Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
EXPERTISE
Affaire n° : 2021R00832 SNC VILLAGES NATURE HÉBERGEMENTS I. / SAS [Z]
R D O N N A N C E
Nous, Antoine MONTIER, juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant :
DEMANDEURS
SNC VILLAGES NATURE HÉBERGEMENTS I. 1 rue du Pré des Merlans 77700 Bailly Romainvilliers comparant par [T] [S] ASSOCIES 201 Rue DU FAUBOURG SINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] et par Me Christophe SIZAIRE 3 Rue LA BOETIE 75008 PARIS
SNC VILLAGES NATURE EQUIPEMENTS I 1 rue du Pré des Merlans 77700 Bailly Romainvilliers comparant par [T] [S] ASSOCIES 201 Rue DU FAUBOURG SINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] et par Me Christophe SIZAIRE 3 Rue LA BOETIE 75008 PARIS
SA OGER INTERNATIONAL 70 Rue Saint-Denis 93582 Saint-Ouen-sur-Seine comparant par Me Guillaume AKSIL 4 RUE DE MARIGNAN 75008 PARIS
DEFENDEURS
SAS [Z] 19 Boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers comparant par Me [P] [G] 122 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS
SA OGER INTERNATIONAL 70 Rue Saint-Denis 93582 Saint-Ouen Cedex comparant par Me Guillaume AKSIL 4 RUE DE MARIGNAN 75008 PARIS
SASU Socotec Construction 5 Place des Frères Montgolfier 78280 Guyancourt comparant par Me Sandrine DRAGHI ALONSO 242 B BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS
SAS OFFICE D'INGENIERIE SANITAIRE 21 rue La Boétie 75008 Paris comparant par Me Olivier PECHENARD 45 rue de Courcelles 75008 PARIS
SASU Egis Bâtiments Ile de France 4 Rue Dolorès Ibarruri 93100 Montreuil comparant par Me Romain BOUDET 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS
SARLU JEAN DE GASTINES ARCHITECTES 8 rue Saint-Bon 75004 Paris non comparant
STE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 Boulevard MALESHERBES 75017 PARIS non comparant
EXPOSE DES FAITS
Par ordonnance de référé prononcée par mise à disposition au greffe du 15 septembre 2021, le président de ce tribunal a nommé M. [E] [K], en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission, entre autres, de donner son avis sur la réalité, l'importance et l'imputabilité des désordres et/ou non-conformité affectant les ouvrages visés dans l'assignation.
Par courrier reçu par le greffe de ce tribunal le 13 mars 2025, M. l'Expert expose au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction que selon les demandeurs, les installations de distributions d'eau chaude réalisées par la SAS [Z] n'étaient pas conformes et ont été intégralement reprises par avenant n°11; au cours de sa mission est intervenue la question de savoir si les ouvrages, objet de sa mission, comprennent les « multibouclages ».
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction a entendu les parties à son audience du 10 avril 2025, aux fins de préciser la mission confiée à M. l'Expert.
M. L'expert nous expose que les ouvrages du réseau d'eau chaude peuvent concerner tant les antennes que les multibouclages, d'autant que se pose la question du référentiel normatif qui a évolué en cours de chantier : les multibouclages n'étant pas recommandées.
La SAS [Z] nous expose que la mission ordonnée fait explicitement référence aux ouvrages visés dans l'assignation qui ne concernent que les antennes de plus de 8 mètres, sans référence aux multibouclages ; que les multibouclages n'étant pas visés dans l'assignation, le maitre d'ouvrage se trouve prescrit sur ce point dont la valorisation financière est très importante et confirme l'évolution normatif en cours de chantier.
Les SNC VILLAGES NATURE HEBERGEMENTS et SNC VILLAGES NATURE EQUIPEMENTS, maitres d'ouvrages, répondent que les désordres concernent les antennes et les multibouclages et qu'elles n'entendent pas payer définitivement l'avenant n°11.
SA OGER INTERNATIONAL, maitre d'œuvre, soutient la position exprimée par la SAS [Z]. La SASU SOCOTEC CONSTRUCTION s'en remet à justice.
Les débats ont été clos et l'ordonnance annoncée rendue à prochain jour le 16 avril 2025.
SUR QUOI,
L'article 236 du code de procédure civile dispose que : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. ».
La SAS [Z] considère que les « multiboucles » ne sont pas visées dans l'assignation du maitre de l'ouvrage et donc dans la mission de M. l'Expert ; le maitre de l'ouvrage conteste ; M. l'Expert pose la question.
Au cours de notre audience, les parties se sont accordées sur le fait que les installations litigieuses, le réseau d'eau chaude sanitaire comprenant les antennes et les multibouclages, ont été entièrement refaites par la SAS [Z] et donnent à ce jour satisfaction ; ainsi les non-conformités ne concernent pas le réseau dans son état actuel.
Dans le « PAR CES MOTIFS » de son assignation du 21 juillet 2021, le maitre d'ouvrage a demandé à ce que la mission de l'Expert comporte : « Donner son avis sur la réalité, l'importance et l'imputabilité des désordres et/ou non-conformité affectant les ouvrages visés dans l'assignation. », ce qui a été repris intégralement dans l'ordonnance.
Au sens de l'article 145 du code de procédure civile, la mission confiée au technicien doit être utile à la résolution d'un possible litige à intervenir.
Dans ces conditions, nous devons rechercher dans l'assignation la nature du potentiel litige concernant les ouvrages qui pourrait opposer les parties.
Dans son assignation, le maitre d'ouvrage a rappelé que dans le cadre de l'établissement du DGD, il a confirmé son courrier du 18 juin 2019 par lequel il n'entend pas renoncer au remboursement des sommes réglées au titre de l'avenant n°11.
Ce rappel a été fait également par le maitre d'ouvrage au cours de notre audience.
La SAS [Z] nous a indiqué que l'avenant n°11 concerne tant les antennes que les mulitibouclages, mais que seules les antennes n'étaient pas conformes, même si tout le réseau a été refait, antennes et multibouclages.
Dans son assignation, le maitre d'ouvrage indique que l'avenant n°11 comporte la mention «
En raison des non-conformités des réseaux de distribution d'eau chaude sanitaire à l'intérieur des cottages ayant fait l'objet de la notification HEB-001-2016 jointe en annexe 1 ci-après, l'entrepreneur réalisera les travaux suivants : Remplacement des tuyauteries ECS et bouclages RECS conformément au devis joint en annexe 2. » ; ainsi le maitre d'ouvrage et la SAS [Z] sont convenus de remplacer les antennes et les bouclages.
M. l'Expert joint à son courrier la notification de non-conformité HEB-001-2016 du 4 août 2016 signée du maitre de l'ouvrage qui indique : « (…) un motif de non-conformité est signalé : La conception des bouclages et des antennes d'eau chaude d'une installation ne doit pas prévoir d'antennes dont la longueur excéderait 8 mètres. (…) par rapport à la conception initiale et en contravention avec le DTU 60.11 P1-2 du 10 août 2013 applicable (…) » ; ainsi la non-conformité vise également la conception des bouclages et des antennes.
Il ressort de tout ce qui précède que le possible litige pouvant intervenir au fond entre les parties, l'affirmation du maitre d'ouvrage et la référence à l'assignation mentionnée tant par la SAS [Z] que par
le maitre d'œuvre conduisent à dire que les ouvrages visés dans l'assignation concernent les antennes et les bouclages, aussi appelés « miltibouclages ».
Au regard de la question posée par la SAS [Z] sur la conformité des mulibouclages aux normes, qui auraient évoluées en cours de chantier, nous étendrons la mission de l'expert à donner son avis sur la conformité des multibouclages au regard du DTU 60.11P1-2 du 10 août 2013 applicable contractuellement selon le maitre d'ouvrage et de donner son avis, dans l'hypothèse ou les multibouclages seraient conformes au dit DTU, sur la nécessité de leurs remplacements convenues entre les parties.
En conséquence nous dirons en complément de la mission définie par l'ordonnance du 15 septembre 2021 que les ouvrages visés dans l'assignation concernent les antennes et les bouclages, aussi appelés « multibouclages », et demanderons à M. l'Expert de donner son avis sur la conformité des multibouclages avant remplacement au regard du DTU 60.11 P1-2 du 10 août 2013 applicable contractuellement selon le maitre d'ouvrage et de donner son avis, dans l'hypothèse où les multibouclages seraient conformes au dit DTU, sur la nécessité de leurs remplacements convenue entre les parties.
PAR CES MOTIFS,
Nous Président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire en premier ressort :
Disons, en complément de la mission définie à l'ordonnance du 15 septembre 2021, que :
Les ouvrages visés dans l'assignation concernent les antennes et les bouclages, aussi appelés « miltibouclages » ;
Demandons à M. l'Expert, en complément de la mission définie à l'ordonnance du 15 septembre 2021, de :
Donner son avis sur la conformité des multibouclages avant remplacement au regard du DTU 60.11 P1-2 du 10 août 2013 applicable contractuellement selon le maitre d'ouvrage;
Donner son avis, dans l'hypothèse où les multibouclages seraient conformes au DTU 60.11 P1-2 du 10 août 2013, sur la nécessité de leurs remplacements convenue entre les parties ;
Réservons les dépens.
Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction).
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment