Texte intégral
N° RG 26/00832 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWPY
Minute N° 2026/ 882
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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S.C.I. ELYAPAUL OUEST
C/
S.A.S. POINT P TROUILLARD
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à
la SELARL CLARENCE - 16Me Gaëlle LARIDON - 161
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026
dossier
copie électronique délivrée le 05/11/2026
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. ELYAPAUL OUEST (RCS [Localité 2] 899197818), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Stéphanie BAUDRY de la SCP GROGNARD, LEPAGE, BAUDRY, SIMONNEAU, avocate plaidante au barreau de TOURS et par Maître Gaëlle LARIDON, avocate postulante au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. POINT P TROUILLARD (RCS [Localité 3] 855802369), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00832 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWPY du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Contexte :
La S.C.I. ELYAPAUL OUEST est crédit-preneuse de la société BPI FRANCE en vertu d'un contrat de crédit-bail du 2 septembre 2021 pour un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 4], sur lequel elle a engagé la construction d'un bâtiment industriel de 1 446 m² de [Localité 5], dont la promotion a été confiée à la S.A.S. INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION (I2C).
Un procès-verbal de réception avec réserves a été régularisé le 17 février 2023.
Se plaignant de réserves non levées et du débordement d'une cuve d'huile usagée, la S.C.I. ELYAPAUL OUEST a fait assigner en référé la S.A.S. INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION (I2C), la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD par actes de commissaires de justice des 28 et 29 mars 2024 afin de solliciter l'organisation d'une expertise et la condamnation de la S.A.S. I2C à lui payer une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant ordonnance du 27 juin 2024, M. [I] [S] a été nommé en qualité d’expert (dossier n° 24/402).
La présente procédure :
Faisant valoir qu’au cours des opérations d’expertise, la S.A.S. POINT P TROUILLARD, exerçant sous l’enseigne POINT P sur la propriété voisine, s’est plaint d’un affaissement de la clôture grillagée mitoyenne qu’elle impute aux opérations de terrassement réalisées et compte tenu du refus de l’expert judiciaire d’étendre sa mission à ce nouveau sujet, la S.C.I. ELYAPAUL OUEST a fait assigner en référé la S.A.S. POINT P TROUILLARD selon acte de commissaire de justice du 23 juillet 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise ainsi que le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La S.C.I. ELYAPAUL OUEST formule toutes protestations et réserves et s’oppose à la demande en paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile en répliquant que la preuve de sa responsabilité n’est pas rapportée.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.C.I. ELYAPAUL OUEST présente des copies des documents suivants :
- extrait PAPPERS de la société ELYAPAUL OUEST,
- contrat de crédit-bail en date du 02/09/2021,
- extrait PAPPERS de la société I2C,
- contrat entre la société ELYAPAUL OUEST et la société I2C,
- procès-verbal de réception avec réserves du 17/02/2023,
- ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nantes du 27/06/2024,
- courrier RAR du 06/03/2026,
- courrier réponse POINT P du 17/03/2026
- procès- verbal de constat d’huissier du 04/09/2025,
- courrier réponse M. [S] Expert judiciaire.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint la S.C.I. ELYAPAUL OUEST concernant un affaissement de la clôture mitoyenne sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
En l'absence de partie perdante à ce stade de procédure, il est équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [Q] [O], CABINET [O] SARL, demeurant [Adresse 4], Tél : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que la S.C.I. ELYAPAUL OUEST devra consigner au greffe avant le 5 janvier 2027, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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