Tribunal judiciaire, 28 septembre 2026. 26/01873

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ 54G Minute N° RG 26/01873 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34UC 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 28/09/2026 à Me Natacha PIQUET-BOISSON COPIE délivrée le 28/09/2026 à Rendue le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX prononcée à l’audience publique du 28 septembre 2026, Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière. DEMANDEURS Madame [F] [T] née le 09/03/1988 à [Localité 2] (64) [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [A] [C] [G] [O] née le 22 novembre 1985 à [Localité 4] (Pérou) [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Natacha PIQUET-BOISSON, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [D] [L], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial PCE [Adresse 2] [Localité 5] Défaillant Nous, Madame Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Charlène PALISSE, Greffier, Vu les articles 385, 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile, Attendu qu’aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie, Attendu que le 15 juin 2026, Maître [N] [W] a été autorisée à assigner pour l’audience du 28 septembre 2026 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 24 septembre 2026, soit moins de quinze jours avant la date d’audience fixée le 28 septembre 2026 et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Madame [F] [T] et Monsieur [A] [C] [G] [O] à Monsieur [D] [L] déposée au greffe le 24 septembre 2026. LE GREFFIER LE PRESIDENT