Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE
27 Mai 2026
N° RG 24/08041 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZAV
N° Minute :
AFFAIRE
SDC de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic
C/
[O] [D], [A] [D]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
SDC de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 2], pris en la personne de son syndic
Société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0024
DEFENDEURS
Monsieur [O] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillant
Madame [A] [D]
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillante
En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Février 2026 en audience publique devant Carole GAYET, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Georges DIDI, Greffier.
Jugement prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [O] [D] et Madame [A] [D] sont propriétaires au sein de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété.
Se plaignant de la défaillance de M. et Mme [D] dans le règlement des charges dont ils sont redevables, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, les a fait assigner devant ce tribunal par exploits des 12 et 19 septembre 2024 aux fins essentiellement de les voir condamner solidairement à lui verser les sommes de 11.787,85 euros au titre des charges dues au 1er juillet 2024 et de 1.212,15 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 avril 2022 pour la somme de 6.949,36 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts.
Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, signifiées aux défendeurs les 27 août et 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées du syndicat des copropriétaires pour un exposé détaillé de ses moyens et prétentions.
Régulièrement assignés, M. et Mme [D] n’ont pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 09 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires
Sur la distinction des charges et des frais
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme totale de 4.287,85 euros au titre des charges arrêtées au 8 juillet 2025 et la somme de 1.212,15 euros au titre des frais arrêtés à la même date.
L’article 12 du code de procédure civile prescrit au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires a intégré à sa demande de charges les frais de relance, de mise en demeure, de « mise au contentieux » et de sommation de payer (450,65 euros) qui constituent des frais nécessaires au recouvrement de sa créance et seront examinés en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Inversement, le syndicat des copropriétaires a intégré à sa demande de frais le coût des états datés, qui constituent des charges, et seront examinées en application de l’article 10 de cette même loi.
Sur les sommes réclamées au titre des charges
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Ces dispositions sont d’ordre public.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient ainsi au syndicat des copropriétaires de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.
À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes :
-un extrait de matrice cadastrale établissant que M. et Mme [D] sont propriétaires indivis des lots n° 37, 100 et 265 de l’état descriptif de division,
-les procès-verbaux des assemblées générales des 25 juin 2019, 15 décembre 2021, 8 juin 2022, 7 juin 2023, 13 juin 2024 et 12 juin 2025, ayant approuvé les comptes des exercices 2018 à 2025, fixé les budgets prévisionnels des exercices 2019, 2020, 2022 à 2026, et voté divers travaux,
- les appels de fonds correspondant,
- un relevé de compte de charges des défendeurs sur la période du 26 juin 2019 au 1er juillet 2024, laissant apparaître un solde débiteur (hors frais de recouvrement de 450,65 euros) de 12.549,35 euros,
- un relevé de compte de charges des défendeurs sur la période du 23 septembre 2024 au 8 juillet 2025, avec reprise de solde du relevé précédent frais inclus, laissant apparaître un solde débiteur de 5.500 euros.
De ces relevés il résulte que le compte de charges de M. et Mme [D] sur la période du 26 juin 2019 au 8 juillet 2025, présente un solde de charges débiteur à hauteur de 5.049,35 euros.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie toutefois pas, par la production du contrat de syndic applicable à la date des 12 mai 2021 et 2 mars 2023 de sorte qu’il n’est pas possible de retenir les charges appelées au titre des états datés, qui ne sont pas justifiées.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des charges impayées sur la période du 26 juin 2019 au 8 juillet 2025 d’un montant de 4.305,35 euros, que M. et Mme [D] seront condamnés à lui verser.
Sur les frais nécessaires au recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissiers de justice et le droit au recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
Doivent être qualifiés de “frais nécessaires” au sens de cet article, les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, le syndicat des copropriétaires devant justifier de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure.
Enfin, ne relèvent pas des dispositions de cet article : les frais de suivi de procédure ou de transmission de dossier par le syndic à l’avocat ou à l’huissier, qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d’avocat ou d’huissier qui entrent dans les frais de l’article 700 du code de procédure civile ou les dépens, ainsi que les frais de mises en demeure multiples et automatiques ne présentant aucun intérêt réel.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient ainsi au syndicat des copropriétaires de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.
A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes :
-le contrat de syndic sur la période du 14 juin 2024 au 15 décembre 2025,
- un courrier de « mise en demeure » daté du 26 mai 2021, sans avis de réception justifiant de son envoi en recommandé,
- un courrier de « mise au contentieux » daté du 23 mars 2022,
-une sommation de payer délivrée par huissier de justice en date du 11 avril 2022 pour la somme de 6.949,36 euros (incluant le coût de l’acte de 161,61 euros et la facture jointe).
