Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 07 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [H] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparants D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Fanny LE MEUR
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 28 Mai 2026
date des débats : 28 Mai 2026
délibéré au : 07 Juillet 2026 pour mise à disposition au greffe
RG N° N° RG 26/00800 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONMG
COPIES AUX PARTIES LE : 07 JUILLET 2026
CE + CCC à Me LEMONNIER
CCC à M. [W] et Mme [Y] + préfecture
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 08 août 2023, Monsieur [L] [D] et Madame [O] [D] ont consenti à Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] la location à usage d’habitation d’un logement [Adresse 2], à [Localité 2], moyennant paiement d’un loyer mensuel révisable de 699 euros et 55 euros de charges locatives.
Par contrat en date du 04 août 2023, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement VISALE avec la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, afin de garantir le paiement des loyers.
Le 26 novembre 2025, la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier aux locataires un commandement de payer la somme de 4627.45 euros au titre de loyers et charges impayés, acte visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 et 13 février 2026, la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] à comparaître devant le Tribunal de céans pour :
Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bailÀ titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs des preneursOrdonner l'expulsion de Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] et de tous occupants de leur chef du logementCondamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, la somme de 6737.03 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 novembre 2025 sur la somme de 4627.45 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation ;Fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des chargesCondamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] à payer lesdites indemnités d'occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogativeCondamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure CivileLes condamner solidairement aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été retenue le 28 mai 2026 lors de laquelle, elle a été retenue et plaidée.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, régulièrement représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en remettant un décompte actualisé de sa créance.
Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] bien que régulièrement assignés à étude pour Monsieur [W] et par procès-verbal de vaines recherches pour Madame [Y], n'ont pas comparu, n'étaient pas représentés et n'ont pas fait connaître les motifs de leur absence.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
L'article 2306 du code civil dispose que « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. »
En l'espèce, la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir payé au bailleur le montant des loyers et provisions sur charges entre avril 2025 à février 2026.
La qualité à agir est donc acquise.
La société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail, le commandement de payer visant la clause résolutoire, l’avis de réception de la lettre de notification au préfet et un décompte des sommes dues.
En l'espèce, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec avis de réception, le 13 février 2025, deux mois avant la date de l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue des lois n°98-657 du 29 juillet 1998, n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et n°2005-32 du 18 janvier 2005.
En conséquence, la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sera dite recevable en son action.
Sur la clause résolutoire
Le contrat, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable à l’espèce, prévoit la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers ou des charges. Une telle clause ne produit effet que deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer a été signifié le 26 novembre 2025 aux locataires. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Les loyers dus n’ont pas été payés dans les deux mois et le Juge n’a été saisi d’aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire dans ce délai.
En conséquence, il convient de constater que le contrat de bail est résilié à compter du 27 janvier 2026 par les effets de la clause résolutoire.
Sur les conséquences de la clause résolutoire
Sur l'expulsion
Il est établi que les loyers n'ont pas été régularisés depuis le commandement de payer ni depuis l'assignation.
De surcroît, les locataires ne se sont pas présentés à l'audience et n'ont indiqué aucun élément propre à expliquer leur attitude.
En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] et de tous occupants de leur chef à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux en l'absence de justification de la demande de réduction du délai légal, et ce sur le fondement de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution du logement sis [Adresse 2], à [Localité 2].
Il est rappelé qu'au besoin, l'expulsion se fera avec le concours de la force publique ; et en application de l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, la remise des meubles se trouvant dans le logement se fera aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci devra désigner, et à défaut, sur place ou dans un autre lieu approprié.
Sur l'indemnité d'occupation
L’indemnité d’occupation constitue la contrepartie de la jouissance des locaux dont le bail a pris fin et la compensation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il est privé de la libre disposition des lieux. Ainsi, elle est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient dans les locaux loués, en application des dispositions de l’article 1240 du code civil.
Le contrat de bail stipule qu’en cas de copreneurs, ils sont tenus solidairement des loyers et charges.
Elle sera fixée à une somme mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit 729.28 euros, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, outre les charges récupérables et ce à compter de la résiliation du bail et Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] sont condamnés solidairement à la verser.
Cette somme ne sera versée à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES que dans la limite des sommes qu'elle aura versées au bailleur à ce titre.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
En application des dispositions de l’article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. A compter de la résiliation, les loyers cessent d’être dus et seule une indemnité d’occupation peut être réclamée jusqu’à libération effective des lieux loués.
En l’espèce, cette résiliation est intervenue le 27 janvier 2026.
Il ressort du décompte de loyers et de la quittance subrogative que le montant des loyers et charges impayés s’élève à la somme de 7503.31 euros au 19 mai 2026.
Conformément à l’article 1353 alinéa 2 du code civil, il appartient au débiteur de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.
Il convient de rappeler que le contrat de bail prévoit une clause de solidarité en cas de copreneurs.
En conséquence, Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 7503.31 euros, arrêtée au 19 mai 2026 correspondant aux termes d’avril, mai, juillet, septembre, août, octobre, novembre décembre 2025 et janvier et février 2026 somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les autres demandes
Succombants à l’instance, Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] seront condamnés in solidum aux dépens.
Le coût du commandement de payer, acte indispensable lorsque le bailleur entend se prévaloir de la clause résolutoire dans les conditions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, sera intégré dans les dépens.
L’équité et la situation respective des parties justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile, Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] seront également condamnés in solidum à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 400 euros sur ce fondement
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action ;
CONSTATE que le bail conclu entre Monsieur [L] [D] et Madame [O] [D] et Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] a été résilié le 27 janvier 2026 par les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE que Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] devront libérer les lieux sis [Adresse 2], à [Localité 2], tant de leur personne que de leurs biens et de tous occupants de leur chef, après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortant, dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ; qu’à défaut, le défendeur pourra y être contraint, ainsi que tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants de la Loi du 9 juillet 1991 et celles de la Loi du 29 juillet 1998 ; qu’il sera procédé également, le cas échéant, au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meuble désigné par le locataire ou, à défaut, le bailleur, aux frais et risques des expulsés, dans les conditions prévues par les articles 65 et 66 de la Loi du 9 juillet 1991, deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux délivré aux preneurs ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 729.28 euros, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, outre les charges locatives à compter du 27 janvier 2026, date de la résiliation du bail et jusqu’au moment où ils auront rendu les lieux libres de toute occupation ;
DIT que cette indemnité d'occupation ne sera versée à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES que dans la limite des sommes qu'elle aura versées au bailleur à ce titre ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] à payer à la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 7503.31 euros, arrêtée au 19 mai 2026 correspondant aux termes d’avril, mai, juillet, septembre, août, octobre, novembre décembre 2025 et janvier et février 2026, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] à régler les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [W] et Madame [H] [Y] à payer à la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples, différentes ou contraires au présent dispositif.
DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an sus-indiqués,
LE GREFFIER LE JUGE
N. DEPIERROIS F. LE MEUR
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