Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/04652 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FF6
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [N]
né le 24 Janvier 1970 à [Localité 3] (RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Mme Marjorie DI SOMMA (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 09 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : ALLEGRE Thierry
PERRICONE Hervé
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
RG 25/04652
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 27 mai 2025, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [1] (ci-après la CARSAT Sud-Est ou la caisse) a rejeté la demande de retraite anticipée des assurés handicapés de Monsieur [Q] [N], au motif qu’il ne justifiait pas d’un taux d’incapacité permanente à 50 % ou d’un handicap de niveau comparable tout au long de sa durée d’assurance et de cotisation.
Par courrier en date du 15 septembre 2025, reçu le 16 septembre suivant, Monsieur [N] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée par son conseil le 21 novembre 2025, Monsieur [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juillet 2026.
Monsieur [Q] [N], représenté par son conseil soutenant oralement ses conclusions en réplique n°2, demande au tribunal de :
- annuler la décision de la CARSAT [1] du 27 mai 2025 et la décision implicite de rejet du 16 novembre 2025,
- juger qu’il remplit l’ensemble des conditions légales et règlementaires pour bénéficier de la retraite anticipée pour assurés handicapés prévue par l’article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale,
- dire et juger qu’il bénéficie de la retraite anticipée à compter de la date d’effet à déterminer en fonction de la cessation d’activité,
A titre subsidiaire,
- avant dire droit, ordonner une expertise médicale judiciaire aux fins de déterminer s’il justifie d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou d’un handicap de niveau comparable sur l’ensemble de la durée cotisée requise,
- condamner la CARSAT [1] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CARSAT [1] aux entiers dépens,
- débouter la CARSAT [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [N] fait valoir qu’il est atteint d’une spondylarthrite ankylosante depuis l’âge de 16 ans et qu’il bénéficie de la qualité de travailleur handicapé depuis 1997, la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnelle (COTOREP) des Bouches-du-Rhône, dans sa décision du 17 juillet 1997, l’ayant classé en catégorie B (handicap supérieur ou égal à 50%).
Il ajoute, par ailleurs, que par décision du 14 novembre 2024 la Maison départementale des personnes handicapées a fixé un taux d’incapacité entre 50 % et 80 % à durée indéterminée.
Il expose également que, contrairement à ce qu’indique la CARSAT [1], il produit de nombreuses pièces médicales établissant la continuité et l’irréversibilité de sa pathologie depuis 1986.
Il expose qu’il a effectivement exercé une activité professionnelle à la date d’introduction de la requête mais que la condition de cessation d’activité s’apprécie à la date d’effet de la pension et non à la date de la demande.
La CARSAT [1], représentée par un inspecteur juridique, soutenant ses conclusions n°2, demande au tribunal de :
-juger que Monsieur [N] ne justifie pas d’un taux d’incapacité permanente de 50% ni d’un handicap de niveau comparable reconnu sur l’ensemble des 111 trimestres de durée cotisée exigée pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés au 1er février 2025, à ses 55 ans,
-juger que la CARSAT [1] a, à bon droit, rejeté la demande de retraite anticipée pour assurés handicapés de Monsieur [N] le 27 mai 2025,
-rejeter la demande d’expertise médicale sollicitée qui n’a pas vocation à pallier à l’absence de preuve,
Et par voie de conséquence,
-débouter Monsieur [N] de son recours et de l’ensemble de ses demandes,
-condamner Monsieur [N] aux dépens,
-dire n’y avoir lieu à exécution provisoire,
A titre reconventionnel,
-condamner Monsieur [N] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la CARSAT [1] fait valoir que la condition tenant à la justification d’un handicap sur l’intégralité de cette période n’est pas satisfaite, considérant que seuls 12 trimestres peuvent être retenus comme ayant été accomplis dans une situation de handicap à la date d’effet du 1er février 2025, durée dès lors inférieure aux 111 trimestres exigés. Elle ajoute que Monsieur [N] ne produit par ailleurs aucun élément permettant d’établir son incapacité permanente d’au moins 50% ou d’un niveau comparable sur les 99 trimestres manquants.
A titre subsidiaire, elle rappelle que l’attribution d’une pension de retraite est subordonnée à une condition de cessation d’activité et que Monsieur [N] poursuit, encore à ce jour, une activité professionnelle.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de retraite anticipée des assurés handicapés
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit un dispositif de retraite anticipée au bénéfice des personnes handicapées bénéficiant d'un taux d'incapacité de 80 % ou d'un handicap de niveau comparable. Ce dispositif a été étendu par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 aux personnes bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail.
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 a abaissé le taux d'incapacité à 50 % et a supprimé la prise en compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1 du code du travail. Si la condition de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est plus requise pour l'octroi de cette retraite anticipée, elle peut toutefois être prise en compte pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d'assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016.
Plus précisément, l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce dispose :
« La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret ».
L'article D. 351-1-5 du même code énonce :
« I.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 :
1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres » ;
L'article D. 351-1-6 du même code poursuit :
« Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1 (50%).
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente prononcée par les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit ».
L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale énonce les documents suivants :
« I. - Les pièces permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
1° La carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la décision attribuant cette carte prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, par la commission d'admission à l'aide sociale définie à l'article L. 131-5 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel définie à l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
2° La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l'allocation aux adultes handicapés définie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;
3° La décision de la commission départementale d'orientation des infirmes ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales octroyant l'allocation aux handicapés adultes instituée par l'article 7 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 ;
4° La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l'article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ;
5° La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspection du travail, reconnaissant la lourdeur du handicap de l'assuré en application de l'article L. 323-8-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
6° La décision de la caisse primaire de l'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole accordant une pension d'invalidité définie au 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
7° La décision de l'organisme d'assurance maladie accordant une pension d'invalidité pour inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole selon le premier alinéa de l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime et selon les 1° et 2° de l'article 1106-3 du code rural ancien ;
8° La décision de la Commission nationale artisanale et médication d'invalidité ou celle de la caisse d'assurance vieillesse des artisans accordant une pension d'invalidité pour une invalidité totale et définitive définie au 1° de l'article 1er de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 1987. Dans le cas où l'octroi de cette pension a suivi l'attribution d'une pension temporaire d'incapacité au métier, la durée d'obtention de cette pension est également prise en compte : l'assuré doit alors apporter la décision d'attribution de cette pension définie au 2° de l'article susvisé ;
9° La décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d'invalidité pour une invalidité totale et définitive définie au 1° de l'article 1er du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales de l'annexe I de l'arrêté du 4 juillet 2014 (dans le cas où l'octroi de cette pension a suivi l'attribution d'une pension temporaire d'incapacité au métier, la durée d'obtention de cette pension est également prise en compte : l'assuré doit alors apporter la décision d'attribution de cette pension définie au 2° de l'article susvisé) ou la décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d'invalidité pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et 3° de l'article 6 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales de l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2014 ;
10° La décision de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale vieillesse de l'industrie et du commerce accordant une pension d'invalidité pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et 3° de l'article 6 de l'annexe à l'arrêté du 26 janvier 2005 ;
11° La décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d'invalidité pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et 3° de l'article 6 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales des annexes I et II de l'arrêté du 4 juillet 2014 ;
12° La notification prévue aux articles R. 434-32 du code de la sécurité sociale, R. 751-63 et D. 752-29 du code rural et de la pêche maritime mentionnant un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et accordant le cas échéant le versement d'une rente ;
13° La notification de l'organisme assureur en application de l'article L. 752-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001,
14° La notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911 accordant le versement d'une rente correspondant à un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ;
15° Les décisions juridictionnelles ou transactionnelles mentionnant le taux d'incapacité permanente de 44 % sur la base du barème du « concours médical» retenu par le médecin expert ou l'examinateur lors de l'évaluation médication;
16° La décision du préfet définie à l'article 1er du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 accordant le macaron « [Localité 6] invalide civil » aux assurés handicapés titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code pour les périodes antérieures ou pour les décisions délivrées avant le 31 décembre 2010 ;
17° La décision du préfet visée à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles accordant la carte de stationnement pour personnes handicapées aux titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour les cartes délivrées avant cette date ;
18° La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou du président du conseil général attribuant l'allocation compensatrice définie à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
19° La décision du préfet ou la décision préalable de la commission d'admission à l'aide sociale attribuant l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité visée par le chapitre II de la loi n° 57-874 du 2 août 1957 ;
20° La décision de la commission d'admission à l'aide sociale définie à l'article L. 131-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 accordant :
a) L'allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes instituée par l'article 7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 et définie à l'article 170 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale ;
b) L'allocation de compensation aux grands infirmes instituée par l'article 8 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959, modifié par l'article 1er du décret n° 62-1326 du 6 novembre 1962, et définie à l'article 171 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale ;
21° Le bulletin de paie mentionnant le montant d'aide au poste conformément au quatrième alinéa de l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles, pour usagers des établissements définis à l'article L. 344-2 du même code.
II. - Les décisions mentionnées ci-dessus ou celles des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l'assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.
III. - Les pièces mentionnées ci-dessus doivent couvrir l'ensemble de la période d'assurance requise.
IV. - Lorsque l'assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s'adresse au secrétariat de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % lui a été attribué ou reconnu ».
Ainsi, la retraite anticipée des travailleurs handicapés est possible pour
les assurés :
- ayant atteint 55 ans minimum,
- ayant justifié d'une certaine durée d'assurance et d'une certaine durée cotisée,
- atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou, pour les assurés ne justifiant pas de ce taux, reconnus en qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016.
En l’espèce, au soutien de son recours, Monsieur [N] produit notamment :
- une décision de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnelle ([2]) en date du 17 juillet 1997, précisant qu’il lui a été reconnu la qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie B, handicap modéré du 16/07/1997 au 16/07/2000,
- une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en date du 15 novembre 2024, précisant que son taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%,
- une attestation médicale du docteur [G], médecin généraliste, établie le 29 août 2025 aux termes de laquelle est indiqué que Monsieur [N] est « atteint d’une spondylarthrite ankylosante depuis l’âge de 16, soit depuis 1986, et que « cette pathologie chronique, évolutive et invalidante a entraîné depuis cette date une altération notable et permanente de ses capacités physiques et fonctionnelles ». Cette attestation précise également qu’« il apparait évident que l’état de santé de M. [N] justifie une reconnaissance de handicap continue, même en l’absence de justificatifs administratifs pour certaines périodes »,
- un certificat médical du docteur [P] établi le 17 juillet 1997 lequel précise « que l’état de santé de Mr [Q] [N], né le 24/01/70, atteint d’une maladie nécessitant une prise en charge au titre de l’ALD et justifiant une réévaluation de son aptitude professionnelle par la médecine du travail »,
- un certificat médical du docteur [T] établi le 22 décembre 1997, lequel précise que Monsieur [N], âgé de 27 ans, est atteint d’une spondylarthrite ankylosante,
- une attestation de droits à l’assurance maladie aux termes de laquelle
Monsieur [N] bénéficie d’une prise en charge de 100% au titre d’une affection de longue durée en rapport avec une maladie du protocole, et ce depuis le 7 décembre 1996.
La CARSAT [1] soutient que seules les deux décisions de la [2] et de la MDPH figurent sur la liste limitative de l’arrêté du 24 juillet 2015 et que les autres pièces produites par Monsieur [N] ne figurent pas parmi les pièces limitativement énumérées par l’arrêté du 24 juillet 2015 de sorte qu’elles ne permettent pas d’établir avec certitude l’existence d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% et d’un handicap de niveau comparable sur l’ensemble de la période requise.
Il sera relevé que la spondylarthrite ankylosante est une pathologie à évolution progressive et irréversible, l’ensemble du corps médical ayant suivi le demandeur depuis 1986 l’atteste.
En outre, la MDPH, en précisant que le taux d’incapacité de Monsieur [N] est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%, par décision du 14 novembre 2024, a nécessairement évalué un état de santé d’ores et déjà existant.
Dès lors, le tribunal retient que Monsieur [N] produit non seulement une décision de la [2] datée du 17 juillet 1997 lui reconnaissant un taux de handicap de catégorie B (supérieur ou égal à 50%), mais également une prise en charge en ALD depuis 1996, de nombreux certificats médicaux dès 1997, ainsi qu’une attestation médicale de son médecin traitant confirmant la permanence du handicap depuis 1986.
Il ressort des éléments produits aux débats par le demandeur que celui-ci justifie d’un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % défini à l'article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble de la période considérée, étant relevé que la condition de cessation d’activité s’apprécie la date d’effet de la pension.
En conséquence, il sera retenu que Monsieur [N] remplit les conditions requises pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la CARSAT [1], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
Sa demande fondée sur l’article 700 sera rejetée et l’organisme sera condamné à payer à Monsieur [N] la somme de 1 500 euros sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DIT que Monsieur [Q] [N] remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée des assurés handicapés au 1er février 2025 ;
ENJOINT à la CARSAT [1] de procéder à un calcul des droits de
Monsieur [Q] [N] à la retraite anticipée des assurés handicapés,
CONDAMNE la CARSAT [1] à verser à Monsieur [Q] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formulée par la CARSAT [1] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
MET les dépens à la charge de la CARSAT [1] ;
RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.