Texte intégral
*1DE/01/11/96/14*
2026005579 N° PC : 2026/960 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 14/09/2026
Sas AVEN CONSEIL ET STRATEGIE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'[U],
AF 2026005579 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [H] -ET- Sas AVEN CONSEIL ET STRATEGIE [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU
que en date du 03/02/2026,
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
la Sas AVEN CONSEIL ET STRATEGIE
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 24389.09 € depuis le janvier 2025 ;
Que par jugement 30/03/2026, Madame Claire MAROT Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [D] [T] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..les renseignements fournis par la SELAS UNION MJ représentée par Maître [D] [T] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargée, n'ont pas permis de connaitre un peu mieux la situation de la SAS AVEN CONSEIL ET STRATEGIE,
Au vu des informations recueillies par la MJ SOLUTION, le montant du passif exigible au profit de l'URSSAF du Nord Pas de [Localité 1], est de 34 644. 87€"
Attendu que la Sas AVEN CONSEIL ET STRATEGIE n'a pas comparu à l'audience de ce jour bien qu'ayant comparu précédemment ;
Attendu que
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a été
entendue et indique n'avoir plus de nouvelle de
la Sas AVEN CONSEIL ET STRATEGIE depuis juin
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas AVEN CONSEIL ET STRATEGIE ne peut faire face à son passif exigible (48 850 euros) avec l'actif disponible (0 euro);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas AVEN CONSEIL ET STRATEGIE [Adresse 1]
Activité :
Accompagnement des entreprises à la performance économique et financière ; suivi des entreprises dans leurs opérations financières ; conseil aux dirigeants pour la gestion et l'amélioration des finances de leur entreprise ; prestations de services spécifiques au contrôle de gestion et à la mise en relation rattachée aux performances d'entreprises. RCS [Localité 2]-Métropole B 983487893 (2024B00283)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[D] [T] [Adresse 3], [Adresse 4].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [N] [Adresse 5] [Adresse 6],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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