Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/06028 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LIEA
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 16 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [X]
né le 01 Novembre 1944 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDERESSE
Madame [M] [P]
née le 23 Septembre 1982 à [Localité 2] (MAROC) (40000), demeurant [Adresse 3]
Comparante en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Monsieur [N] [X]
- Madame [M] [P]
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 août 2022, Monsieur [N] [X] a consenti à Madame [M] [P] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 800 euros et une provision sur charges de 20 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, Monsieur [N] [X] a fait signifier à Madame [M] [P] un commandement de payer pour un montant de 2 460 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 2 mars 2026, Monsieur [N] [X] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2026, Monsieur [N] [X] a fait assigner Madame [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de :
Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;Ordonner, en conséquence, l’expulsion de Madame [M] [P] du logement loué, ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux ;Ordonner que faute de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;Condamner Madame [M] [P] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5740 euros arrêtée au 25 juin 2026, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, et ce avec intérêts au taux légal ;Condamner Madame [M] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges, soit la somme de 820 euros à compter du 1er juillet jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit ;Condamner Madame [M] [P] au paiement de la somme de 550 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir ;Condamner Madame [M] [P] au paiement de tous les frais ou dépens de présente instance, en ceux compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 7 juillet 2026.
À l'audience du 16 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [N] [X], comparant en personne, maintient ses demandes. Il indique que les loyers n’ont pas été payés depuis décembre et avoir également payé les factures EDF pour la consommation d’électricité de Madame [P]. Il précise avoir une faible retraite et souhaite récupérer son bien.
Madame [M] [P] était présente à l’audience. Elle indique être bénéficiaire du RSA et sollicite des délais de paiement. Elle indique que la CAF va effectuer un paiement de 2700 euros à Monsieur [X] suite à la régularisation de sa situation. Elle souhaite verser la somme de 200/300 euros par mois en plus des APL d’un montant de 460 euros par mois. Elle souhaite quitter le logement.
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
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MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 7 juillet 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Monsieur [N] [X] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 2 mars 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [N] [X] est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors ce nouveau délai de six semaines ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article IX) qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après l’envoi d’un commandement de payer resté sans effet.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026 pour un montant de 2 460 euros.
Il ressort du décompte versé aux débats qu’entre le 27 février 2026 et le 27 avril 2026, la locataire n’a effectué aucun règlement.
Dès lors, les causes du commandement n’ont pas été payées dans le délai de deux mois après sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 27 avril 2026 à minuit.
Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 28 avril 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [M] [P] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Sur l'indemnité d'occupation :
L'article 835 du même code dispose que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 28 avril 2026, Madame [M] [P] est occupante sans droit ni titre depuis cette date et son obligation au versement d’une indemnité d’occupation, eu égard à son maintien sans droit ni titre dans le logement, n’est pas sérieusement contestable.
Il convient donc de fixer une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter de cette date, d’un montant égal au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 820 euros, sans indexation ni majoration, somme suffisant à réparer le préjudice du bailleur et de condamner la locataire à son paiement à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande de provision :
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 10 août 2022, du commandement de payer délivré le 27 février 2026 et du décompte de la créance arrêté au 25 juin 2026, que Monsieur [N] [X] rapporte la preuve de l'arriéré locatif, comprenant les loyers et charges arrêtés à la date de résiliation du bail, ainsi que les indemnités d’occupation échues, créance indemnitaire qu’il convient de liquider.
En conséquence, il convient de condamner Madame [M] [P] à payer à titre provisionnel à Monsieur [N] [X] la somme de 5740 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 25 juin 2026 et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de délais formulée par Madame [M] [P] :
L’article 24V de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose : “Le juge peut, même d'office, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation”.
En l’espèce, il résulte des débats et des pièces versées aux débats que le paiement du loyer intégral courant n'a pas repris avant la date de l'audience si bien qu'il n'est pas permis légalement d'accorder des délais.
De plus, Madame [M] [P] propose le paiement de la somme de 200-300 euros en sus des APL d’un montant de 460 euros par mois, soit un montant total inférieur au montant du loyer courant.
En conséquence, la demande de délais sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [M] [P] aux dépens de l'instance, en ceux compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il convient également de la condamner à payer à Monsieur [N] [X] la somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :
DECLARONS recevable la demande de Monsieur [N] [X],
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 10 août 2022 entre Monsieur [N] [X] d'une part, et Madame [M] [P] d'autre part, concernant les locaux [Adresse 3], sont réunies à la date du 27 avril 2026 à minuit,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 28 avril 2026,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [M] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXONS le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle due par Madame [M] [P] à compter du 28 avril 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer révisé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 820 euros,
CONDAMNONS Madame [M] [P] à payer à Monsieur [N] [X] à titre provisionnel la somme de 5 740 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 25 juin 2026 et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
CONDAMNONS Madame [M] [P] à payer à Monsieur [N] [X] à titre provisionnel l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du mois de juillet 2026, et jusqu'à complète libération des lieux,
DEBOUTONS Madame [M] [P] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNONS Madame [M] [P] à payer à Monsieur [N] [X] la somme de 550 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [M] [P] aux dépens de l'instance, en ceux compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce, de l'assignation et de sa dénonce à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE