Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00294 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBG3
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [G] [C]
26 rue du Petit Ravaou
84300 CAVAILLON
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
CPAM HD AVIGNON
Service SJF
TAS 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [V] [A] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Madame Armande PATRON, Assesseur employeur,
M. [P] PRIZZON, Assesseur salarié,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 01 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 23 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Le 06 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) HD de Vaucluse a notifié à Madame [G] [C] un indu d’un montant de 7.833,27 euros relatif à un trop perçu de l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) pour la période de décembre 2020 à juillet 2022 après prise en compte de ses placements bancaires et des ressources de son conjoint.
Contestant cette décision, Madame [G] [C] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) laquelle, en sa séance du 17 mai 2023, a explicitement confirmé le bien fondé de l’indu.
Par requête datée du 17 juillet 2023 reçue le 20 juillet 2023 par le greffe, Madame [G] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la CRA.
Par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire.
La CPAM HD DE VAUCLUSE a sollicité le réenrôlement de l’affaire par requête du 18 mars 2025.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 1er juillet 2026.
A l’audience, Madame [G] [C] n’est ni présente, ni représentée bien que régulièrement citée par acte d’huissier de justice du 03 juin 2026.
La CPAM HD DE VAUCLUSE, par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de :
débouter Madame [G] [C] de l’intégralité de ses demandes ; à titre reconventionnel, condamner Madame [G] [C] au paiement de la somme de 7.833,27 euros.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 02 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’oralité de la procédure
Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent, soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par ces articles.
Selon l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Néanmoins, l’article 468 alinéa 01er du code de procédure civile dispose que : “ Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.”.
En l’espèce, à l’audience de plaidoirie du 1er juillet 2026, Madame [G] [C] bien que régulièrement citée par acte d’huissier de justice du 03 juin 2026, n’est ni présente, ni représentée.
Ainsi, Madame [G] [C] s’étant abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l’audience, elle n’a saisi le tribunal d’aucune prétention ou moyen, se contentant de contester le bien-fondé de la somme réclamée sans produire d'éléments de preuve ou d'arguments venant au soutien de cette contestation.
De son côté, la CPAM HD DE VAUCLUSE sollicite qu’il soit statué au fond et que Madame [G] [C] soit condamnée au paiement de la somme de 7.833,27 euros.
Il sera donc statué par décision contradictoire et sur les seuls éléments produits par la CPAM HD DE VAUCLUSE, l’article 468 du code de procédure civile permettant au juge de statuer au fond.
Sur le bien fondé de l’indu
L’article L.815-24 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au cas d’espèce, que : “ Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L.751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l'article L.815-24-1 :
- si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ;
- ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale, sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L.815-1. ”.
D’après l’article L.815-24-1 du même code, “ L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si la totalité des ressources personnelles de l’intéressé, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ”.
Selon l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré.
Il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions des articles L.133-4-1, L.161-1-5 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, la mise en recouvrement de prestations indues auprès de l’assuré fait l’objet successivement d’une notification de payer par lettre recommandé avec accusé de réception et d’une mise en demeure notifiée dans les mêmes formes.
L’article 09 du code de procédure civile dispose que : “ Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ”.
L’article 1353 du code civil dispose que : “ Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ”.
Ainsi, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.
En application des articles 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui qui l’a indûment versé.
La CPAM HD DE VAUCLUSE fait valoir que Madame [G] [C] est titulaire d’une pension d’invalidité, catégorie 01 depuis le 31 octobre 2006 et de l’ASI depuis le 1er novembre 2007. La caisse indique que Madame [G] [C] a, le 03 septembre 2022, déclaré sur son attestation concernant sa situation familiale être célibataire ; puis, a, le 04 octobre 2022, déclaré sur son attestation être en couple (concubinage non reconnu) depuis 2013 et a, suite à un entretien téléphonique avec le service invalidité, confirmé à celui-ci vivre en concubinage. Elle ajoute que le service invalidité a donc réclamé à Madame [G] [C] le 26 septembre 2022 un relevé de capitaux à faire compléter par l’établissement bancaire de son conjoint et un justificatif des ressources perçues par son concubin pour la période du 01er mai 2020 au 30 septembre 2020 ; puis lui a demandé le 17 novembre 2022 la copie de la pièce d’idendité de son conjoint, Monsieur [P] [B], et la copie de l’ensemble des justificatifs de ressources de ce dernier, mois par mois, pour la période du 01er janvier 2020 au 31 octobre 2022 (bulletins de salaire, attestations de pension/retraite...).
Après réception des justificatifs des ressources de Monsieur [P] [B], le service invalidité a rectifié le montant des ressources . Il en résultait un trop perçu sur l’ASI à hauteur 9.905,83 euros pour la période de paiement de l’ASI de janvier 2021 à août 2022 (période des prestations de décembre 2020 à juillet 2022, ces dernières étant payées sur le mois suivant). Lors de la régularisation du dossier en décembre 2022, la somme de 2.072,56 euros venait en déduction, d’où un indu total restant généré à ce jour à hauteur de 7.833,27 euros pour la période de décembre 2020 à juillet 2022.
La CPAM HD DE VAUCLUSE rapporte donc la charge de la preuve qui lui incombe et justifie de sa créance d’un montant de 7.833,27 euros à l’encontre de Madame [G] [C].
Force est de constater que Madame [G] [C] non comparante, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les sommes réclamées par l’organisme de recouvrement au titre de cet indu.
En conséquence, il convient de condamner Madame [G] [C] à restituer à la CPAM HD DE VAUCLUSE les sommes indûment perçues, soit un montant de 7.833,27 euros.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Madame [G] [C] succombant dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.
En l’espèce, rien ne s’oppose à ce que l’exécution provisoire soit prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort :
Condamne Madame [G] [C] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie CPAM HD DE VAUCLUSE la somme de 7.833,27 euros correspondant aux sommes indûment servies pendant la période de décembre 2020 à juillet 2022 ;
Condamne Madame [G] [C] aux dépens de l’instance ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 23 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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