Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01535
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKP2
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 05/08/2026
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la société OSICA
C/
Madame [G] [L] épouse [S]
Monsieur [T] [S]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- AARPI JUDISIS Avocats
- Monsieur [T] [S]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 05 AOUT 2026
Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la société OSICA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Linda DERRADJI-DESLOIRE de l’AARPI JUDISIS Avocats, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Aurore VENTURA, avocat au barreau de VAL D’OISE
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [G] [L] épouse [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
Après débats à l'audience publique du 02 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2017, la SA d’HLM OSICA a loué à M. [T] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 290,43 € hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, la SA d’HLM CDC Habitat social, venant aux droits de la société OSICA, a fait délivrer à M. [T] [S] et à son épouse, Mme [G] [L], un commandement de payer la somme de 1 366,07 € au titre des loyers et charges échus, mois de mai 2024 inclus.
Les impayés de loyer ont été signalés le 27 juin 2024 à la CCAPEX.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la SA d’HLM CDC Habitat social a fait assigner M. [T] [S] et Mme [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,condamner les locataires à payer la somme de 1 951,96 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 1 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 21 janvier 2026.
Le 23 février 2026, les parties ont signé un plan d’apurement.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 2 juin 2026.
A cette audience, la SA d’HLM CDC Habitat social, représentée par son conseil, sollicite l’homologation de l’accord intervenu entre les parties, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 1 738,16 €, au titre des loyers et charges échus au 29 mai 2026, terme du mois d’avril 2026 inclus. Elle confirme ainsi son accord pour un apurement de la dette par mensualités de 100 euros.
Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [T] [S] comparaît. Il confirme son accord pour régler la dette par mensualités de 100,00 €, conformément au plan amiable signé.
Il expose qu’il perçoit des revenus de l’ordre de 1 100 euros par mois. Il déclare que son épouse est hospitalisée et ne perçoit aucun revenu.
Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [G] [L] épouse [S] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 5 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
- Sur le montant de la dette
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SA d’HLM CDC Habitat social verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 29 mai 2026, la dette locative de M. [T] [S] et de Mme [G] [L] épouse [S] s’élève à la somme de 1 552,72 € (déduction faite de la somme de 185,44 euros correspondant à de frais non justifiés ou pris en compte au titre des dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois d’avril 2026 inclus. Il convient donc de condamner les locataires au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur les délais de paiement
Conformément à l’article 21 du Code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Compte tenu des termes de l’accord intervenu entre les parties avant l’audience, et précisé lors de l’audience quant à sa durée et ses modalités, lequel ne conditionne pas le respect des modalités de paiement à la résiliation du bail, il y a lieu d’entériner celui-ci et de permettre à M. [T] [S] et Mme [G] [L] épouse [S] un échelonnement de la dette sur une durée de 16 mois et de les autoriser à se libérer par mensualités de 100,00 € euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [T] [S] et Mme [G] [L] épouse [S] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge de la SA d’HLM CDC Habitat social les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [T] [S] et Mme [G] [L] épouse [S] à verser à la SA d’HLM CDC Habitat social la somme de 1 552,72 € (décompte arrêté au 29 mai 2026, terme du mois d’avril 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
ENTÉRINE l’accord intervenu entre les parties et AUTORISE M. [T] [S] et Mme [G] [L] épouse [S] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 15 mensualités de 100,00 € chacune et une 16e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE M. [T] [S] et Mme [G] [L] épouse [S] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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