Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 24/02927 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PBX
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [O] [T]
née le 28 Juillet 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] - [Localité 3]
Représentée par Maître Anne lise ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocats au barreau de BEZIERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [H]
né le 17 Août 1943 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Violaine MOTA, Greffier
En présence de Sophie LIET, Magistrat en service extraordinaire et de [M] [L], auditeur de justice,
Magistrat ayant délibéré :
Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 01 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;
Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique reçu le 13 février 2015 par Maître [W] [K], Notaire à [Localité 6] (34), Madame [O] [T] a donné à bail à Monsieur [U] [H], des locaux à usage commercial et à usage d’habitation sis [Adresse 3], pour une durée de 9 années, arrivant à expiration le 11 février 2024.
Il était stipulé au bail que « Les locaux faisant l’objet du présent bail devront exclusivement être consacrés par le preneur, savoir : de son commerce d’orgues de barbarie et toutes activités connexes ou complémentaires à l’activité principale à l’exclusion de tout autre, même temporairement. (…) ».
Le 30 juin 2023, Madame [O] [T] a fait signifier à Monsieur [U] [H] une sommation d’exécuter les clauses et obligations du bail commercial lui rappelant que « les locaux devaient être exclusivement utilisés pour l’exploitation du commerce d’orgues de barbarie et toutes activités connexes ou complémentaires à cette activité principale » et que le preneur « n’avait plus d’activité commerciale et n’exploitait pas de fonds de commerce dans les lieux loués ».
Il était, ainsi, fait sommation à Monsieur [U] [H] d’avoir « dans le délai d’un mois à compter de la date du présent acte, à cesser cette infraction au bail quant à l’absence d’exploitation du fonds, et à en justifier » à défaut de quoi Madame [O] [T] entendait mettre fin au bail commercial et refuser le renouvellement, sans indemnité d’éviction, pour motif grave et légitime de cessation d’exploitation du fonds.
Selon exploit du 3 août 2023 de Maître [I] [J], Commissaire de Justice à [Localité 1], Madame [O] [T] a fait signifier à Monsieur [U] [H] un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, à savoir la cessation sans raison de l’exploitation du fonds de commerce, pour le 11 février 2024.
Le 14 février 2024, Madame [O] [T] a fait signifier à Monsieur [U] [H] une sommation de quitter les lieux.
Monsieur [U] [H] se maintenant dans les lieux loués, Madame [O] [T] l’a fait assigner, par acte du 13 novembre 2024, devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de voir ordonner son expulsion.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [O] [T] demande au Tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL,
Valider le congé avec refus de renouvellement donné le 3 août 2023 pour le 11 février 2024 ; Dire en conséquence que le bail commercial en date du 13 février 2015 a pris fin le 11 février 2024 ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [H] ainsi que tous occupants de son chef des lieux loués, sis [Adresse 4] [Localité 1], au besoin avec le concours de la force publique ;
Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués, sis [Adresse 3], en un lieu approprié aux frais, risques et périls de Monsieur [U] [H] ; Condamner Monsieur [U] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la fin du bail égale à la valeur du loyer mensuel sauf indexation, jusqu’à son départ effectif des lieux. Débouter Monsieur [H] de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité d’éviction ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
Prononcer la résiliation du bail commercial en date du 13 février 2015 ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [H] ainsi que tous occupants de son chef des lieux loués, sis [Adresse 3], au besoin avec le concours de la force publique ; Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués, sis [Adresse 3], en un lieu approprié aux frais, risques et périls de Monsieur [U] [H] ; Condamner Monsieur [U] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, égale à la valeur du loyer mensuel sauf indexation.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner Monsieur [U] [H] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers frais et dépens Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [U] [H] demande au Tribunal de :
DECLARER injustifié le motif grave et légitime invoqué par Madame [O] [T] dans le congé délivré à Monsieur [U] [H] le 03 août 2023. DIRE ET JUGER que Madame [O] [T] est redevable d’une indemnité d’éviction. DIRE ET JUGER que Monsieur [U] [H] a le droit de se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction. DEBOUTER Madame [O] [T] de l’intégralité de ses demandes contraires. CONDAMNER Madame [O] [T] à payer à Monsieur [U] [H] la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
La clôture de l’instruction est intervenue le 26 mars 2026 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validité du congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime délivré le 3 aout 2023
Aux termes de l'article L 147-17 I du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité :
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa (…) ».
Le code de commerce ne définit pas le motif grave et légitime et n’apporte aucune limitation quant aux motifs pouvant être invoqués par le bailleur. La preuve de la faute incombe au bailleur.
Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à la gravité et la légitimité des motifs invoqués à l’appui du refus de renouvellement du bail sans indemnité.
