Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 septembre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA EDF [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] et par SAS EOS FRANCE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL [V] [Adresse 4]
comparant par M. [Y] [X] GERANT [Adresse 5] SARL [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 2 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 septembre 2026,
FAITS ET PROCEDURE
[V], qui exploite des laveries automatiques, souscrit par téléphone le 21 janvier 2022 un contrat de fourniture de gaz naturel avec EDF pour le point de livraison situé [Adresse 7], à [Localité 1].
Ce contrat est résilié par [V] par lettre avec avis de réception le 30 juillet 2024.
Plusieurs factures n'ont pas été réglées par [V] pour un total de 3 360,62 €. EDF met en demeure [V] le 9 janvier 2025 de régler ces factures. En vain.
C'est dans ces circonstances qu'EDF saisit le président du tribunal de céans d'une requête en injonction de payer le 7 juillet 2025. Par ordonnance d'injonction de payer du 29 juillet 2025, le président dudit tribunal enjoint à [V] de payer à EDF 3 710,32 € outre intérêts et frais de recouvrement.
Cette ordonnance a été signifiée à [V] par acte de commissaire de justice remis à personne le 9 septembre 2025. [V] forme opposition à cette ordonnance le 18 septembre 2025.
Par dernières conclusions responsives n°2 déposées à l'audience du 31 mars 2026, EDF demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,
Condamner [V] à lui payer la somme de 2 871,87 € et non plus celle de 3 360,62 €, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 9 janvier 2025, date de la mise en
demeure ;
Condamner [V] à lui payer la somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [V] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
Par dernières conclusions n° 2 déposées à l'audience du 3 mars 2026,
[V]
demande à ce tribunal de :
Infirmer l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25 juillet 2025 ;
Débouter EDF de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner EDF à lui payer une indemnité de préjudice pour procédure abusive de 1200 €.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui confirment leurs prétentions et moyens lors de son audience du 2 juin 2026, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 2 septembre 2026, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION
Sur l'opposition à injonction de payer formée par [V] :
Sur la recevabilité de l'opposition formée par [V] :
L'opposition à ordonnance portant injonction de payer a été formée par [V] dans le délai légal d'un mois de la signification de cette ordonnance.
En conséquence, le tribunal dira recevable l'opposition, formée par [V], à l'ordonnance d'injonction de payer du 29 juillet 2025.
Sur le mérite de l'opposition formée par [V] :
EDF expose qu'[V] n'a pas réglé les factures suivantes :
facture n° 10175205855 de 2 433,81 € du 15 juin 2023 d'un montant correspondant à la consommation de gaz entre le 12 janvier et le 25 avril 2023,
facture n° 102504611760 de 1 569,43 € du 16 juillet 2024 qui comprend 403,21 € d'intérêts de retard, le compte étant resté débiteur depuis le 15 septembre 2022,
facture n° 10206781557 de 619,77 € du 15 août 2024 qui tient compte de la résiliation avec annulation de l'abonnement du 1er au 31 juillet 2024, et d'une consommation estimée facturée jusqu'au 12 août 2024 car le gestionnaire de réseau (GRDF) n'avait pas transmis d'index à la date d'émission de ladite facture,
facture n° 10207815589 de -962,39 € du 30 août 2024 qui annule cette consommation estimée pour le même nombre de kWh (5.636 kWh), la résiliation effective étant le 12 août 2024 avec consommation réelle de 3.650 kWh depuis le 22 mai 2024, et comprend une indemnité de résiliation anticipée de 488,75 €,
EDF confirme qu'[V] a par contre réglé les factures du 15 juillet 2023 au 15 juin 2024. Enfin EDF indique que les conditions générales de vente ne sont jamais signées.
EDF calcule le total des factures ci-dessus à 3.360,62 € desquels EDF déduit d'elle-même les 488,75 € d'indemnité de résiliation anticipée pour arriver au total de sa demande en principal de 2.871,87 €.
[V] réplique que :
elle prend connaissance de la facture n° 10175205855 de 2 433,81 € du 15 juin 2023 lors de la procédure, deux ans après son émission, son montant n'apparaît sur aucune facture ultérieure comme somme restant due, contrairement aux pratiques habituelles de facturation d'EDF,
toutes les factures jusqu'au 15 juin 2024 ont été payées et ne comportent pas mention de cette dette.
la dernière facture reçue avant la résiliation du contrat est la facture n° 10202253629 du 15 juin 2024 d'un montant de 755,84 € et un montant restant dû de 980,01 €. Ces deux montants ont été payés par chèques et figurent dans le tableau présenté par EDF comme payés,
la facture n° 102504611760 de 1 569,43 € du 16 juillet 2024 indique en plus un montant restant dû de 3 413,82 € qui ne se trouve pas sur la facture précédente, sans expliquer l'origine de cette dette qui apparaît soudainement,
EDF ajoute 403,21€ de pénalité de retard de paiement sans aucune justification,
[V] était à jour dans le paiement de ses factures au moment de la résiliation du contrat sauf la facture du 16 juillet 2024 pour des raisons de désaccord sur le montant restant dû qui n'est jamais apparu sur les précédentes factures,
le montant dû par la société [V] à EDF doit donc se calculer ainsi : 1569,43 € (facture du 16 juillet 2024) + 619,77 € (facture du 15 août 2024) soit 2189,20 € moins l'avoir de 962,39 € et moins les deux pénalités, celle de retard de paiement de 403,21 € et celle de pénalité de résiliation de 488,75 €, soit – 1 854,35 €,
par conséquent le montant dû à EDF est de 2189,20 1854,35 = 334,85 €, qu'elle est prête à payer.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1353 du code civil dispose : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L'article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées… »
Lors de l'audience, les parties confirment que le contrat a été souscrit par téléphone, et qu'il n'existe pas de contrat écrit. Aucun document relatif à cette souscription n'a donc été produit aux débats.
Le tribunal relève que :
la facture n° 10175205855 de 2 433,81 € du 15 juin 2023 est produite par EDF, figure dans ses relevés de compte client comme non payée, et [V] ne conteste pas ne pas l'avoir réglée,
cette facture n'apparait pas comme due dans les 11 factures allant du 16 juillet 2023 au 16 juin 2024, et réapparait comme due dans la facture du 16 juillet 2024,
EDF ne produit aucun contrat relatif à la fourniture, ni les conditions générales de ventes, ni la preuve qui lui incombe qu'[V] en aurait eu connaissance et les aurait
acceptées, justifiant l'application de pénalités de retard au taux annuel de 12,50%.
* EDF ne réclame plus les pénalités de résiliation.
Il s'en infère qu'[V] doit s'acquitter du règlement de la facture du 15 juin 2023, mais EDF ne peut prétendre facturer des pénalités de retard demandées sur cette facture, n'ayant de plus pas, pendant près d'un an, rappelé qu'elle restait due.
En conséquence, le tribunal condamnera [V] à payer à EDF la somme 2433,81 €, déboutant du surplus. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2025.
Sur la demande d'[V] d'indemnité de préjudice pour procédure abusive : Le tribunal ayant condamné [V] à payer la facture ci-dessus la déboutera de sa demande à ce titre.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaitre ses droits, EDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera [V] à payer à EDF la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Il condamnera [V] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en dernier ressort par un jugement contradictoire :
Dira recevable et mal fondée l'opposition formée par la SARL [V] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal le 29 juillet 2025 ;
Condamne la SARL [V] à payer à EDF SA la somme de 2433,81€, augmentée d'intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025 ;
Déboute la SARL [V] de sa demande d'indemnité pour procédure abusive ;
Condamne la SARL [V] à payer à EDF SA la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [V] aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.
Délibéré par M. EL BARKANI Karim, président du délibéré, MM. SENTENAC [L] et [Q] [B], (M. SENTENAC [L] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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