Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00520 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5JP
AFFAIRE : SCI [B] / [W] [P] [Q] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 MAI 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE
SCI [B]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 448 255 893, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
[W] [P] [Q] [K]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] (54), demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 18 Mars 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à SCI [B]
[W] [P] [Q] [K]
la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT
la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [N] a fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par la SCI [B] le 04 avril 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS AG HELLO BANK 3377 en vertu d’un arrêt contradictoire rendu le 17 décembre 2015 par la 1ère Chambre Civile de la Cour d’Appel d’AMIENS.
La saisie-attribution a été dénoncée à la SCI [B] par acte de commissaire de justice du 09 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2025, la SCI [B] a fait assigner Monsieur [W] [N] à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de contester la procédure de saisie-attribution et d’en obtenir la mainlevée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle chacune des parties était représentée.
La SCI [B] a demandé au juge de l’exécution de:
- annuler l’acte intitulé “acte de signification d’arrêt” du 16 janvier 2017;
- annuler la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS AG HELLO BANK 3377 en date du 04 avril 2025 et dénoncée le 09 avril 2025;
- ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS AG HELLO BANK 3377 en date du 04 avril 2025;
- condamner Monsieur [W] [N] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:
- que l’arrêt du 17 décembre 2015 n’a pas été régulièrement signifié de sorte qu’il ne peut pas constitué un titre exécutoire en ce qu’il y est indiqué “donne assignation à” , que le bordereau de signification comporte 21 pages alors que l’arrêt du 17 décembre 2025 comporte à lui seul 23 pages sans compter le deuxième arrêt signifié par ce même acte; qu’elle n’a pas fait de paiements volontaires puisque les paiements ont été faits dans le cadre de mesure d’exécution forcée; et qu’il n’est pas justifié que l’arrêt du 17 décembre 2015 ait été préalablement signifié à avocat;
- que le décompte de la saisie-attribution n’est pas précis et que ce défaut lui fait nécessairement grief;
- que le recouvrement des dépens est manifestement prescrit.
Monsieur [W] [N] a demandé quant à lui au juge de l’exécution de:
- débouter la SCI [B] de ses moyens de défense, fins de non recevoir, demandes en nullité et mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS AG HELLO BANK 3377 tiers saisi, et ce avec toutes suites et conséquences de droit;
- juger n’y avoir matière à annulation de la saisie-attribution et mainlevée de celle-ci et ce avec toutes suites et conséquences de droit;
- valider la saisie-attribution pratiquée entre les mains de BNP PARIBAS AG HELLO BANK 3377, et ce avec toutes suites et conséquences de droit;
- condamner la SCI [B] au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 1.000 euros pour procédure abusive et injustifiée;
- condamner la SCI [B] au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner la SCI [B] aux entiers dépens de la présente instance et ce notamment aux frais d’exécution avancés par la SCP DUBOIS-CHRISTIEN-MAUDENS tel que ressortant de son courrier du 02 janvier 2026.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir:
- que la signification de l’arrêt du 17 décembre 2015 a été régulièrement faite de sorte que l’arrêt constitue bien un titre exécutoire en ce que la mention “donne assignation à “est une erreur de frappe puisque l’acte en lui-même est un acte de signification, que le nombre de pages compté par l’huissier de justice lors de la délivrance de l’acte portait sur le nombre de pages recto-verso alors que l’arrêt de la Cour d’Appel d’[Localité 3] comporte 23 côtés de pages ce qui correspond à 12 pages recto-verso; que la signification à avocat a été faite le 29 décembre 2016 tel que cela a été expressément indiqué par l’huissier de justice sur l’acte de signification du 16 janvier 2017; que l’acte en lui-même est archivé et ne peut être versé en procédure; qu’en tout état de cause la SCI [B] ne justifie pas d’un grief du à l’éventuelle absence de signification préalable à avocat;
- que le décompte est suffisamment précis et comporte le principal après prise en compte des acomptes partiels versés par la SCI [B], les intérêts acquis, ainsi que les frais de procédure;
- que les paiements efffectués ont interrompu le délai de prescription;
- que le caractère abusif de la contestation est avéré de sorte qu’il est habile à réclamer une indemnisation.
La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution:
sur la signification de l’arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la 1ère Chambre Civile de la Cour d’Appel d’[Localité 3]
Aux termes de l’article L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution, “le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.”
La SCI [B] soulève le caractère non exécutoire de l’arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la 1ère Chambre Civile de la Cour d’Appel d’AMIENS en remettant en cause la régularité de l’acte de signification effectué par huissier de justice le 16 janvier 2017. Si cet acte indique effectivement que Monsieur [W] [N] “donne assignation à ” la SCI [B] en sa première page le reste de l’acte comporte les mentions et indications de ce qu’il s’agit d’un acte de signification puisqu’il est précisé qu’il transmet la grosse de deux arrêts contradictoires et en dernier ressort rendus par la Cour d’Appel d’AMIENS en date des 17 décembre 2015 et 15 décembre 2016, que le délai et les formes pour exercer un recours y sont mentionnés et que la dernière page indique bien qu’il s’agit d’un procès-verbal de remise à personne morale d’une signification d’arrêts de la cour d’appel. Il y a donc tout lieu de considérer que la mention “donne assignation à” est une erreur matérielle qui n’entache pas l’acte de signification en lui-même.
Par ailleurs, la SCI [B] fait valoir que le nombre de feuillets 21 mentionné en dernière page ne peut pas correspondre à la signification du nombre total de pages des deux arrêts dès lors que celui rendu par la Cour d’Appel d’AMIENS le 17 décembre 2015 comporte 23 pages.
Or, si ledit arrêt comporte bien 23 pages, il convient de relever que ces pages sont en recto-verso de sorte que le nombre effectif de pages n’est pas de 23 mais de 12. Ainsi, l’acte peut comporter 21 feuillets correspondant à la signification des deux arrêts rendus par le Cour d’Appel d’[Localité 3].
L’acte de signification du 16 janvier 2017 précise que “les présents arrêts ont été préalablement signifiés par acte d’avocat à avocat le 29 décembre 2016". Si Monsieur [N] n’est pas en mesure de communiquer cette signification d’avocat à avocat, la mention faite par l’huissier de justice dès lors qu’il est un officier public ministériel assermenté suffit à démontrer que la signification a été effectivement faite, sauf à démontrer que la mention est un faux.
Ainsi, le moyen soulevé par la SCI [B] sera rejeté.
sur le décompte
Aux termes de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, “le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.”
Le procès-verbal de saisie-attribution du 04 avril 2025 comporte les mentions suivantes:
- principal: 4.804,34 euros
- intérêts acquis au taux actuel de 3,71%: 40,75 euros
- provision pour intérêts à échoir/1 mois: 42,46 euros
- frais de procédure: 95,16 euros
Le décompte détaillé daté du 26 décembre 2024 fait apparaître le détail des différentes sommes reprises pour aboutir à la somme de 4.804,34 euros en précisant le principal dû initialement, les frais antérieurs, le détail des frais de procédure et les versements déduits.
Il en ressort que le décompte comporte les éléments nécessaires fixés à l’article précité et qu’il est conforme au texte et suffisamment précis pour que le débiteur ait connaissance du détail des sommes dues.
Il s’ensuit que la SCI [B] sera déboutée de ce moyen.
sur la prescription
En application de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
Concernant le recouvrement des dépens, il s’agit de l’exécution du titre exécutoire. Il n’y a donc pas de prescription acquise empêchant Monsieur [N] de faire recouvrir les dépens tout comme le titre exécutoire qu’est l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 3] le 17 décembre 2015.
Concernant les intérêts, il convient de faire application de l’article 2224 du code civil qui prévoit une prescription de cinq ans. Cependant, cette prescription est interrompue lorsque des paiements interviennent qu’ils soient volontaires ou non puisque tout acte d’exécution forcée interrompt également ladite prescription. En l’espèce, il ressort du décompte détaillé du 26 décembre 2024 que plusieurs versements ont été effectués entre 2021 et 2024, de sorte que la prescription a bien été interrompue à chaque versement.
Il n’y a donc aucune prescription des intérêts.
Ainsi, la SCI [B] sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 04 avril 2025 et dénoncée le 09 avril 2025.
Sur la demande indemnitaire:
En application de l’article 1240 du code civil, il appartient à Monsieur [W] [N] de démontrer qu’il a subi un préjudice du fait de la procédure initiée par la SCI [B].
Ce préjudice doit être distinct du fait de constituer avocat pour faire valoir ses arguments en procédure dès lors que la partie peut demander au titre de l’article 700 du code de procédure civile la prise en charge de ses frais irrépétibles par la partie succombante.
En l’espèce, Monsieur [N] ne démontre pas avoir subi de préjudice lié à la présente procédure. Il sera en conséquence débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Compte-tenu de la solution du litige, il convient de débouter la SCI [B] de ses demandes accessoires.
En revanche, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] [N] celle de ses propres frais irrépétibles. La SCI [B] sera condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1.000 euros.
Elle sera également en tant que partie succombante condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
DEBOUTE la SCI [B] de l’ensemble de ses demandes;
CONDAMNE la SCI [B] à verser à Monsieur [W] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la SCI [B] aux dépens de la présente instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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