Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 JUIN 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J01052 SARLU LAURETTE N° RG : 2025L01331
DEBITEUR
SARLU LAURETTE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 507605194 2008 B 6104 Représentant légal : Mme [U] [K] [Adresse 2], Gérant comparant
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [W] [M] administrateur judiciaire de la SARLU LAURETTE [Adresse 3]
SELARL [O]-PECOU mission conduite par Me [R] [O] mandataire judiciaire de la SARLU LAURETTE [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 5 juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge
ARRET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT
N° RG : 2025L01331 N° PC : 2023J01052
APRES EN AVOIR DELIBERE,
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LAURETTE. Ses caractéristiques juridiques sont les suivantes :
SARL au capital de 12 000 €,
Siège social : [Adresse 1]
N° RCS : 507 605 194
Activité : La vente, conception, fabrication, restauration, distribution de meubles, objets décoratifs et articles de maison aux particuliers et professionnels, conseil en décoration, vente sur site marchand
Salariés à l'ouverture de la procédure : 1
Chiffre d'affaires au 31 décembre 2023 (exercice clos) : 322,6 K€
Ce même jugement a désigné :
Madame Anne Maillot-Milan en qualité de juge-commissaire,
La SELARL [X] [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [B] en qualité de commissaire de justice,
La SELARL [O]-PECOU prise en la personne de Maître [R] [O] en qualité de mandataire judiciaire,
La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [W] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.
Il a également fixé à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2023.
Par jugement du 1er février 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Par jugement en date du 30 mai 2024, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires.
Par jugement en date du 28 novembre 2024, ce tribunal a ordonné, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois complémentaires.
PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES
Créée en 2008, la société LAURETTE qui a pour gérante Madame [U] [P] exerce une activité de conception et de vente de mobiliers de maison et d'éléments de décoration intérieure en B2B et B2C.
Son offre est constituée de meubles (avec une « sélection adulte » et un « coin bébé »), de linges de lit, de petites déco, d'accessoires (objets de table, trousse de toilette, cartes…) et jouets. Elle se place dans une gamme de milieu à haut de gamme.
Les ventes sont faites sur le site internet de la société et jusqu'à octobre 2024, dans une boutique physique située à [Localité 1].
La société a un partenariat avec la société ANTIKA qui est un fabricant portugais qui assure la production, le stockage, et la préparation des commandes à livrer.
A ce jour, la société n'emploie pas de salariés, un poste ayant été supprimé au cours de la période d'observation. L'activité est menée par la gérante.
La société a rencontré les difficultés suivantes :
La crise sanitaire de la COVID-19 et les mesures administratives mises en place pour y faire face (confinement, fermeture des commerces considérés comme non-essentiels) et la crise économique qui a suivi (hausse du coût des matières premières, de l'énergie et les tensions inflationnistes) ont eu pour conséquences :
* La baisse de la fréquentation de la boutique, qui s'accentue très fortement en 2023 avec l'inflation ;
* La baisse du budget disponible des ménages dans les objets non essentiels ;
* L'évolution du comportement d'achat des ménages, s'orientant davantage vers le marché de l'occasion ;
* La baisse du chiffre d'affaires de la société LAURETTE.
Un endettement important causé par la prise de trois emprunts,
Des niveaux de rémunération importants pris par la gérance,
C'est dans ce contexte que la gérante de la société LAURETTE a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi :
[…]
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Des mesures de rationalisation des charges ont été mises en œuvre au cours de la période d'observation et ce, afin de rétablir la rentabilité de l'entreprise. Ces mesures ont conduit :
au licenciement de l'unique salarié du fonds au cours du mois de mars 2024,
à la cession du droit au bail de la boutique de [Localité 1] à compter de fin septembre 2024 au prix de 120 K€,
l'absence de prise de rémunération par la gérance au cours de la période d'observation.
Par ailleurs, au cours de la période d'observation, et après autorisation de Madame le juge-commissaire, un accord a été trouvé avec la société ANTIKA qui avait fait valoir son droit de rétention sur les marchandises qu'elle détenait pour le compte de la société LAURETTE. Cet accord a permis à la société LAURETTE de continuer son activité en levant le droit de rétention contre un règlement des créances du rétenteur, au fur et à mesure des futures commandes.
Au cours de la période d'observation, de janvier 2024 à février 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 192,5 K€ et un excédent brut d'exploitation de -29,1 K€.
Ce résultat est impacté par les coûts liés au licenciement d'un salarié (impact de 20 K€) ainsi que du loyer jusqu'à la cession du droit au bail (impact de 18 K€). Par ailleurs, l'accord de remboursement trouvé avec ANTIKA a impacté la marge commerciale de la société sur la période qui a été extrêmement réduite (-20 % par rapport à l'historique). Le résultat théorique retraité est d'environ 30 K€.
PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s'élevait à 371,9 K€.
Le passif à rembourser dans le cadre du plan après retraitements devrait être d'environ 349,5 K€.
L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement. Ce rapport a été déposé au greffe le 28 mai 2025, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire.
Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes :
Sur le remboursement du passif :
Les créances super-privilégiées de l'AGS :
Remboursement des créances super-privilégiées dès l'homologation du plan.
* Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € :
Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan dans la limite de 5 % du passif estimé.
Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours :
Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine dans leur contrat,
Les autres créances
Remboursement selon deux options :
Créanciers ayant accepté l'option courte (option 1) :
Remboursement de chaque créancier ayant choisi l'option 1, au plus tard un mois après l'expiration des délais de voies de recours relatives au jugement arrêtant le plan de redressement, à hauteur de 30 % de leurs créances, sous réserve de son admission définitive, contre abandon du solde de leurs créances.
Créanciers ayant opté pour l'option longue (option 2) :
Remboursement de 100 % des créances admises et définitives en sept annuités progressives :
Années 1 et 2 : 7,5 %,
Années 3 à 5 : 15 %,
Années 6 et 7 : 20 %.
Le premier règlement interviendra 12 mois après la date d'arrêté du plan de redressement,
Les dividendes seront portables.
Le projet de plan précise que les créanciers n'ayant pas répondu à l'interrogation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté l'option longue (remboursement de 100 % des créances admises et définitives en sept annuités progressives).
* Sur la reconstitution des capitaux propres :
Les capitaux propres ne seront reconstitués que par les résultats futurs de la société et, d'après les prévisions, qu'à l'issue du plan.
* Sur les engagements de la gérante :
La gérante s'engage à :
ne pas distribuer de dividendes avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société,
ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse et préalable du tribunal,
remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les 2 premières annuités du plan,
remettre au commissaire à l'exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales et sociales ;
remettre au commissaire à l'exécution du plan, les états financiers dans les 3 mois de la clôture de l'exercice,
* consigner mensuellement les dividendes du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Les prévisions d'exploitation produites à l'appui de la proposition de plan de redressement s'appuient sur :
Un chiffre d'affaires en 2025 de 120 K€ en hausse de 10 000 € / an,
Une marge brute à 56 % du chiffre d'affaires induite par l'arrêt de l'accord avec le fournisseur ANTIKA (à qui une proposition de paiement cash à 30 % de sa créance contre abandon a été faite et acceptée),
Des charges externes limitées du fait de l'arrêt du contrat de bail,
Une rémunération contrôlée de la gérante (moyenne de 25 K€ par an sur les 7 prochaines années)
Un EBE consolidé de 2025 à 2032 de 328 K€.
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de commerce, le projet de plan de redressement de la société LAURETTE a été adressé par l'administrateur judiciaire au mandataire judiciaire.
CONSULTATION DES CREANCIERS
La SELARL [O]-PECOU prise en la personne de Maître [R] [O], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.
Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € :
2 créanciers, représentant 37,70 % du passif déclaré ont accepté l'option 1 de remboursement à hauteur de 30 % du montant de leur créance,
9 créanciers, représentant 55,19 % du passif déclaré ont accepté l'option 2 de remboursement à 100 % du montant de leur créance sur 7 ans,
4 créanciers, représentant 25 % du passif déclaré n'ont pas répondu et ont accepté tacitement l'option 2 de remboursement à 100 % du montant de leur créance sur 7 ans
aucun créancier n'a refusé le plan proposé.
Il en ressort que tous les créanciers ont accepté expressément ou tacitement le plan de redressement.
CHAMBRE DU CONSEIL
Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 juin 2025 : Madame [U] [P], gérante de la société LAURETTE, Maître [W] [M], administrateur judiciaire, Maître [R] [O], mandataire judiciaire.
Le procureur de la République était présent.
A l'ouverture des débats, l'administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d'observation et exposé les modalités d'apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société LAURETTE.
Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :
Maître [W] [M] a fait valoir les mesures de réduction des charges engagées au cours de la période d'observation et notamment la cession du droit au bail de la boutique de [Localité 1] pour 120 K€ qui doit permettre d'assurer le règlement des premières annuités du plan. Par ailleurs, il rappelle que le partenaire ANTIKA a consenti à une réduction de sa créance à hauteur de 70 % contre un paiement immédiat de 30 % dès l'homologation du plan, ce qui devrait permettre à la société LAURETTE de retrouver un niveau de marge compétitif.
Il s'est déclaré favorable au plan dont la réussite dépendra du respect des prévisions d'exploitation et de la poursuite des efforts de la gérante dans le développement de son activité.
Maître [R] [O] s'est joint aux observations de l'administrateur judiciaire et a souligné l'adhésion tacite ou expresse de la quasi-totalité des créanciers au projet de plan. Il a en conséquence émis un avis favorable au plan présenté par la société.
Le gérante de la société a soutenu le plan proposé.
Dans son rapport, le juge-commissaire a émis un avis favorable au plan proposé.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan.
Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise à disposition au 13 juin 2025.
SUR CE,
La société LAURETTE a démontré au cours de la période d'observation, grâce notamment à diverses mesures de réduction de ses charges d'exploitation courantes et aux efforts du dirigeant qui n'a perçu aucune rémunération, que la rentabilité de son activité devrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre d'un plan,
L'activité prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés tendent à montrer que la société devrait être à même de respecter ses échéances si l'activité se confirme,
Le plan proposé permet le maintien de l'entreprise, de son activité, des emplois existants et l'apurement des créances,
Tant les engagements pris par la société LAURETTE, sa gérante, confortent la réalisation du plan,
Les créanciers ont tous adhéré aux propositions d'apurement du passif,
En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L. 626-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Arrête le plan de redressement de la société LAURETTE selon les modalités de remboursement suivantes :
pour les créances super-privilégiées de l'AGS : remboursement dès l'arrêté du plan,
pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 €: paiement de l'intégralité du montant admis au passif dès l'arrêté du plan,
pour les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine dans leur contrat,
pour les autres créances :
Remboursement selon deux options et selon les réponses des créanciers :
pour les créanciers ayant accepté l'option courte (option 1): Remboursement de chaque créancier ayant choisi l'option 1, au plus tard un mois après l'expiration des délais de voies de recours relatives au jugement arrêtant le plan de redressement, à hauteur de 30 % de leurs créances, sous réserve de son admission définitive, contre abandon du solde de leurs créances.
pour les créanciers ayant accepté l'option longue (option 2) : remboursement de 100% des créances admises et définitives au passif, en sept annuités progressives : Années 1 et 2 : 7,5 %, Années 3 à 5 : 15 %,
Années 6 et 7 : 20 %.
Dit que le premier règlement interviendra 12 mois après le prononcé du présent jugement et que les dividendes seront portables ;
Dit que la société devra consigner les dividendes du plan mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première consignation devant intervenir 1 mois après le jugement ;
Dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l'expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les
mêmes modalités de remboursement (option longue, soit remboursement de 100% des créances admises et définitives au passif en sept annuités progressives) ;
Ordonne que les créanciers ayant refusé les propositions de plan soient remboursés selon les mêmes conditions (option longue) ;
Prend acte des engagements de la société LAURETTE, de sa gérante, tels que mentionnés dans le projet de plan ;
Dit que la société LAURETTE devra s'acquitter directement auprès de l'AGS du paiement de ses créances super-privilégiées, selon les modalités de paiement ci-dessus ;
Dit que la société LAURETTE devra immédiatement verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les provisions et fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice ;
Dit que la société LAURETTE devra remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ;
Dit que la société LAURETTE devra remettre au commissaire à l'exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales et sociales ;
Dit que la société LAURETTE devra remettre au commissaire à l'exécution du plan, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, les états financiers, et ce pendant toute la durée du plan ;
Dit que la société LAURETTE ne pourra distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;
Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société LAURETTE pour la durée du plan sauf autorisation expresse et préalable du tribunal ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera publier l'inaliénabilité du fonds de commerce ;
Fixe la durée du plan à 7 ans, le plan prenant fin au terme de la 7ème annuité ;
Maintient Madame Anne Maillot-Milan en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan ;
Met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [W] [M], en qualité d'administrateur judiciaire ;
Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [W] [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement ;
Maintient la SELARL [O]-PECOU prise en la personne de Maître [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure d'admission et de vérification des créances ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.