00022, ainsi qu'aux intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2020, condamné la société Startway Partners à payer à la société Sullivan Consulting la somme de 3.851 TTC au titre des factures V19-00030, ainsi qu'aux intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2020, condamné la société Startway Partners à payer à la société Sullivan Consulting la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- juger qu'un climat de confiance et un historique des relations ne peuvent caractériser un accord,
- juger que l'absence de production du contrat [F] ne peut entraîner la condamnation de la société MWPI à une indemnité correspondant à 6 mensualités dudit contrat litigieux,
- condamner la société Sullivan Consulting à payer la somme de 5.000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* *
Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 février 2026 pour la société Takeshi 6, venant aux droits de la société Sullivan Consulting, afin d'entendre en application des articles1101, 1103, 1104 et 1172 du code civil, L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier :
- déclarer recevables et bien fondées en cause d'appel les demandes de la société Sullivan Consulting à l'encontre de la société Startway Partners,
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Startway Partners au paiement de la somme de 3.735 euros au titre des factures n° V19-00020 et n° V19-00022, ainsi qu'aux intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2020,
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Startway Partners au paiement de la somme de 3.851 euros au titre de la facture V19-00030, ainsi qu'aux intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2020,
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Startway Partners au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté la société Sullivan Consulting de sa demande au paiement de la somme de 10.330,07 euros au titre des factures n° V19-00036, n° V20-00049, n° V20-00060, n° SU 2101009 et n° SU 2103019, ainsi qu'aux intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2020,
- condamner la société Startway Partners au paiement de la somme de 10.330,07 euros au titre des factures n° V19-00036, n° V20-00049, n° V20-00060, n° SU 2101009 et n° SU 2103019, ainsi qu'aux intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2020,
- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Sullivan Consulting de toutes ses demandes de dommages et intérêts,
- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Sullivan Consulting de ses demandes, plus amples et contraires,
- condamner la société Startway Partners à payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la rupture brutale de relations commerciales, et de la résistance abusive dont a fait preuve la société Startway Partners à l'égard de la société Sullivan Consulting,
- condamner la société Startway Partners à payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts, en réparation des préjudices matériels et moraux subis par la société Sullivan Consulting et causés par le mépris et la mauvaise foi dont a fait preuve la société Startway Partners dans la gestion de la relation contractuelle, mettant par ailleurs en grandes difficultés, de trésorerie notamment, la société Sullivan Consulting,
- condamner la société Startway Partners à payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner la société Startway Partners aux entiers dépens.
SUR CE, LA COUR,
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile. Pour la clarté de la discussion, l'arrêt conservera le nom de la société Startway Partners aux droits de laquelle vient en cause d'appel la société MWPI, ainsi que le nom de la société Sullivan Consulting, aux droits de laquelle vient la société Takeshi 6.
Il sera succinctement rapporté que la société Startway Partners, qui offre des prestations pour la domiciliation et la mise à disposition de bureaux partagés a recherché le développement d'une infrastructure de réseau local sur ses différents sites et à cette fin, était en relation avec la société Sullivan Consulting, laquelle a pour activité le conseil dans l'optimisation des outils informatiques des entreprises.
Après avoir engagé une série de tests sur les solutions de réseau à compter de décembre 2017, la société Sullivan Consulting a émis une offre en janvier 2018 déclinant les prestations en trois phases : phase 1 : étude de l'écosystème existant, de l'écosystème cible et de l'ensemble de la documentation précisant les objectifs et contraintes techniques en vue de concevoir une solution informatique dédiée pour chaque Site, phase 2 : installation, test et mise en production de l'infrastructure 'réseau' de la société Startway Partners pour chaque Site et phase 3 : migration prévisionnelle de l'équipe de la société Startway Partners de la solution bureautique Office 365 de Microsoft vers les applications [F].
Après avoir exécuté des prestations sur les sites de [Localité 5] et de [Localité 6], la société Sullivan Consulting a établi plusieurs devis détaillant le déploiement de la solution et émis les 6 et 17 juin 2019 deux factures d'un montant total de 3.735 euros TTC, que la société Startway Partners a contesté devoir.
Par ailleurs, afin d'assurer la supervision des sites de [Localité 5] et de [Localité 6], la société Sullivan Consulting a mis en place un service de surveillance reposant sur une solution fournie par [F], facturé pour des mensualités de 526,63 euros que la société Startway Partners a acquittée d'août 2018 à mars 2019.
Tandis que la société Startway Partners a refusé la poursuite de la phase 3 de l'offre précitée, la société Sullivan Consulting l'a vainement mise en demeure le 7 janvier 2020, de régler les factures émises pour ses interventions sur les sites de Clignancourt et de la Grande Armée et pour la supervision des sites avant de l'assigner le 19 janvier 2022 devant le tribunal de commerce de Paris pour réclamer, au terme des débats, la condamnation de la société Startway Partners à payer les sommes de 17.916,07 euros TTC au titre des factures impayées, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2020 ainsi que de 10.000 euros de dommages intérêts la résistance abusive au paiement et 5.000 euros en réparation des préjudices financiers et moral.
1. Sur le bien-fondé des factures
La société Startway Partners entend voir infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 3.735 euros au titre des deux factures V19-00020 et V19-00022 en soutenant que les devis en vertu desquels celles-ci ont été mises en paiement n'étaient pas signés de sorte que le jugement ne pouvait en reconnaître le bien-fondé sur la seule base de 'l'ancienneté des relations et du caractère informel desdites relations' pour déduire que 'les parties étaient liées par un contrat verbal'.
Au demeurant, il est rappelé que l'article L. 110-3 du code de commerce énonce que 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi', tandis que l'article 1104 du code civil prescrit que 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi'.
Ainsi que l'ont dûment relevé par les premiers juges, il se déduit des courriels échangés entre les parties entre 2018 et 2019 la preuve que la société Startway Partners a approuvé l'exécution par la société Sullivan Consulting des prestations objet des factures V19-00020 et V19-00022 et décrites aux devis pour 'l'Installation & Configuration du réseau LAN' numéros STARY03B-01N0431 du 18 mars 2019, STARY03B-01N0441 du 18 mars 2019, STARY03B-01N0451 du 26 mars 2019, STARY03B-01N0461 du 26 mars 2019, STARY03B-01N0471 du 26 mars 2019, STARY03B-01N050I du 10 mai 2019 et STARY03B-01N052I du 6 juin 2019, et tandis que le détail de ces devis entre dans la description pour l'essentiel de la phase 2 de l'offre d'intervention, et que la société Startway Partners n'établit pas la preuve que ces prestations n'ont pas été exécutées, la décision sera confirmée de ce chef.
La société Sullivan Consulting entend quant à elle voir infirmer le jugement en ce qu'il a limité le paiement de la facturation de l'abonnement au service de surveillance et de cloud de l'opérateur [F] à la somme de 3.581 euros et se prévalant de la souscription d'un abonnement à ce service de 36 mois, elle réclame la somme complémentaire de 10.330,07 euros au titre des cinq factures n° V19-00036, n° V20-00049, n° V20-00060, n° SU 2101009 et n° SU 2103019, se prévalant du climat de confiance entre les co-contractantes ayant justifié l'exécution de la phase 3 que la société Startway Partners a délibérément et déloyalement interrompue. La Sullivan Consulting soutient à cet égard que la société [F] impose un abonnement à durée déterminée de 3 ans en contrepartie d'une remise commerciale de 20 % sur l'abonnement souscrit et facture mensuellement ses services pour un montant d'environ 526,63 euros TTC.
La société Startway Partners conteste à ce titre devoir toute somme en soutenant que l'abonnement au service [F] entrait dans le cadre des prestations de la phase 3 qu'elle n'a pas acceptée.
Au demeurant, le détail des prestations réalisées au titre des phases 1 et 2 étaient de nature à justifier l'abonnement au service de cloud de l'opérateur [F], ce que la société Startway Partners a approuvé ainsi que cela résulte des paiements de ce service auquel elle a procédé d'août 2018 à mars 2019.
En revanche, la société Sullivan Consulting ne justifie pas de la souscription de cet abonnement dans l'intérêt de la société Startway Partners sur la durée de 36 mois, de sorte que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a retenu un préavis de 6 mois et limiter la somme due à ce titre à 3.581 euros.
2. Sur les demandes de dommages et intérêts tirées de la rupture de la relation commerciale
La société Sullivan Consulting entend voir infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en condamnation de la société Startway Partners à lui payer deux sommes de 10.000 euros et 5.000 euros de dommages et intérêts résultant, d'après les termes de ses conclusions, de 'la rupture brutale des relations contractuelles la résistance abusive et le préjudice moral' alors que 'les relations entre les sociétés STARTWAY et SULLIVAN-C n'ont posé aucune difficulté pendant plusieurs années, les prestations ayant été étant dûment effectuées et ce, malgré l'absence d'écrit pour prouver l'existence du contrat', et que la société Startway Partners a pris'la décision unilatérale, soudaine, de différer à plusieurs reprises l'accomplissement de la phase 3 du projet' avec l'intention dissimulée de 'profiter à moindre coût du travail accompli par la société SULLIVAN-C lors des deux premières phases, nécessaires pour la phase finale d'installation des équipements informatiques, et qui aura finalement été attribuée à une entreprise concurrente'.
Toutefois, la société Sullivan Consulting ne met aux débats aucun élément propre à établir la durée et la valeur des affaires qu'elle a exécutées au profit de la société Startway Partners, ni non plus des éléments permettant de déterminer les conséquences financières ou l'existence d'un préjudice qui seraient résultées de l'interruption de son partenariat avec la société Startway Partners, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces chefs de demande.
3. Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société MWPI, venant aux droits de la société Startway Partners, succombant à l'action, le jugement sera confirmé en ce qu'il a tranché les dépens et les frais irrépétibles, et statuant de ces chefs en cause d'appel, elle sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
DONNE acte à la société MWPI de son intervention aux droits de la société Startway Partners ;
DONNE acte à la société Takeshi 6 de son intervention aux droits de la société Sullivan Consulting ;
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions déférées ;
Ajoutant au jugement,
CONDAMNE la société MWPI aux dépens ;
CONDAMNE la société MWPI à verser à la société Takeshi 6 la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT