Texte intégral
COUR D'APPEL DE [J]
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/06891 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDR2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2026
Date de saisine : 23 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° RG 25/5864 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [J] CEDEX 17 le 18 Février 2026
Appelantes :
S.E.L.A.R.L. AJRS en qualité d'administrateur judiciaire de la société LORIENCE [J], représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de [J], toque : L0075 - N° du dossier 20260345
S.E.L.A.R.L. ATHENA en qualité de mandataire judiciaire de la Société LORIENCE [J], représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de [J], toque : L0075 - N° du dossier 20260345
S.A.S. LORIENCE [J], représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de [J], toque : L0075 - N° du dossier 20260345
Intimée :
S.C.I. [S], représentée par Me Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de [J], toque : L0281 - N° du dossier 25.00406
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous,Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Par déclaration du 8 avril 2026, les sociétés AJRS et Athéna, agissant en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Lorience [J] et cette dernière ont interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 18 février 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de [J], dans un litige opposant la société Lorience [J] à la société [S].
Par conclusions remises et notifiées le 29 juillet 2026, les sociétés AJRS et Athéna ès-qualités et la société Lorience [J] ont déclaré se désister de leur appel et demandé à la cour de :
leur donner acte que ce désistement est formé en exécution de l'accord conclu entre les parties aux termes duquel la société [S] a renoncé irrévocablement au bénéfice de l'ordonnance entreprise et à toute exécution et poursuite d'exécution de celle-ci ;
leur donner acte que ce désistement n'emporte pas acquiescement à l'ordonnance entreprise ;
prononcer le dessaisissement de la cour ;
condamner la société [S] aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions remises et notifiées le 30 juillet 2026, la société [S] demande à la cour de :
constater son acceptation du désistement des appelantes ;
juger que les parties ont expressément renoncé aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile disposant que « Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement », de sorte qu'elles renoncent irrévocablement à se prévaloir de l'ordonnance de référé rendue le 18 février 2026 par le président du tribunal judiciaire de [J] et n'acquiescent pas à ladite décision ;
constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
statuer sur les dépens.
SUR CE, LA COUR
A titre liminaire, il sera indiqué qu'une demande de donner acte dépourvue de toute valeur juridique et ne constituant pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera lieu à aucune mention au dispositif.
Par ailleurs, les parties indiquent avoir renoncé aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile dans des échanges. Cette renonciation, contraire aux dispositions de ce texte, mais aussi aux effets d'un désistement réalisé sans véritable réserve sauf celle de ne pas emporter acquiescement à l'ordonnance entreprise sans avoir justifié ni même expliqué les raisons de cette réserve dès lors que l'intimée a accepté ce désistement et renoncé irrévocablement à se prévaloir de l'ordonnance entreprise, ne donnera pas davantage lieu à mention au dispositif.
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les appelantes se désistent sans réelle réserve de leur instance d'appel. L'intimée a accepté ce désistement. Il y a donc lieu de le déclarer parfait et de constater qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Au regard de l'accord intervenu entre les parties, la société [S] supportera les dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance des sociétés AJRS et Athéna, ès-qualités, et de la société Lorience [J] et le déclarons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;
Disons que les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société [S] et avec faculté de recouvrement direct conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
[J], le 14 Octobre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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