Tribunal judiciaire, 13 mai 2026. 25/00107

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX Service SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] __________________________________ ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DEBITEURS : Monsieur [Q] [H] Madame [L] [O] N° RG 25/00107 N° Portalis DBXU-W-B7J-IJOB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES ORDONNANCE du 13 MAI 2026 Sur la contestation formée par : DEMANDEUR : CREANCIER : S.A. [1], Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M. [I] [K] (Salariée) muni d'un pouvoir spécial à l'encontre des mesures imposées à l'égard de : DEFENDEURS : DEBITEURS : Monsieur [Q] [S], [Y] [H], Né le 28 Août 1998 à [Localité 3] (27) Demeurant [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [L] [R], [Z] [O], Née le 28 Mars 1998 à [Localité 5] (27) Demeurant [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne Dans la procédure envers : CREANCIERS : Société [2], Demeurant [Localité 7] non comparante, ni représentée TRESORERIE [Localité 3] AMENDES, Demeurant [Adresse 4] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société [3], Demeurant Chez [4] - Pôle surendettement [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [5] [Localité 3], Demeurant [Adresse 6] [Localité 10] non comparante, ni représentée Société [Adresse 7], Demeurant [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, Demeurant Service CONTENTIEUX - TSA 19214 [Localité 11] non comparante, ni représentée SGC [6], Demeurant [Adresse 9] [Localité 12] non comparante, ni représentée SIP [Localité 13], Demeurant [Adresse 10] [Localité 14] non comparante, ni représentée Société [7], Demeurant [Adresse 11] [Localité 15] non comparante, ni représentée TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES, Demeurant TRESORERIE [Localité 16] non comparante, ni représentée Société [8], Demeurant Chez [Localité 17] Service SURENDETTEMENT [Localité 18] non comparante, ni représentée Société [9], Demeurant Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement [Adresse 12] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [10], Demeurant [Adresse 13] [Localité 19] non comparante, ni représentée Société [11], Demeurant Chez [12] - Service Surendet [Adresse 14] [Localité 20] non comparante, ni représentée CAF DE L'EURE, Demeurant [Adresse 15] [Localité 21] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION : Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Angéline HADOUX DÉBATS : A l'issue des débats à l'audience publique du 11 Mars 2026, les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 13 Mai 2026. JUGEMENT : - Réputé contradictoire - En dernier ressort, susceptible de rétractation EXPOSE DU LITIGE Le 5 mai 2025, Monsieur [Q] [H] et Madame [L] [O] ont demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de leur situation. La demande a été déclarée recevable le 6 juin 2025. L’endettement total a été fixé à 21.345,14 euros inclus dans le cadre de la procedure de surendettement, outre 5.100 euros d’amendes exclues compte-tenu de leur nature pénale. Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La SOCIÉTÉ [1] a contesté la décision. La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 23 septembre 2025 ; l’affaire a été initialement fixée à l’audience du 11 mars 2026. Par courrier reçu le 2 mars 2026, la CAF DE L’EURE a déclaré sa créance, sans plus d’observations au fond. A l’audience, la société [1] s’est référée à son recours initial, sollicitant la mise en place d’un plan voire d’un moratoire, compte-tenu de l’évolution de la situation des débiteurs, séparés désormais. Elle a en effet précisé que les ressources de Madame [O] lui permettrait de dégager une capacité de remboursement en qualité de parent isolé. Madame [L] [O], comparant en personne, a exposé sa situation personnelle, professionnelle et financière. Il a été donné lecture des observations écrites. Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni présenté d’observations. L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026 par mise à disposition au greffe. Par note en délibéré reçue le 10 avril 2026, dûment autorisée par le tribunal, Madame [L] [O] a transmis des justificatifs complémentaires de la situation exposée à l’audience. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours déposé par la [13] le 10 septembre 2025 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date de notification des mesures contestées le 12 août 2025. Sur le bien-fondé du recours : En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 et est mentionnée dans la décision. L'article L.741-6 du Code de la consommation précise que : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2. Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. » Selon l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.” A titre liminaire, Monsieur [Q] [H] a été dûment convoqué à l’audience par lettre recommandée reçue 18 février 2026 à la dernière adresse connue du tribunal au [Adresse 16]. [Localité 6]. L’accusé de réception a manifestement été signé par Madame [L] [O], laquelle indique avoir transmis la convocation à son ancien conjoint. Pour autant, il n’a pas comparu et n’a pas davantage communiqué ses nouvelles coordonnées à la [14] ni au greffe, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations dans le cadre de la procédure. Il ressort du dossier communiqué par la Commission de surendettement et des informations produites aux débats que Monsieur [Q] [H] et Madame [L] [O] sont respectivement âgés de 27 ans et 28 ans. En concubinage lors du dépôt du dossier de surendettement, Madame [O] indique qu’ils sont aujourd’hui séparés. Ils déclarent trois enfants à charge âgés de 4 ans, 3 ans et 1 an. Madame est actuellement sans activité professionnelle et déclare un suivi par [15] ainsi qu’un éventuel projet de formation en qualité d’assistante maternelle. S’agissant de Monsieur [H], le tribunal ne dispose pas d’autre information que celle figurant au dossier de surendettement et Madame n’a pas souhaité les actualiser lors de l’audience. Il serait technicien de maintenance en CDI depuis le mois d’avril 2024 et percevrait un salaire de 1.708 euros par mois. Selon leurs déclarations, le patrimoine de Monsieur [Q] [H] et Madame [L] [O] n’est constitué que de biens meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Le tribunal ne dispose d’aucun justificatif actualisé concernant Monsieur [Q] [H]. En revanche, selon les justificatifs fournis, la situation de Madame [L] [O] est la suivante : Il en ressort une capacité de remboursement positive, cohérente par ailleurs avec la proposition faite par Madame [O] de régler à la [1] la somme de 150 euros par mois en plus du loyer courant. Il s’agit d’un premier dossier de surendettement, donc les mesures classiques telles qu’un plan ou une suspension d’exigibilité des créances demeurent possibles et sont à privilégier avant le prononcé de tout nouveau rétablissement personnel portant gravement atteinte aux droits des créanciers. Il convient en conséquence, en application du 4e alinéa de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Monsieur [Q] [H] et Madame [L] [O] à la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure aux fins de mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation à leur bénéfice, à l’instar d’un plan de remboursement en cas de maintien de la capacité de remboursement, ou d’une suspension de l’exigibilité des dettes de 12 mois pour permettre aux intéressés d’engager des démarches propre à redresser leur situation financière. Au regard de la rupture de la vie commune, il apparait opportun que la situation de surendettement des débiteurs puisse être traitée à titre individuel, selon des modalités pratiques qui leur seront précisées par la [14] (redépôt par chacun des débiteurs, ou bien par Monsieur [H] seul, si Madame [O] peut continuer de bénéficier de la procédure déjà ouverte). Il est rappelé à Monsieur [Q] [H] et Madame [L] [O] leur obligation de s’abstenir d’accomplir tout acte qui serait de nature à aggraver leur situation financière telle que la constitution de nouvelles dettes. De même, il leur appartiendra de collaborer activement à l’actualisation de leur dossier et de fournir tout élément concernant leur situation personnelle, professionnelle, financière et patrimoniale. A défaut, la mauvaise foi de Monsieur [Q] [H] et Madame [L] [O] pourrait être constatée par la Commission de surendettement ou le tribunal et ils pourraient être déclarés irrecevables ou être déchus du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation, DECLARE recevable le recours de la SOCIÉTÉ [1] ; CONSTATE que la situation de Monsieur [Q] [H] et Madame [L] [O] n'est pas irrémédiablement compromise ; RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Eure pour qu’elle mette en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation au bénéfice de Monsieur [Q] [H] et Madame [L] [O] ; RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation, LAISSE les frais et dépens de l'instance à la charge du Trésor public. Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,