Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006621
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S):
ELIE-JACK (SCI)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [C] [Z], cogérante, assistée de Maître CLOUZARD du Cabinet ORATIO,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
Mandataire
judiciaire:
SELARL
ATHENA
prise
en
la
personne
de Maître ( [M] [R]
* Juge commissaire : M. Jean-Michel COURTOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Jean-Luc GUEDON
JUGES : М. Pascal PRINGARBE
: Μ. Jean-Christophe LOUVET
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu
2025 006621
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 25/06/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ELIE-JACK SCI, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité d'acquisition de terrains et/ou immeubles, exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement ; acquisition, détention et jouissance de tous biens mobiliers destinés à garnir ces immeubles - prise à bail, location active et passive, sous-location à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 ont été entendus : -La SCI ELIE-JACK, en la personne de Mme [C] [Z], dûment mandatée par son cogérant, M. [Y], et assistée de Maître CLOUZARD du Cabinet ORATIO, -Maître [R], Mandataire judiciaire, -M. COURTOIS, Juge commissaire, En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [R] reprend son rapport et indique que la société n'est pas en mesure d'apurer le passif déclaré dans le cadre d'un éventuel plan de redressement ; que cependant l'objet est de vendre le bien immobilier dans le cadre du redressement, et ce dans l'intérêt des créanciers ; que Maître [R] sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que Maître CLOUZARD confirme les propos du mandataire judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République, dans l'intérêt des créanciers, émettent un avis favorable ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société ELIE-JACK.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société ELIE-JACK à compter du 25/12/2025,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 20/05/2026 à 09:00,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 15/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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