Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00645 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMWG
JUGEMENT DU 27 août 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil du 08 juin 2026
ENTRE :
Monsieur [X], [N] [Z]
né le 12 Septembre 1971 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
Représenté par la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me Cathy GIRAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA CPAM DU PUY DE DOME
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
Affaire mise en délibéré au 27 août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [Z] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du PUY-DE-DOME d'une demande d'attribution de pension d'invalidité.
Par décision notifiée le 2 juin 2022, la CPAM du PUY-DE-DOME a rejeté cette demande aux motifs que l'assuré ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.
Monsieur [Z] a exercé un recours administratif auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) le 27 juin 2022 ;
Considérant un rejet implicite de son recours, Monsieur [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en contestation de cette décision par requête expédiée le 30 juillet 2024,
Un jugement de réouverture des débats a été rendu le 5 mars 2026 mettant hors de cause la CPAM de la [Localité 2] ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, l'affaire a été examinée à l'audience du 8 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, Monsieur [X] [Z] demande au tribunal de fixer à titre principal, une pension d'invalidité de catégorie 2 et à titre subsidiaire, une pension d'invalidité de catégorie 1 ;
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] fait valoir qu'il a été victime d'un " burn out " en septembre 2018 et qu'il souffre depuis d'une profonde dépression avec des épisodes anxieux très violents pouvant aller jusqu'à la perte de connaissance; Il précise être en traitement médicamenteux depuis 3 ans et être particulièrement ralenti dans son quotidien ; Cette situation nécessite l'assistance de son épouse pour les actes de la vie quotidienne tandis qu'il n'a pas repris d'activité professionnelle depuis 2019;
La CPAM du PUY-DE-DOME , qui a sollicité une dispense de comparution, conclut au rejet de la demande de Monsieur [Z] en ce qu'il ne justifie pas d'un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain à la date du 5 février 2022 ;
Elle fait valoir que le médecin-conseil, dont l'avis s'impose à la caisse, a estimé qu'à la date de la demande, Monsieur [Z] était apte à l'exercice d'une activité professionnelle et ne justifiait pas d'une incapacité de travail permettant le bénéfice de l'invalidité ;
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [H], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande de dispense de comparution
L'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que " la procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ".
En l'espèce, la CPAM du PUY-DE-DOME a sollicité une dispense de comparution mais ne justifie pas avoir adressé ses moyens et ses pièces à la partie adverse par lettre recommandée réceptionnée avant l'audience.
En conséquence, faute de dispense de comparution valable de la part de la CPAM du PUY-DE-DOME non comparante à l'audience, le présent jugement sera réputé contradictoire.
2- Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R.711-21, le recours préalable mentionné à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
L'article R142-8-5 ajoute que la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge. (…) L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Enfin, en application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Monsieur [Z] a saisi la [1] d'une contestation de la décision de rejet d'attribution d'une pension d'invalidité du 2 juin 2022, par courrier réceptionné le 27 juin 2022.
Considérant un rejet implicite de sa contestation, Monsieur [Z] a par la suite saisi le tribunal par requête adressée la 30 juillet 2024 ;
Les délais précités ayant été respectés, il convient de déclarer le recours recevable.
3- Sur la contestation de la décision de rejet
Il résulte de la lecture combinée des articles L.341-1, L.341-4 et R.341-2 du code de la sécurité sociale que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
La détermination du montant de la pension est calculée en fonction de l'importance de l'incapacité à exercer une activité. Relèvent :
- de la catégorie 1 : les assurés invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
- de la catégorie 2 : les assurés invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
- de la catégorie 3 : les assurés invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.
En l'espèce, Monsieur [Z] s'est vu refuser l'octroi d'une pension d'invalidité.
Il ressort du dossier que ce dernier, cadre, a été en arrêt de travail depuis le 13 octobre 2021 ;
Le rapport médical d'attribution d'invalidité réalisé par le médecin conseil de la CPAM le 2 août 2022 indique " qu'il présente un syndrome anxio-dépressif stable traité , non suivi par un spécialiste ; factuellement, selon le traitement en cours et le non suivi par un praticien spécialisé , la capacité ouvrière ne paraît pas réduite des 2/3 ". Le médecin conseil a de ce fait émis un avis défavorable du fait d'une absence de réduction de capacité de gain aux 2/3.
Le rapport de la [1] conclut que "devant une clinique stable depuis plusieurs mois avec une pathologie sous simple thérapeutique, la perte des capacités n'a pas été jugée supérieure aux 2/3 ; une fin des indemnités journalières a été prononcée pour aptitude à un travail quelconque ".
Il ressort du rapport médical dressé par le médecin consultant du tribunal, suite à l'examen du dossier médical de l'assuré à l'audience, qu'au moment de la demande adressée par Monsieur [Z] à la caisse, les critères d'attribution n'étaient pas remplis, de sorte qu'il ne réunissait pas les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité.
De son côté, Monsieur [Z] verse aux débats l'attestation de son épouse qui vise la nécessité, depuis des années, d'une présence constante pour soutenir son époux dans les tâches quotidiennes ; Pour autant , cette seule attestation est insuffisante à remettre en cause les constatations médicales ; Par ailleurs, le certificat médical délivré par un médecin officiant en Grèce date du 21 novembre 2025 et n'est donc pas contemporain de la demande initiale ;
Au regard des éléments du dossier, de l'avis du médecin consultant, dont le tribunal s'approprie les termes et des précisions complémentaires apportées lors des débats, il convient de dire qu'à la date de sa demande de pension d'invalidité soit le 5 février 2022, Monsieur [Z] ne relevait pas du régime de pension d'invalidité.
4- Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Z] succombant à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
DECLARE recevable le recours formé par Monsieur [X] [Z];
DEBOUTE Monsieur [X] [Z] de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité ;
DIT que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] ;
CONDAMNE Monsieur [X] [Z] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Valérie CARRASCO, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [X], [N] [Z]
CPAM DU PUY DE DOME
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL PARALEX
CPAM DU PUY DE DOME
Le
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