En l'espèce, selon exploit d’huissier en date du 3 aout 2023, Madame [O] [T] a fait délivrer à Monsieur [U] [H] un congé pour le 11 février 2024 avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction.
Il est, par ailleurs, constant que Monsieur [U] [H] n’a pas libéré les lieux.
Les motifs graves invoqués par le bailleur dans son congé sont les suivants :
« l'inexécution d'une obligation du bail, à savoir la cessation sans raison de l'exploitation du fonds de commerce, vous n'avez plus d'activité commerciale dans les lieux loués par le locataire.
En application de cet article L145-17 l.1° du code de commerce, une sommation d'avoir à cesser cette infraction au bail dans le délai d'un mois, vous a été signifiée par acte de commissaire de justice le 30.06.2023.
Le délai d'un mois est expiré et vous n'avez pas justifié de la cessation de cette infraction et du respect de votre obligation contractuelle d'exploiter le fonds de commerce mentionné au bail. ».
Il résulte des pièces versées aux débats, que Monsieur [U] [H] ne justifie pas d’une exploitation du fonds de commerce litigieux.
En effet, Monsieur [U] [H] produit aux débats une immatriculation au RCS de [Localité 1] sous le n°316 993 906, pour une activité de vente de cartons pour orgue de barbarie, depuis le 8 novembre 2023 soit plus d’un mois après la sommation qui lui avait été faite d’exécuter les clauses et obligations du bail commercial et même postérieurement au congé avec refus de renouvellement délivré par sa bailleresse.
Par ailleurs, si tel que soutenu par Monsieur [U] [H], il est établi que Madame [O] [T] a, selon courrier en date du 11 mai 2017, autorisé son preneur à sous louer « sous son entière responsabilité une partie des locaux loués à l’association La Boite à Musique, dont il est le Président », aucune des pièces versées au débat ne permet, toutefois, de justifier de ce qu’une activité était exercée par l’association « La Boîte à Musique » dans les locaux donnés à bail dans le courant de l’année 2023.
En outre, s’il résulte effectivement de la lecture de l’extrait Kbis de Monsieur [V] [D] que ce dernier exercerait une activité de disquaire en ligne à l’adresse correspondant au local objet du contrat de bail litigieux, ce seul élément n’est pas de nature à justifier de l'exploitation du fonds par le preneur en ce que, d’une part, rien ne permet de démontrer qu’une telle autorisation a été donnée par Madame [T] mais, surtout, Monsieur [D] n’exerce pas « commerce d’orgues de barbarie et toutes activités connexes ou complémentaires à l’activité principale » tel que prévu au bail commercial.
Enfin, et conformément à ce que prévoit l’article L 147-17 I du Code de commerce susvisé, Madame [O] [T] a fait signifier, le 30 juin 2023, à Monsieur [U] [H] une sommation d’exécuter les clauses et obligations du bail à savoir de justifier d’une activité commerciale et de l’exploitation d’un fonds de commerce dans les lieux loués, cette sommation est restée sans réponse.
Il convient, par conséquent, de constater la validité du congé sans offre de renouvellement ni indemnité d’éviction délivré le 3 aout 2023 par Madame [O] [T] à Monsieur [U] [H] avec effet à compter du 11 février 2024. L’expulsion de Monsieur [U] [H] sera, ainsi, ordonnée selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
L’indemnité d’occupation due par Monsieur [U] [H] à Madame [O] [T] à compter de la date du congé jusqu’à libération effective des lieux sera fixée à la valeur du loyer mensuel sauf indexation.
Sur les autres demandes,
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [U] [H] aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile,
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, Monsieur [U] [H], condamné aux dépens, devra verser à Madame [O] [T] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
L'article 514-1 dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'exécution provisoire sera prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
VALIDE le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime délivré le 3 aout 2023 par Madame [O] [T] à Monsieur [U] [H] ;
JUGE, en conséquence, que le bail commercial liant les parties en date du 13 février 2015 a pris fin le 11 février 2024 ;
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [U] [H] ainsi que tous occupants de son chef des lieux loués, sis [Adresse 4] [Localité 1], au besoin avec le concours de la force publique ;
ORDONNE l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués, sis [Adresse 4] [Localité 1], en un lieu approprié aux frais, aux risques et périls de Monsieur [U] [H] ;
CONDAMNE Monsieur [U] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la valeur du loyer mensuel sauf indexation à compter du 11 février 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux ;
DEBOUTE Monsieur [U] [H] de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité d’éviction ;
CONDAMNE Monsieur [U] [H] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [U] [H] à payer à Madame [O] [T] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS
Copie à Me David BERTRAND, Maître Anne lise ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE