Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 04 NOVEMBRE 2026
N°2026/
Rôle N° RG 26/10714 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFNY
[G] [S]
C/
[R] [U]
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Anthony DUNAN
Me Lionel CHARBONNEL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon en date du 08 Septembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11/00279.
APPELANT
Monsieur [G] [S]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉ
Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
représenté par Me Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant) et par Me Clotilde DAVID BEAUREGARD avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant);
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre rapporteur
Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller
Madame Laëtitia SOLE Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026,
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement au fond du tribunal judiciaire de Toulon le 8 septembre 2022 opposant Mme [R] [U] à M. [L] [S],
Vu la déclaration d'appel de M. [L] [S] reçue le 6 octobre 2022,
Vu l'ordonnance du 27 mai 2025 du conseiller de la mise en état ayant :
- constaté d'office la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/13290 de notre greffe,
- condamné M. [S] aux dépens d'appel,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Vu l'arrêt sur déféré du 17 mars 2026 de la Cour d'appel ayant :
-déclaré le déféré recevable en la forme,
-mis à néant l'ordonnance d'incident en date du 27 mai 2025,
-dit n'y avoir lieu à péremption,
-renvoyé les parties devant la chambre 2-4 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour constat de désistement de M. [L] [S] de l'instance et de l'action ainsi que l'acquiescement de Mme [R] [U] audit désistement.
Vu le réenrolement de l'affaire sous le numéro RG 26/10714,
Vu les conclusions de M. [L] [S] aux fins de désistement transmises le 22 septembre 2026 demandant à la cour de :
ACCUEILLIR Monsieur [G] [S] en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions;
ACCEPTER le désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [S] de l'instance enregistrées sous le numéro de RG 22/13290 ;
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;
Vu les conclusions de Mme [R] [U] du 21 septembre 2026 demandant à la Cour de: DONNER ACTE à Madame [U] qu'elle accepte le désistement de Monsieur [S] ;
DECLARER PARFAIT le désistement de Monsieur [S] ;
LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 14 octobre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'
Suite à un accord transactionnel signé entre les parties le 27 septembre 2023, M. [L] [S] indique se désister de son instance et de son action, l'intimée acceptant ce désistement.
Il convient par conséquent de constater le désistement d'instance et d'action de M. [L] [S] et de le déclarer parfait.
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
Eu égard à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [L] [S] ,
Dit parfait ce désistement,
Constate en conséquence l'extinction de l'instance N° RG 26/10714 et s'en déclare dessaisie,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles.
En application de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Signé par Mme Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Mme Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
le greffier la présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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