-les relevés de compte des défendeurs comprenant 450,65 euros de frais ainsi décomposés :
-13,20 euros au titre de « frais de relance » facturés le 31 décembre 2019,
-52,64 euros au titre de « frais de relance » facturés le 31 décembre 2020,
-48 euros de « frais de mise en demeure » facturés le 26 mai 2021,
-175,20 euros au titre de « frais de mise au contentieux » facturés le 23 mars 2022,
-161,61 euros au titre de « ABC JUSTICE SOMMATION DE PAYER » facturés le 12 avril 2022.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie que du seul coût de la sommation de payer, étant relevé que le contrat de syndic versé aux débats ne couvre pas la période de facturation des frais dont il est demandé remboursement, en particulier les frais de mise en demeure et de mise au contentieux, ces derniers frais relevant en outre de la mission de base de tout syndic sauf diligences particulières dont il n’est pas justifié en l’espèce.
M. et Mme [D] seront en conséquence condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 161,61 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.
Sur la demande d’intérêts de retard
Le syndicat des copropriétaires sollicite que la somme qui lui est allouée au titre des charges et des frais soit productive d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 avril 2022 adressée aux défendeurs sur la somme de 6.949,36 euros, à compter de l’assignation pour la somme de 13.000 euros et à compter de ses dernières conclusions pour le surplus.
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le versement:
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires.
Selon l’article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Le syndicat des copropriétaires produit la sommation de payer délivrée par huissier de justice le 11 avril 2022 portant sur la somme de 6.949,36 euros.
Toutefois, il n’est pas possible d’accorder les intérêts à compter de la sommation de payer dès lors que partie des sommes réclamées par le syndicat sont venues à échéance après la délivrance de cet acte.
Il convient en conséquence d’ordonner que les sommes allouées au syndicat au titre des charges et des frais porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation qui vaut mise en demeure.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Le syndicat des copropriétaires sollicite que les intérêts au taux légal dus sur les charges et les frais soient eux-mêmes productifs d’intérêts, aux termes du dispositif de son assignation qui lie le tribunal.
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts est en principe de droit dès lors qu’elle est sollicitée. Elle ne peut être écartée que si la dette n’a pu être soldée en raison d’une faute du créancier.
Il convient d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires et d'ordonner que les intérêts au taux légal qui courront sur les sommes qui lui ont été allouées au titre des charges et des frais seront eux-mêmes productifs d'intérêts lorsqu'ils seront échus et dus pour une année entière.
Sur la demande de dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure et sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d'aucune perte.
Toutefois, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
L'octroi de dommages et intérêts nécessite toutefois, outre la mauvaise foi du copropriétaire, que soit également caractérisé un préjudice distinct de celui résultant du retard dans l’exécution de l’obligation.
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts. Il fait valoir que la défaillance des défendeurs dans le paiement de leurs charges a provoqué au sein de la copropriété une gêne dans son fonctionnement, faute de trésorerie. Il rappelle que l’obligation de payer ses charges est une obligation légale résultant de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et que le non-respect de cette obligation constitue une faute. Il expose que le non-paiement des charges par un copropriétaire oblige les autres copropriétaires à faire des avances de fonds et qu’il revient pour le copropriétaire défaillant à s’octroyer de force un crédit gratuit au préjudice du syndicat. Il expose que de nombreuses juridictions sont venues consacrer ce principe en accordant réparation au syndicat des coprorpiétaires.
Ce faisant le syndicat des copropriétaires se contente de considérations générales sur les conséquences de manquements répétés d’un copropriétaire à son obligation de paiement des charges sans faire état d'aucune pièce permettant de justifier que la défaillance de M. et Mme [D] dans le paiement de leurs charges de copropriété a été à l’origine d’un préjudice spécifique qui ne serait pas réparé par les intérêts moratoires.
En conséquence, le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de condamnation solidaire des défendeurs
Le syndicat des copropriétaires sollicite que les défendeurs soient condamnés solidairement au paiement des sommes mises à leurs charges au titre des charges et des frais.
Selon l’article 1310 du code civil, qui a repris en substance les termes de l’article 1202 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Le syndicat des copropriétaires produit un extrait du règlement de copropriété, dont l’article 19 stipule une solidarité entre les propriétaires indivis d'un même lot concernant le paiement de « toutes sommes dues afférentes audit lot ».
Partant, il sera fait droit à sa demande de condamnation solidaire des défendeurs s’agissant des seules charges. M. et Mme [D] seront condamnés in solidum, pour le surplus.
III Sur les demandes accessoires
M. et Mme [D], qui succombent, supporteront in solidum la charge des entiers dépens de l'instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui pourront être recouvrés par Maître Christel Corbeau, avocat qui en fait la demande.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge de la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, que les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser.
Enfin, au vu de la date d’introduction de l’instance l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [A] [D] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 6], représenté par son syndic, la somme de 4.305,35 euros au titre des charges impayées sur la période du 26 juin 2019 au 8 juillet 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [D] et Madame [A] [D] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 6], représenté par son syndic, la somme de 161,61 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance sur la période du 26 juin 2019 au 8 juillet 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 6], représenté par son syndic, de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [D] et Madame [A] [D], aux entiers dépens de la présente instance ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [D] et Madame [A] [D] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 6], représenté par son syndic, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
signé par Carole GAYET, Juge et par Georges DIDI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT